Traduction de «des prescriptions actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant
Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui concerne le bruit
Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, nous sommes très inquiets de constater que la démarche d'évaluation de la sécurité servira en fait à passer de la réglementation prescriptive actuelle à un soi-disant système de réglementation fondé sur le rendement en matière de sécurité.
Furthermore, we are very concerned that the safety rating approach will be employed to bring about a shift from today's prescriptive-based safety regulation to a so-called performance-based regulatory system.

33. attire l'attention sur les problèmes liés au respect des dispositions en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail dans les cas où des travailleurs effectuent un travail non déclaré; souligne que le droit à la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail est un droit qui s'applique à tout travailleur, salarié ou indépendant, et dont la jouissance effective nécessite une meilleure application des prescriptions actuellement en vigueur; suggère que les États membres étudient la possibilité d'offrir un examen médical obligatoire gratuit une fois par an, ou au moins une fois par contrat, à tous les travailleurs, afin de leur assurer un minimum de protection;
33. Draws attention to the problem of implementing workplace health and safety rules in instances where employees do undeclared work; stresses that the right to health and safety protection in the workplace applies to every employee and to every self-employed person, and that improved implementation of the existing rules will give substance to that right; suggests that the Member States look into the possibility of offering confidential medical check-ups for all workers, conducted free of charge once a year or once per contract, in order to give them basic protection;

34. attire l'attention sur les problèmes liés au respect des dispositions en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail dans les cas où des travailleurs effectuent un travail non déclaré; souligne que le droit à la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail est un droit qui s'applique à tout travailleur, salarié ou indépendant, et dont la jouissance effective nécessite une meilleure application des prescriptions actuellement en vigueur; suggère que les États membres étudient la possibilité d'offrir un examen médical obligatoire gratuit une fois par an, ou au moins une fois par contrat, à tous les travailleurs, afin de leur assurer un minimum de protection;
34. Draws attention to the problem of implementing workplace health and safety rules in instances where employees do undeclared work; stresses that the right to health and safety protection in the workplace applies to every employee and to every self-employed person, and that improved implementation of the existing rules will give substance to that right; suggests that the Member States look into the possibility of offering confidential medical check-ups for all workers, conducted free of charge once a year or once per contract, in order to give them basic protection;

(6) Afin d'évaluer l'importance macroéconomique du tourisme dans les économies européennes sur la base du cadre, accepté à l'échelle internationale, d'une comptabilité satellite du tourisme montrant ses répercussions sur l'économie et les emplois, il est nécessaire d'améliorer la disponibilité, la complétude et l'exhaustivité des statistiques touristiques de base servant à l'élaboration de cette comptabilité et, si la Commission le juge nécessaire, à la préparation d'une proposition législative ultérieure, relative à la transmission de tableaux harmonisés pour l'établissement de comptes satellites du tourisme, ce qui requiert une mise à jour des prescriptions actuellement énoncées dans la directive 95/57/CE.
(6) To assess the macro-economic importance of tourism in the European economies based on the internationally accepted framework of tourism satellite accounting, showing its effects on the economy and jobs, the need to improve the availability, completeness and comprehensiveness of the basic tourism statistics as an input for compiling such accounts and, if deemed necessary by the Commission, as preparation for a subsequent legislative proposal for the transmission of harmonised tables for tourism satellite accounts, requires that the legal requirements which are currently laid down in Directive 95/57/EC be updated.

(6) Afin d'évaluer l'importance macroéconomique du tourisme dans les économies européennes sur la base du cadre, accepté à l'échelle internationale, d'une comptabilité satellite du tourisme, il est nécessaire d'améliorer la disponibilité, la complétude et l'exhaustivité des statistiques touristiques de base servant à l'élaboration de cette comptabilité et, si la Commission le juge nécessaire, à la préparation d'une proposition législative ultérieure, relative à la transmission de tableaux harmonisés pour l'établissement de comptes satellites du tourisme, ce qui requiert une mise à jour des prescriptions actuellement énoncées dans la directive 95/57/CE.
(6) To assess the macro-economic importance of tourism in the European economies based on the internationally accepted framework of tourism satellite accounting, the need to improve the availability, completeness and comprehensiveness of the basic tourism statistics as an input for compiling such accounts and, if deemed necessary by the Commission, as preparation for a subsequent legislative proposal for the transmission of harmonised tables for tourism satellite accounts, requires that the legal requirements which are currently laid down in Directive 95/57/EC be updated.

Les prescriptions actuelles de l'UE en matière de solvabilité ne couvrent que les risques d'assurance, alors qu'à l'avenir les assureurs seront tenus de posséder les capitaux nécessaires pour couvrir le risque de marché (la perte de valeur des investissements de l'assureur, par exemple), le risque de crédit (titres de créance non honorés, par exemple) et le risque opérationnel (malversation, ou défaillance de système, par exemple).
Currently, EU solvency requirements only cover insurance risks, whereas in future insurers would be required to hold capital also against market risk (e.g. a fall in the value of an insurer's investments), credit risk (e.g. when debt obligations are not met) and operational risk (e.g. malpractice or system failure).

Ainsi, par exemple, les prescriptions actuelles pour les dispositifs médicaux, les produits végétaux ou l’élimination des déchets sont beaucoup trop compliquées et freinent ainsi la croissance économique dans l’Union.
For example, the existing rules on medical appliances, plant products or waste disposal are much too complicated and hamper economic growth in the EU.

1. Au plus tard le 31 décembre 2005, la Commission réexamine les spécifications relatives aux carburants des annexes III et IV, à l'exception de la teneur en soufre, et propose le cas échéant des modifications en conformité avec les prescriptions actuelles et futures de la législation communautaire dans les domaines des émissions des véhicules et de la qualité de l'air et les objectifs connexes.
1. By 31 December 2005 at the latest the Commission shall review the fuel specifications of Annexes III and IV with the exception of sulphur content and propose amendments, if appropriate, in keeping with current and future requirements of Community vehicle emission and air quality legislation and related objectives.

Le directeur général des élections a signalé récemment que le délai de prescription actuel empêche le commissaire d’intenter des poursuites sur des allégations comme celles qui ont été formulées durant les audiences de la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires relativement à des violations des obligations de déclaration financière énoncées dans la LEC.
The Chief Electoral Officer recently reported that the current limitation renders the Commissioner incapable of pursuing allegations of the kind made during the Commission of Inquiry into the Sponsorship Program and Advertising Activities concerning breaches of the financial reporting obligations of the Act, which go back to periods outside the limitation period.

Selon la prescription actuelle — qui ne figure pas dans la loi, mais dans le règlement — le seul État étranger visé est les États-Unis.
In the current prescription — it is not in the statute, it is in regulations — the only foreign state so prescribed is the United States.