Traduction de «partir du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

négociation à partir des droits acquis
incremental gain

droit légitime à partir en vacances
legitimate right to go on holidays

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

usine de fabrication du pétrole à partir du charbon [ usine de production du pétrole à partir du charbon | usine de production du pétrole dérivé de la houille | usine de production de pétrole synthétique à partir de charbon | unité de transformation de charbon en pétrole ]
oil-from-coal plant

produit à partir de X génétiquement modifié (1) | produit à partir de X modifié par génie génétique (2) | produit à partir de X par génie génétique (3) | X (OGM) (4)
produced from genetically modified X

pollution des mers à partir des rivages, pollution marine tellurique | pollution des mers à partir des terres | pollution marine d'origine tellurique
land-based marine pollution | marine pollution from land-based sources

saisir des textes à partir de sources audio | taper des textes à partir de sources audio
type text from audio sources | typing texts from audio sources | type texts from audio source | type texts from audio sources

produit à partir de X modifié par génie génétique | produit à partir de X génétiquement modifié
derived from GM (1) | produced from genetically modified organisms (2) | derived from genetically modified organisms (3)

créer les additions multiples à partir d'Oracle Payables [ créer les ajouts multiples à partir d'Oracle Payables ]
create mass additions from Oracle Payables

produit à partir de Y génétiquement modifié (1) | produit à partir de Y modifié par génie génétique (2)
produced using genetically modified Y

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque les taux de droits préférentiels, calculés conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 732/2008 à partir des droits ad valorem du tarif douanier commun applicables le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement, donnent lieu, pour les produits visés au paragraphe 2, à une réduction tarifaire supérieure à 3,5 points de pourcentage, ces droits préférentiels s’appliquent.
3. Where preferential duty rates calculated, in accordance with Article 6 of Regulation (EC) No 732/2008, on the Common Customs Tariff ad valorem duties applicable on the date of entry into force of this Regulation provide for a tariff reduction of more than 3,5 percentage points for the products referred to in paragraph 2 of this Article, those preferential duty rates shall apply.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0316 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/316 de la Commission du 2 mars 2018 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales, applicables à partir du 3 mars 2018 // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/316 DE LA COMMISSION // du 2 mars 2018 // fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales, applicables à partir du 3 mars 2018
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0316 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/316 of 2 March 2018 fixing the import duties in the cereals sector applicable from 3 March 2018 // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/316 // of 2 March 2018 // fixing the import duties in the cereals sector applicable from 3 March 2018

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0310 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/310 de la Commission du 1er mars 2018 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales, applicables à partir du 2 mars 2018 // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/310 DE LA COMMISSION // fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales, applicables à partir du 2 mars 2018
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0310 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/310 of 1 March 2018 fixing the import duties in the cereals sector applicable from 2 March 2018 // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/310 // of 1 March 2018 // fixing the import duties in the cereals sector applicable from 2 March 2018

C'était [un homme] qui ne faisait pas passer les considérations politiques en premier, mais qui formait son propre jugement du monde, des situations, de la nature, de l'environnement, à partir du droit à la vie, du droit à une vie digne d'être vécue, et à partir de la responsabilité des gens à l'égard de ce qui se passe dans le monde.
He was [a man] who did not put political calculation at the centre, but who made his judgments about the world, about situations, about nature, about the environment, based on the right to life, to a worthy life for people and on the responsibility of those people for what is going on in the world.

les frais de fonctionnement et les frais financiers, ventilés par catégorie de droits gérés, et lorsque les coûts sont indirects et ne peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication de la méthode suivie pour l’attribution de ces coûts indirects, correspondant uniquement à la gestion des droits, y compris les frais de gestion déduits ou compensés à partir des revenus provenant des droits ou des recettes résultant de l’investissement des revenus provenant des droits conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 12, paragraphes 1, 2 et 3.
operating and financial costs, with a breakdown per category of rights managed and, where costs are indirect and cannot be attributed to one or more categories of rights, an explanation of the method used to allocate such indirect costs, only with regard to the management of rights, including management fees deducted from or offset against rights revenue or any income arising from the investment of rights revenue in accordance with Article 11(4) and Article 12(1), (2) and (3).

À partir de droits généraux de faire instruire leurs enfants dans la langue officielle du groupe minoritaire auquel elles appartiennent, pourvu que le nombre le justifie, les minorités linguistiques se sont vu tout d'abord accorder le droit de gérer leurs établissements d'enseignement pour ensuite avoir droit à leurs propres établissements scolaires.
Beginning with the general right to have their children educated in the official language of the minority group to which they belong, where numbers warrant, the linguistic minority groups were given the right to manage their own educational institutions and then the right to have their own schools.

L’OMC a établi que le niveau de réduction des avantages subi par l’UE correspond chaque année à 72% du montant des paiements effectués lors de la distribution la plus récente à partir des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de la Communauté.
The WTO has determined that the level of impairment caused every year to the EU is equal to 72% of the amount of the disbursements made in the most recent distribution of anti-dumping or countervailing duties paid on imports originating in the Community.

Il s'applique à partir des droits au paiement ayant la valeur la plus basse.
It shall apply starting from the payment entitlements at the lowest value.

[Français] M. Louis Plamondon (Richelieu): Monsieur le Président, je voudrais simplement demander aux députés s'ils seraient prêts à accepter la réciprocité, c'est-à-dire que les anglophones du Québec soient traités exactement comme les francophones à travers tout le Canada, à partir des droits des anglophones du Québec.
[Translation] Mr. Louis Plamondon (Richelieu): Mr. Speaker, I would just ask the members if they would accept reciprocity, that is, Quebec anglophones would be treated exactly as francophones throughout Canada. Use the rights of anglophones in Quebec as a basis.

Qu'arrive-t-il aux fonds recueillis par le CRTC à partir des droits de la partie II, si les droits de la partie I servent à recouvrer tous vos coûts?
What happens to the money that the CRTC collects from Part II fees if Part I fees pay for all your costs?