Vertaling van "tribunaux canadiens auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires
Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation

Conseil des tribunaux administratifs canadiens
Council of Canadian Administrative Tribunals

Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]
Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous concédons qu'il s'agit là d'un accord fondamental, il va de soi qu'il ne devrait pas être possible de le modifier à la légère; de plus, les tribunaux canadiens auront le mot de la fin dans la façon dont le traité est interprété et appliqué désormais, de même qu'à propos de la légalité du traité, du projet de loi C-9 et de la façon dont il s'inscrit dans la Constitution.
If we're accepting that this is a fundamental agreement, then it shouldn't be something that is lightly changed, and of course the Canadian courts will have an ultimate say in how the treaty is interpreted and applied in the future as well as regarding the legality of the treaty, Bill C-9, and how it fits in relation to the Constitution as a whole.

En outre, aux termes du projet de loi, ces nouvelles infractions seront assujetties au principe de compétence extraterritoriale. Autrement dit, les tribunaux canadiens auront juridiction sur les particuliers poursuivis pour ces infractions, même si ces dernières n'ont pas été commises au Canada.
It will also implement extraterritorial jurisdiction in relation to these new offences, such that Canadian courts will have jurisdiction over individuals prosecuted for the violation of these offences, even where the particular offence did not occur within Canadian territory.

Cela signifie que les tribunaux canadiens n'auront aucun pouvoir pour revoir la décision du tribunal, quelque mal avisée qu'elle soit, seul le tribunal américain jouit de ce pouvoir (1640) Et comme si ça ne suffisait pas, le tribunal nous a refusé le droit d'être entendus.
This means that Canadian courts would be powerless to review the decision of the tribunal, no matter how off base it would be, and only a U.S. court would have that authority (1640) As if this weren't bad enough, the tribunal has denied our application for full party standing at hearings.

Le sénateur Gigantès: La question est notamment de savoir si les Canadiens auront le droit de contester cette résolution devant les tribunaux si elle est adoptée.
Senator Gigantès: One aspect of the honourable senator's question was that citizens will have the right to challenge this resolution, if it is passed, before the courts.

[Traduction] L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien): Encore une fois, monsieur le Président, il n'y a rien à négocier, rien à légiférer, tant que les tribunaux n'auront pas réglé la question.
[English] Hon. Ron Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development): Again, Mr. Speaker, there is nothing to negotiate or legislate until the court deals with the issue.