Traduction de «dont les activités doivent rester hautement confidentielles » (Français → Anglais) :

M. John Bryden: Très bien, monsieur le ministre, mais je vous pose la question pour que vous y répondiez plus tard étant donné qu'elle se rapporte au Centre de la sécurité des télécommunications, un organisme dont les activités doivent rester hautement confidentielles.
Mr. John Bryden: That's fine, Mr. Minister, but I would put the question to you for a later answer, because it pertains specifically to the Communications Security Establishment, a body that has to operate with a high degree of confidentiality.

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

Les relations de travail avec le personnel et les activités de fonctionnement du Parlement doivent rester confidentielles, ce qui est tout à fait normal.
The working relationships with the personnel and the operations of Parliament must remain confidential, which is entirely normal.

Les dénonciateurs doivent être protégés et leur identité doit rester confidentielle si tel est leur souhait.
Whistleblowers must be protected and their identity must remain confidential if they so wish.

Ces éléments doivent rester confidentiels et ne doivent être publiés sous aucune forme.
These parts have to remain confidential and thus they should not be published in any shape or form.

Celle-ci vérifie que la demande est complète (autrement dit, qu'elle précise les parties du formulaire qui doivent rester confidentielles ainsi que les motifs de la demande) et justifiée (c'est-à-dire conforme aux dispositions de la DSGP et des lignes directrices).
The Commission checks that the request is complete (i.e. that it states which parts of the form are covered by confidentiality and that it contains a justification) and justified (i.e. the it is in line with the provisions of the GPSD and the Guidelines).

Cette demande doit indiquer clairement la ou les parties de la notification qui doivent rester confidentielles.
Such a request clearly indicates the part(s) of the notification that should be kept confidential.

* il faudrait prévoir une aide pour ceux qui souhaitent renoncer aux activités de pêche et pour ceux qui souhaitent se reconvertir vers d'autres activités ou méthodes de pêche ; * toute mesure adoptée doit devenir rapidement efficace ; * les dépenses doivent rester dans les limites des dispositions existantes en matière de financement ; et * la compensation ne devrait s'appliquer qu'à ceux qui ont déjà participé à des activités de pêche.
* there should be assistance for those wishing to give up fishing and for those wishing to convert to other fishing activities or methods; * any measures must be effective quickly; * expenditure must be kept within existing funding provisions, and * compensation should apply only to those who have already participated in the fishery.

Au cours des dernières années, la DG XXIII, a développé plusieurs réseaux pour aider les PME. Les Euro Info Centres fournissent une information sur les affaires communautaires, directement accessibles aux petites et moyennes entreprises; le Bureau de Rapprochement des Entreprises (BRE) assiste les entreprises à trouver des partenaires dans d'autres pays; le BC-Net, un réseau informatisé et confidentiel, permet également aux entreprises de trouver des partenaires ou des agents après une analyse qualitative hautement professionnelle; Europartenariat est un point de rencontre, organisé tous les six mois en collaboration étroite avec la DG XVI, et permet un contact direct avec les partenaires potentiels dans des régions à objectif 1, 2 et 5b des fonds structurels; Interprise facilite l'organisation, sur une base transnationale, des rencontres de partenaires dans toute l'Europe pour un ou plusieurs secteurs d'activité, y compris les services.
In the past few years, DG XXIII has set up a number of networks to assist small firms: Euro InforCentres provide information on Community affairs in a form directly accessible to small and medium-sized firms; the BRE helps put firms in touch with partners in other countries; BC-Net, a confidential computerized network, also enables firms to find partners or agents, on the basis of a highly professional qualitative aseessment of their needs; Europartenariat organizes a symposium every six months in close collaboration with DG XVI and provides the opportunity for direct contacts between potential partners in regions eligible for structural Fund assistance under Objectives 1, 2 and 5(b); Interprise helps to organize international meetings throughout the whole of Europe for partners in different industries, including services.