Traduction de «jugements des tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, je me surprends toujours d'entendre les différentes formations en faveur de l'abolition de quelque plafond que ce soit pour les dépenses des tiers invoquer les jugements des tribunaux, alors que les jugements des tribunaux reconnaissent eux-mêmes qu'il y a nécessité d'imposer ce plafond de dépenses pour les tiers.
Moreover, I'm always surprised when different groups in favour of eliminating third-party spending limits invoke court decisions, when court decisions recognize the need to impose third-party spending limits.

Présentement, il s'agit d'un projet de loi dont le Parlement est saisi et, dans le passé, les Présidents n'ont pas rendu de jugement sur la constitutionnalité ou la non-constitutionnalité des dispositions d'un projet de loi. [.] Les jugements des tribunaux peuvent invalider certaines des dispositions législatives adoptées par la Chambre dans un projet de loi, mais cela ne se fait qu'après que le projet de loi a été adopté par la Chambre et par le Sénat et a reçu la sanction royale, car même les tribunaux ne peuvent trancher ces questions avant que toutes ces étapes aient été franchies.
At the moment, it is a bill before Parliament and Speakers in the past have not ruled on the constitutionality or otherwise of clauses in a bill.Rulings of courts may chuck out some of the clauses that are adopted by this House in a bill, but that happens after the House has passed it and the Senate has passed it and it has received royal assent, because even the courts have no jurisdiction in the matter before.

(Le document est déposé) Question n 874 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui a trait aux négociations actuelles du gouvernement avec les Premières nations du Canada en vue de parvenir à des ententes sur les revendications territoriales globales et à des ententes sur l'autonomie gouvernementale: a) pour chaque négociation, (i) avec quelle Première nation le gouvernement négocie-t-il, (ii) quel est le statut de la négociation, (iii) comment la revendication de la Première nation se distingue-t-elle de la position du gouvernement, notamment les positions des deux parties quant aux terres, à la délimitation des frontières et aux revendications pécuniaires, (iv) jusqu’à maintenant, combien d’heures ont été consacrées à la négociation des revendications, (v) jusqu’à maintenant, quel est le coût total de la négociation des revendications, (vi) quand s’attend-on à terminer la négociation; b) combien de ces revendications les négociateurs du Canada négocient-ils actuellement et quelles négociations sont suspendues temporairement et pour quelles raisons; c) dans le cas des négociations qui ont échoué, un jugement des tribunaux sera-t-il nécessaire pour résoudre la revendication et, dans l’affirmative, quelles revendications prévoit-on soumettre aux tribunaux ou ont déjà été soumises aux tribunaux; d) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée à la négociation des ententes sur les revendications territoriales globales; e) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée au règlement des ententes sur les revendications territoriales globales des Premières nations avec lesquelles il négocie déjà?
(Return tabled) Question No. 874 Hon. Larry Bagnell: With regard to the government's current negotiation of Comprehensive Land Claims Agreements and Self-Government Agreements with Canada’s First Nations: (a) for each negotiation, (i) with which First Nation is the government negotiating, (ii) what is the status of the negotiation, (iii) how does the First Nation claim compare with the government's position, including both parties' positions on land mass, boundary outlines and monetary requests, (iv) to date, how much time has been spent on the claim negotiation, (v) to date, what is the total cost of the negotiations of the claim, (vi) when are negotiations expected to be concluded; (b) how many of these claims are Canada's negotiators currently negotiating, and which ones are temporarily on hold and for what reasons; (c) in failed negotiations, will court settlements be necessary to resolve the claim and, if so, which claims are expected to end up in court or are already before the courts; (d) what has the government budgeted for comprehensive land claim negotiations; and (e) what has the government budgeted for comprehensive land claim settlement payments to First Nation communities with which they are now negotiating?

Toutefois, à l’instar de tous les autres jugements des tribunaux de la Communauté dans le cadre d’actions directes, le jugement ne fait qu’énoncer la répartition des coûts mais ne fixe pas les montants à payer.
However, like all other judgments of the Community courts in direct actions, the judgment only lays down the principle as to who shall bear which costs but does not set the amounts to be paid.

9. demande qu’un suivi soit prévu après les missions européennes d’observation des élections, avec l'établissement d'un rapport à l'intention du Conseil et du Parlement, à l'isue des jugements des tribunaux électoraux;
9. Calls for a follow-up to the European election observation missions, with a report being drawn up for the Council and Parliament after the electoral courts have passed judgment;

Cette conception couvre des situations comme celle qui règne au Zimbabwe, par exemple, où l'État s'est trouvé mêlé à des actes de violence et d'intimidation et où, en outre, il n'a pas exécuté les jugements des tribunaux.
This would cover circumstances such as those in Zimbabwe, for example, where the state has not only been implicated in acts of violence and intimidation but where it has not enforced court rulings.

Évidemment, nous avons appris cela depuis par l'entremise des jugements des tribunaux (1615) Quand on demande si les droits des communautés vivant en situation minoritaire sont respectés, on entend toujours l'expression «par l'entremise du jugement des tribunaux».
Of course, since then, we learned this through the rulings of the courts (1615) When we ask whether the rights of minority communities are being respected, the phrase “through court rulings” keeps coming up.

Il nous faudrait trop de temps pour énumérer les cas d'exécution de jugements de tribunaux islamiques dans d'autres pays du Moyen-Orient où se produisent de véritables violations des droits de l'homme et en particulier des droits de la femme.
It would take a very long time to list all the cases of application of Islamic sentences in other countries of the Middle East which there are genuine violations of human rights and in particular the rights of women.

J. considérant que les jugements des tribunaux nationaux, dont la Commission fait état et qui concernent le droit à réparation des particuliers en raison du préjudice causé par le non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent dans le cadre du droit communautaire, laissent encore des grandes lacunes,
J. whereas the judgements of national courts referred to by the Commission concerning the right of individuals to compensation owing to losses caused by the failure of Member States to meet their obligations under Community law still leave much to be desired,

Je demanderai au comité d'obtenir certains éclaircissements du ministre pour savoir, premièrement, s'il est possible de faire valoir en droit que la pédophilie et la pédérastie sont des orientations sexuelles et que cela soulève la question des droits de la personne; deuxièmement, quelles autorités, doctrines, jurisprudence et lois donnent raison au ministre; troisièmement, si le ministre a envisagé la possibilité que les tribunaux soient amenés à interpréter l'orientation sexuelle comme incluant les rapports pédophiles homosexuels et hétérosexuels en tant que droit de la personne; quatrièmement, si le ministre présume que les tribunaux n'interpréteront pas l'orientation sexuelle comme incluant les rapports pédophiles homosexuels et hétérosexuels, est-il prêt à intervenir immédiatement pour rectifier les jugements des tribunaux si ces derniers lui donnent tort?
I would ask the committee to obtain certain clarifications from the minister and ascertain, first, whether legal claims can be advanced that paedophilia and pederasty are sexual orientations, and that such orientations and claims are matters of human rights; second, on the minister's " yes" or " no" answer, what authorities, research, doctrine, jurisprudence, and statutes support him; third, whether the minister has considered the likelihood that the courts, in response to claims, will interpret " sexual orientation" to include entitlements to both homosexual and heterosexual paedophilic access to children as a matter of human rights; fourth, that if the minister asserts that the courts will not interpret sexual orientation to include homosexual and heterosexual paedophilic access to children, will he be prepared to act immediately to correct the courts' judgements if he is proven wrong in the future.