Traduction de «preuves dont les tribunaux électoraux auront » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, le projet de loi précise la définition du mot « exploitation » en clarifiant le type d'éléments de preuve dont les tribunaux doivent tenir compte au moment de déterminer ce qui constitue de l'exploitation.
Second, the bill would also enhance the definition of " exploitation" in the trafficking of persons offence by providing clarity for the type of evidence assistance that the court needs to consider when determining what constitutes exploitation.

Il codifie également bon nombre des litiges électoraux dont les tribunaux canadiens ont été saisis, comme vous le savez peut-être.
It also codifies many of the election issues that have been litigated in the Canadian courts of law, as you may know.

L'UE attend de la commission électorale nationale indépendante notamment qu'elle fournisse rapidement les preuves dont les tribunaux électoraux auront besoin pour mener à bien leurs travaux dans les meilleurs délais.
The EU looks to INEC and others to quickly provide the evidence which the electoral tribunals will need in order to complete their work as swiftly as possible.

Nous espérons que la Commission électorale nationale indépendante et d’autres organes produiront rapidement les preuves dont les tribunaux électoraux ont besoin pour achever leurs travaux dans les plus brefs délais.
We hope that the independent national election commission and other bodies will make haste in producing the evidence that the electoral tribunals require in order to complete their work with the minimum delay possible.

Le mot « course » n’étant pas défini comme tel dans le projet de loi, les tribunaux, dans des cas d’espèce, devront donc l’interpréter en fonction de principes existant en common law, après examen des éléments de preuve dont ils auront été saisis.
The term “race” is an undefined term in the bill and is therefore meant to be applied by the courts, based on existing common law principles, after an examination of the trial evidence.

Ce sera aux membres des tribunaux de veiller à faire preuve d'impartialité lorsqu'ils auront affaire à des groupes minoritaires, ainsi que lorsqu'ils auront affaire à des membres de la majorité inuite.
This places a heavy onus on those people who will be sitting on the bench to ensure that they are impartial when they deal with the minority groups, as well as with their own majority Inuit population.