Vertaling van "droit irlandais actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

domaine en possession | droit de propriété actuel | droit de tenure actuel
estate in possession

état actuel du droit communautaire
current Community law | current Community legislation

droit actuel
present right

droit né et actuel | droit né
accrued right

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

droit acquis de jouissance actuelle
right vested in possession

droit de propriété actuel
estate in possession

La consolidation du système interaméricain des droits de la personne : le débat actuel
Strengthening the Inter-American Human Rights System: The Current Debate

droit actuel
current law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est plus précisément la façon dont l'Irlande applique actuellement la taxe aux véhicules pris en location ou en crédit-bail qui va à l'encontre du droit de l'Union. Conformément à la réglementation de l'Union, la taxe automobile devrait être perçue auprès des résidents irlandais en fonction de la durée précise de l'utilisation du véhicule pris en crédit-bail dans un autre État membre, à condition que cette durée puisse être déterminée (sur la base du contrat de crédit-bail ou de location, par exemple).
More specifically, Ireland is currently infringing EU law in the way it applies tax to vehicles that are either rented or leased. Under EU rules, car tax should be levied on Irish residents according to the precise duration that the vehicle is leased in another Member State, provided that the duration can be determined (e.g. on the basis of a leasing or rental contract).

Je suis persuadé que le droit irlandais actuel qui s’applique en l’espèce viole la directive de l’Union européenne de 2004 sur la mobilité et les titres de séjour, ainsi que les lois communautaires relatives à la lutte contre la discrimination car il n’est appliqué qu’aux époux/épouses des citoyens européens/européennes non-irlandais(es).
I am convinced that the current Irish law that is operating in this regard is in breach of the European Union Directive of 2004 on mobility and on residency and also in breach of European Union anti-discrimination laws, because this is being applied only to the spouses of non-Irish EU citizens.

Nous devons examiner comment les droits de ces enfants sont protégés en vertu du droit irlandais tel qu’il existe actuellement.
We need to look at how the rights of those children are being protected under Irish law as it currently exists.

IE n'a pas transposé cette disposition et, conformément à sa législation actuelle, ne reconnaît aucune décision de confiscation rendue à la suite de faits constitutifs d'une infraction, mais non qualifiés comme telle en droit irlandais, ce qui n'est pas conforme à l'article 6 de la décision-cadre.
IE did not implement this provision and according to the current law it does not recognise any confiscation order for an offence which is not an offence in IE. This is not in compliance with Article 6 of the Framework Decision.

Il y a également la question de l’accès de l’enfant à ses deux parents et de l’invisibilité des enfants actuellement en vertu du droit des familles irlandais, et elle doit être abordée.
There is also an issue about the access of children to both of their parents and the invisibility of children currently under the Irish family law system, and that has to be addressed.

Ces deux amendements poseront des problèmes particuliers aux producteurs de pommes de terre irlandais, qui perdent actuellement des droits significatifs au régime de paiement unique sur l’enveloppe nationale parce que, dans les circonstances actuelles, les terres qu’ils utilisent pour cultiver les pommes de terre ne sont pas éligibles au régime de paiement unique.
These two amendments will pose particular problems for potato growers in Ireland who are currently losing significant entitlements to the single farm payment to the national reserve because the land they use for growing potatoes is not eligible for the single farm payment as things stand.

L’organe irlandais en charge des droits de l’homme, un organe patronné par le gouvernement, a demandé au gouvernement irlandais d’établir un régime d’inspection des avions ayant force de loi, qui, à l’heure actuelle, n’existe pas.
The Irish human rights body, a government-sponsored body, has called on the Irish Government to establish a legally enforceable regime of aircraft inspections, which at the moment does not exist.