Traduction de «organisme dont les activités doivent rester hautement confidentielles » (Français → Anglais) :

M. John Bryden: Très bien, monsieur le ministre, mais je vous pose la question pour que vous y répondiez plus tard étant donné qu'elle se rapporte au Centre de la sécurité des télécommunications, un organisme dont les activités doivent rester hautement confidentielles.
Mr. John Bryden: That's fine, Mr. Minister, but I would put the question to you for a later answer, because it pertains specifically to the Communications Security Establishment, a body that has to operate with a high degree of confidentiality.

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

Nous devons toutefois mettre des garanties en place pour éviter les abus. Il faut par exemple prévoir un contrôle parlementaire du système, ainsi que des algorithmes utilisés, lesquels doivent toutefois rester hautement confidentiels.
What we must do, though, is to put guarantees in place to prevent misuse.

La directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’environnement dispose que c’est à l’autorité compétente de l’État membre, et non à la Commission, qu’il incombe de décider, après consultation du notifiant concernant un produit génétiquement modifié, quelles informations doivent rester confidentielles.
(EN)Directive 2001/18/EC, on the deliberate release of genetically modified organisms (GMOs) into the environment, stipulates that it is the competent authority of the Member State, not the Commission, which decides, after consultation with the notifier of the GM product, which information in the notification should be kept confidential.

6. approuve la position de la Commission suivant laquelle des activités de nature non économique comme l’éducation, la sécurité sociale et aussi des activités relevant de la puissance publique tels les organismes de supervision de l’espace aérien ou de surveillance antipollution maritime doivent rester exclus de l’application des règles de la concurrence et du marché intérieur; souhaite que la santé, certaines activités culturelles ainsi que le soutien à des initiatives de formation professionnelle sectorielles soient également exclus;
6. Endorses the Commission’s view that activities of a non-economic nature such as education and social security and activities that are a matter for government, such as air traffic control authorities or bodies responsible for preventing pollution at sea must remain excluded from the application of the competition and internal market rules; also wishes to see health, certain cultural activities and support for sectoral vocational training initiatives exempted from the rules;