Traduction de «tribunaux électoraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

Comité d'experts sur les systèmes électoraux et modes de scrutin au niveau local
Committee of Experts on Electoral Systems and Voting Procedures at Local Level

frais électoraux
election expenses

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours du débat, on a évoqué de nombreuses solutions qui circulent à l'heure actuelle, dont certaines ont été mentionnées par mes collègues, notamment le renforcement de la capacité des organisations régionales et sous-régionales d'offrir une médiation plus efficace, des services préventifs de déploiement et de maintien de la paix, l'élaboration de mécanismes régionaux afin de réglementer la circulation transfrontière des armes légères, la réforme des partis politiques et des tribunaux électoraux, la promotion d'une plus grande participation de la société civile à la vie politique, etc.
The debate touched on many solutions that are currently circulating, some of which were mentioned by my colleagues, including the strengthening of the capacity of regional and sub-regional organizations to offer a more effective mediation, preventative deployment and peacekeeping services, developing regional mechanisms to regulate the flow of small arms across borders, reforming political parties and electoral tribunals, fostering greater civil society engagement in politics, etc.

Toutefois, nous avons récemment appris que les tribunaux électoraux fédéraux, provinciaux et municipaux traitent ces appels et ont le pouvoir d'imposer des peines et d'annuler des résultats d'élection.
However, we recently became aware of the fact that the federal, provincial and municipal elections courts handle these appeals and have the power to impose penalties and overturn election results.

Nous espérons que la Commission électorale nationale indépendante et d’autres organes produiront rapidement les preuves dont les tribunaux électoraux ont besoin pour achever leurs travaux dans les plus brefs délais.
We hope that the independent national election commission and other bodies will make haste in producing the evidence that the electoral tribunals require in order to complete their work with the minimum delay possible.

Les irrégularités doivent maintenant être portées devant les tribunaux électoraux.
Irregularities should now be reported to the election tribunals and the courts.

L'UE attend de la commission électorale nationale indépendante notamment qu'elle fournisse rapidement les preuves dont les tribunaux électoraux auront besoin pour mener à bien leurs travaux dans les meilleurs délais.
The EU looks to INEC and others to quickly provide the evidence which the electoral tribunals will need in order to complete their work as swiftly as possible.

Quand on sait qu’environ la moitié de tous les États ont été confrontés à des problèmes électoraux, l’importance des procès qui vont à présent se dérouler devant les tribunaux électoraux spécialement créés à cet effet apparaît clairement.
If we realise that about half of all the states have electoral problems, this brings into focus the significance of the legal cases which are now being brought before the specially instituted election tribunals.

9. demande qu’un suivi soit prévu après les missions européennes d’observation des élections, avec l'établissement d'un rapport à l'intention du Conseil et du Parlement, à l'isue des jugements des tribunaux électoraux;
9. Calls for a follow-up to the European election observation missions, with a report being drawn up for the Council and Parliament after the electoral courts have passed judgment;

G. considérant que les partis d'opposition ont mis en cause, devant les tribunaux électoraux, les résultats des élections,
G. whereas opposition parties have challenged the results of the election before the electoral tribunals,

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait inciter le gouvernement de l’Ukraine à assurer un processus électoral pleinement transparent: a) en garantissant le libre accès aux observateurs électoraux ukrainiens et internationaux, la représentation multipartite au sein de toutes les commissions électorales, l'accès sans restriction de tous les partis et les candidats aux médias, la protection des candidats et des médias contre toute intimidation et/ou tout harcèlement et un processus transparent d’examen des plaintes et des appels par les commissions électorales et les tribunaux; b) en garantissant la présence d'observateurs électoraux du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, des autres États participants de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, des partis politiques ukrainiens, des représentants des candidats, des organisations non gouvernementales et des autres institutions et organisations privées tant étrangères que nationales; c) en assurant le libre accès à tous les aspects de l’élection présidentielle ukrainienne du 31 octobre 2004 et de l’éventuel deuxième tour du 21 novembre 2004.
That, in the opinion of this House, the government should impress upon the Government of Ukraine to ensure a fully transparent election process by: (a) providing free access for Ukrainian and international election observers, multiparty representation on all election commissions, unimpeded access by all parties and candidates to the media, freedom of candidates and media from intimidation and/or harassment, and a transparent process for complaint and appeals through electoral commissions and the courts; (b) guaranteeing election monitors from the Office of the Democratic Institutions and Human Rights, other participating States of the Organization for Security and Cooperation in Europe, Ukrainian political parties, candidates' representatives, non-governmental organizations, and other private institutions and organizations, both foreign and domestic; and (c) providing unobstructed access to all aspects of the election process for the Ukrainian presidential election of October 31, 2004 and a potential second round election on November 21, 2004.

Les responsables des principaux tribunaux électoraux sont à la solde du gouvernement.
Key electoral tribunals are controlled by government appointees.