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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Directive qualification
Défaut de terrain
Irrégularité d'exploitation
Irrégularité d'exploitation ATS
Irrégularité de coloris
Irrégularité de court
Irrégularité de la côte
Irrégularité de la ligne côtière
Irrégularité de teinture
Irrégularité de terrain
Obstacle de terrain
Renvoi d'un procès pour vice de forme

Traduction de «irrégularités doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ens ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most f ...[+++]


Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]

dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]


irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]

coastal irregularity


irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]

ATS operating irregularity [ operating irregularity ]


irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain

court hinder


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


Algies dentaires SAI Hypertrophie de la crête alvéolaire SAI Irrégularité de la crête alvéolaire

Enlargement of alveolar ridge NOS Irregular alveolar process Toothache NOS


Irrégularité du rythme veille-sommeil Syndrome de retard des phases du sommeil

Delayed sleep phase syndrome Irregular sleep-wake pattern
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je fais référence à la décision de la majorité des juges de la Cour suprême, qui disent clairement que selon la loi, les irrégularités doivent être traitées au même titre qu'une fraude si elles peuvent influencer le résultat, comme vous le dites au deuxième point.

I reference the decision of the majority of the Supreme Court, which clearly said that legislation provides that irregularities should be held in the same way as fraud if, as per your second point, they can impact the results.


6. La Commission précise, au moyen d'actes d'exécution, la fréquence à laquelle les irrégularités doivent être signalées et la forme sous laquelle doivent être présentés les rapports.

6. The Commission shall set out, by way of implementing acts, the frequency of the reporting of irregularities and the reporting format to be used.


La Commission adopte des actes d'exécution en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 55, paragraphe 2, pour préciser la fréquence à laquelle les irrégularités doivent être signalées et la forme sous laquelle doivent être présentés les rapports.

The Commission shall adopt implementing acts in accordance with the advisory procedure under Article 55(2) setting out the frequency of the reporting of the irregularities and the reporting format to be used.


Les lignes directrices signalent naturellement que les droits de la défense de toute personne concernée par des allégations d'irrégularités doivent être respectés.

Naturally, the guidelines point out that the rights of defence of people implicated in any allegations must be respected.


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Partant, il est incontestable que, si l’absence de session en août induit nécessairement une irrégularité dans le calendrier, dans la mesure où deux sessions plénières doivent se tenir dans un même mois, cette irrégularité est amplifiée par les aménagements apportés aux calendriers de 2012 et 2013.

Consequently, it cannot be disputed that, although the lack of a session in August necessarily causes an irregularity in the calendar in that two plenary sessions have to be held in the same month, that irregularity is amplified by the arrangements made for the calendars of 2012 and 2013.


Les irrégularités doivent être détectées et éliminées, mais c’est précisément la politique régionale qui permet à la présence de l’Union d’être ressentie dans les 27 États membres.

Irregularities must be detected and eliminated, but it is precisely regional policy that makes the Union's presence felt in all 27 Member States.


Les irrégularités doivent maintenant être portées devant les tribunaux électoraux.

Irregularities should now be reported to the election tribunals and the courts.


1. déplore que l'UE et la Russie ne soient parvenues qu'à un consensus minimal en ce qui concerne les élections présidentielles en Ukraine, en déclarant que toutes les irrégularités doivent faire l'objet d'enquêtes; marque son désaccord quant à la reconnaissance des résultats officiels par la Russie malgré les nombreux cas de falsification des résultats;

1. Regrets that the EU and Russia only reached a minimum consensus with regard to the presidential elections in Ukraine, by stating that all irregularities should be investigated; disagrees with the recognition of the official results by Russia despite the numerous instances of falsification of results;


Cela vaut également pour les informations obtenues auprès d’un pays tiers, si elles peuvent permettre aux autorités de prévenir des irrégularités ou d’y faire obstacle; une surveillance spéciale peut être exercée, sur des personnes, des lieux, des mouvements de marchandises, ainsi que des moyens de transport et des transactions financières dans des circonstances spécifiques; des enquêtes administratives appropriées doivent être effectuées; la Commission sera en mesure de partager les informations avec les États membres par le biais ...[+++]

This includes information obtained from a third country if it might enable the authorities to prevent or counter irregularities; special surveillance may be made of persons, places movements of goods and means of transport and financial transactions in particular circumstances; appropriate administrative enquiries should be conducted; The Commission will be able to share Member States' information transactions through the VAT information exchange system (“VIES”) and will receive further information from the Member States about operations which could constitute irregularities.


Ils notent que leurs industries, y compris les éleveurs, doivent concurrencer les autres produits alimentaires, et que toute irrégularité du prix ou de l'offre conduirait à des pertes de parts de marché pour tous.

They point out that their industries-including producers-face competition from other food products, and irregularities of price or supply will cost everyone market share.




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irrégularités doivent ->

Date index: 2023-09-07
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