Traduction de «dont les tribunaux électoraux auront » (Français → Anglais) :

Il codifie également bon nombre des litiges électoraux dont les tribunaux canadiens ont été saisis, comme vous le savez peut-être.
It also codifies many of the election issues that have been litigated in the Canadian courts of law, as you may know.

Au cours du débat, on a évoqué de nombreuses solutions qui circulent à l'heure actuelle, dont certaines ont été mentionnées par mes collègues, notamment le renforcement de la capacité des organisations régionales et sous-régionales d'offrir une médiation plus efficace, des services préventifs de déploiement et de maintien de la paix, l'élaboration de mécanismes régionaux afin de réglementer la circulation transfrontière des armes légères, la réforme des partis politiques et des tribunaux électoraux, la promotion d'une plus grande participation de la société civile à la vie politique, etc.
The debate touched on many solutions that are currently circulating, some of which were mentioned by my colleagues, including the strengthening of the capacity of regional and sub-regional organizations to offer a more effective mediation, preventative deployment and peacekeeping services, developing regional mechanisms to regulate the flow of small arms across borders, reforming political parties and electoral tribunals, fostering greater civil society engagement in politics, etc.

Si nous concédons qu'il s'agit là d'un accord fondamental, il va de soi qu'il ne devrait pas être possible de le modifier à la légère; de plus, les tribunaux canadiens auront le mot de la fin dans la façon dont le traité est interprété et appliqué désormais, de même qu'à propos de la légalité du traité, du projet de loi C-9 et de la façon dont il s'inscrit dans la Constitution.
If we're accepting that this is a fundamental agreement, then it shouldn't be something that is lightly changed, and of course the Canadian courts will have an ultimate say in how the treaty is interpreted and applied in the future as well as regarding the legality of the treaty, Bill C-9, and how it fits in relation to the Constitution as a whole.

L'UE attend de la commission électorale nationale indépendante notamment qu'elle fournisse rapidement les preuves dont les tribunaux électoraux auront besoin pour mener à bien leurs travaux dans les meilleurs délais.
The EU looks to INEC and others to quickly provide the evidence which the electoral tribunals will need in order to complete their work as swiftly as possible.

Les irrégularités doivent maintenant être portées devant les tribunaux électoraux.
Irregularities should now be reported to the election tribunals and the courts.

Nous espérons que la Commission électorale nationale indépendante et d’autres organes produiront rapidement les preuves dont les tribunaux électoraux ont besoin pour achever leurs travaux dans les plus brefs délais.
We hope that the independent national election commission and other bodies will make haste in producing the evidence that the electoral tribunals require in order to complete their work with the minimum delay possible.

Quand on sait qu’environ la moitié de tous les États ont été confrontés à des problèmes électoraux, l’importance des procès qui vont à présent se dérouler devant les tribunaux électoraux spécialement créés à cet effet apparaît clairement.
If we realise that about half of all the states have electoral problems, this brings into focus the significance of the legal cases which are now being brought before the specially instituted election tribunals.

9. demande qu’un suivi soit prévu après les missions européennes d’observation des élections, avec l'établissement d'un rapport à l'intention du Conseil et du Parlement, à l'isue des jugements des tribunaux électoraux;
9. Calls for a follow-up to the European election observation missions, with a report being drawn up for the Council and Parliament after the electoral courts have passed judgment;

G. considérant que les partis d'opposition ont mis en cause, devant les tribunaux électoraux, les résultats des élections,
G. whereas opposition parties have challenged the results of the election before the electoral tribunals,

Afin que ces élections, et d'autres, se déroulent de manière véritablement démocratique, l'UE engage les autorités serbes à faire en sorte que ces allégations d'irrégularités fassent l'objet d'enquêtes approfondies et que les nouveaux scrutins qui auront lieu aux endroits déterminés par la commission électorale soient menés en pleine conformité avec les normes démocratiques internationales, y compris le droit pour tous les partis politiques d'accéder sans restriction aux bureaux électoraux et aux listes des électeurs.
In the spirit of ensuring that these, and other elections, are held in a truly democratic manner, the EU urges the Serbian authorities to ensure that these allegations of irregularities are thoroughly investigated: and that the re-run of the elections in the areas identified by the electoral commission is conducted in full accordance with international democratic norms, including full access by all political parties to electoral offices and voter lists.