Vertaling van "nul est appliqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]
invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

marque nulle [ score nul | pointage nul | score de parité | score à égalité | résultat nul | nulle | marque à égalité | pointage à égalité | résultat à égalité | marque égale | score égal | pointage égal | résultat égal | égalité des points ]
tied score [ tie score ]

caractère nul [ NUL | nul | zéro | blanc ]
null character [ NUL | null | idle character ]

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

droit nul | taux nul | taux zéro
zero rate

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le taux de droit nul est appliqué sous réserve des conditions suivantes:
2. The zero-rate duty is applied subject to the following conditions:

La décision 2006/909/CE du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen (5) prévoit la fusion, à compter du 1er janvier 2007, des deux contingents tarifaires annuels à droit nul actuellement appliqués au fromage provenant de Norvège.
Council Decision 2006/909/EC of 4 December 2006 on the conclusion of the agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the Kingdom of Norway concerning adjustments of trade preferences in cheese undertaken on the basis of Article 19 of the Agreement on the European Economic Area (5) provides for the merging as from 1 January 2007 of the two existing annual duty free tariff quotas of cheese originating in Norway.

A. rappelant que, selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nul ne peut faire l'objet d'une détention arbitraire et nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi, et priant instamment toutes les parties d'appliquer les dispositions de ce pacte,
A. mindful that the International Covenant on Civil and Political Rights provides that no-one should be subjected to arbitrary detention and that deprivation of liberty must be based on grounds and procedures established by law, and urging all parties to apply its provisions,

A. rappelant que, selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nul ne peut faire l'objet d'une détention arbitraire ni être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi, et priant instamment toutes les parties d'appliquer les dispositions de ce pacte,
A. mindful that the International Covenant on Civil and Political Rights provides that no-one should be subjected to arbitrary detention and that deprivation of liberty must be based on grounds and procedures established by law, and urging all parties to apply its provisions,

D. rappelant que selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nul ne peut faire l'objet d'une détention arbitraire ni être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi, et priant instamment toutes les parties d'appliquer les dispositions de ce Pacte,
D. mindful that the International Covenant on Civil and Political Rights provides that no-one should be subjected to arbitrary detention and that deprivation of liberty must be based on grounds and procedures established by law, and urging all parties to apply its provisions,

Nul n'ignore en fait que, sur le plan fiscal, si nous voulons appliquer les indications formulées, trois scénarios alternatifs ou simultanés s'ouvrent à nous : le pacte de stabilité et sa durabilité, surtout quand on parle d'exonération totale pour les PME durant les trois premières années, vu leur contribution importante aux PIB nationaux ; la révision des matières auxquelles s'applique le principe de subsidiarité, ou encore la révision des matières pour lesquelles le vote à l'unanimité au Conseil est d'application. J'évoque ceci moins par pessimisme que, malheureusement, par réalisme.
Indeed, we all know that, as regards taxation, if we want to implement the recommendations made we have three options, which can either be treated as alternatives or employed in parallel: the Stability Pact and its durability, particularly with regard to the possibility of complete exemption for SMEs for the first three years, in view of their substantial contribution to national GDP; a review of the areas covered by the subsidiarity system; or, again, a review of the areas requiring a unanimity vote in the Council. I am not being pessimistic here, just realistic.

Néanmoins, un taux nul s'applique à une série de biens et de services spécifiques: pain, lait, livres, journaux scientifiques et matériel didactique, produits pharmaceutiques et équipements médicaux destinés à soulager ou à traiter des handicaps, cinéma et services touristiques achetés à l'étranger.
However, a zero rate is applied to a range of specified goods and services: bread, milk, books, scientific journals and educational supports, pharmaceuticals and medical equipment to alleviate or treat disability, cinemas and tourist services if purchased from abroad.

(63) Aux termes de l'article 65 paragraphe 5, la Commission peut prononcer des amendes ou des astreintes contre les entreprises qui auraient conclu un accord nul de plein droit, appliqué ou tenté d'appliquer un accord ou une décision nuls de plein droit, ou qui se livreraient à des pratiques contraires aux dispositions du paragraphe 1.
(63) Pursuant to Article 65 (5), the Commission may impose fines or periodic penalty payments on undertakings which have entered into an agreement which is automatically void or have enforced or attempted to enforce an agreement or decision which is automatically void, or have engaged in practices prohibited by paragraph 1 of that Article.

considérant que la nullité de plein droit édictée par l'article 85 paragraphe 2, pour les accords ou décisions qui, en raison de caractéristiques discriminatoires ou autres, ne bénéficient pas d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 s'applique aux seuls éléments de l'accord frappés par l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1, et ne s'applique à l'accord dans son ensemble que si ces éléments n'apparaissent pas séparables de l'ensemble de l'accord; que la Commission devrait donc, au cas où elle constate une infraction à l'exemption de groupe, préciser quels sont les éléments de l'accord frappés par l'interdiction et, dès lors, nuls de plein droit, ou bien d'indiquer les motifs pour lesquels ces éléments ne sont pas séparables du reste de l'accord et pour lesquels celui-ci est par conséquent nul dans son ensemble;
granted exemption pursuant to Article 85 (3) owing to their discriminatory or other features applies only to the elements of the agreement covered by the prohibition of Article 85 (1) and applies to the agreement in its entirety only if those elements do not appear to be severable from the whole of the agreement whereas the Commission should therefore, if it finds an infringement of the block exemption, either specify what elements of the agreement are by the prohibition and consequently automatically void, or indicate the reasons why those elements are not severable from the rest of the agreement and why the agreement is therefore void in its entirety;