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Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
La situation s'améliore
Les affaires reprennent
Les affaires vont mieux
Les choses vont mieux
Livre des procès-verbaux
Mesure préparatoire au procès
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ébauche de procès-verbal

Vertaling van "procès qui vont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les choses vont mieux [ les affaires vont mieux | les affaires reprennent | la situation s'améliore ]

things are looking up


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affe ...[+++]

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux

minute book


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. considérant que, depuis 2013, un nombre considérable de condamnations à mort ont été prononcées, lors de procès collectifs, à l'encontre de membres prétendus des Frères musulmans et de partisans présumés du président déchu, Mohammed Morsi; que ces procédures vont à l'encontre des obligations de l'Égypte en vertu du droit international;

D. whereas a large number of death sentences have been handed down through mass trials since 2013 against alleged Muslim Brotherhood members and alleged supporters of ousted President Morsi; whereas these procedures are in breach of Egypt’s obligations under international law;


D. considérant que, depuis 2013, un nombre considérable de condamnations à mort ont été prononcées, lors de procès collectifs, à l'encontre de membres prétendus des Frères musulmans et de partisans présumés du président déchu, Mohammed Morsi; que ces procédures vont à l'encontre des obligations de l'Égypte en vertu du droit international;

D. whereas a large number of death sentences have been handed down through mass trials since 2013 against alleged Muslim Brotherhood members and alleged supporters of ousted President Morsi; whereas these procedures are in breach of Egypt’s obligations under international law;


Parce que ce projet de loi est en voie d'être adopté sans être accompagné des ressources nécessaires à la mise en place d'un système de justice pénale qui soit véritablement en mesure de mettre en œuvre et d'appliquer ces lois, parce que les dispositions vont augmenter le nombre de procès dans un système qui n'est déjà pas en mesure de tenir les procès qu'il devrait tenir, et encore moins d'en augmenter le nombre, parce que ces nouvelles lois vont continuer à élargir la portée du Code criminel dans un système de justice pénale qui n'est déjà en mesure d'a ...[+++]

Because this legislation is being enacted without providing the necessary resources to build the criminal justice system that can actually implement and enforce these laws; because the enactments will add more trials to a system that cannot do the trials it currently has, much less more; because these new laws will continue to expand the Criminal Code in a criminal justice system that can only enforce a shrinking part of present Criminal Code.


Cela ne touche pas les individus qui sont arrêtés pour avoir commis des crimes, qui sont détenus jusqu'à leur procès, qui vont en cour et qui sont innocentés.

If people are arrested for committing crimes, detained until trial, subsequently go to court and are found innocent, it does not affect them.


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Ces procès politiques vont à l'encontre des exigences de la Constitution ukrainienne, des lois de l'Ukraine, des obligations internationales de cet État et des normes généralement acceptées.

These political trials are incompatible with the requirements of the Ukrainian constitution, the laws of Ukraine, the state's international obligations and generally accepted norms.


Si j'ai bien compris, cet amendement reconnaît clairement la responsabilité d'un juge de signifier à des gens qui sont devant lui dans une cour de justice, des gens qui vont subir un procès, — qu'ils soient des accusés ou non —, leur droit d'obtenir un procès dans l'une ou l'autre des langues officielles, plus évidemment celle de leur choix.

If I have understood correctly, this amendment clearly recognizes the responsibility of a judge to inform the people before him in a court of law, the people who will be participating in a trial—whether or not they are the accused—that they have the right to a trial in either official language, naturally in the language of their choice. This ensures that justice will be served.


Les modifications visant la langue du procès proposent des solutions pratiques et équilibrées aux problèmes qui ont été détectés et elles vont assurer une plus grande efficacité dans le cas des procès tenus dans la langue de la minorité.

The language of trial amendments propose workable and balanced solutions to problems that have been identified and promise to bring greater efficiency to minority language trials.


Quand on sait qu’environ la moitié de tous les États ont été confrontés à des problèmes électoraux, l’importance des procès qui vont à présent se dérouler devant les tribunaux électoraux spécialement créés à cet effet apparaît clairement.

If we realise that about half of all the states have electoral problems, this brings into focus the significance of the legal cases which are now being brought before the specially instituted election tribunals.


Dans les cinq jours qui viennent seulement, au moins trois procès politiques vont encore continuer de harceler les militants démocrates : il s'agit notamment de la journaliste Sihem Ben Sedrine arrêtée brutalement à sa descente d'avion, du docteur Moncef Marzouki et de Fathi Chamkhi, présidente d'ATTAC Tunisie.

In the coming five days alone, militant democrats will be further harassed with at least three political trials coming up: the trial of the journalist Sihem Ben Sedrine, brutally arrested as he stepped from the plane; Doctor Moncef Marzouki; and Fathi Chamkhi, President of ATTAC Tunisia.


Je vous certifie que les services du Parlement ont déjà pris bonne note de ce que vous avez dit et vont corriger le procès-verbal.

I can assure you that Parliament’s services have already taken note of it and will correct the Minutes accordingly.


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