Vertaling van "des différends librement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

animal domestique circulant librement | animal domestique errant librement | animal domestique pâturant librement
free-ranging domestic animal | free-roaming domestic animal

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

zone accessible librement dans une station | zone accessible librement d'un arrêt
unpaid area

feu libre | foyer libre | combustion libre | feu qui se développe librement | foyer qui se développe librement | feu qui se développe sans contrainte
free burning fire | free burning

aide inconditionnelle librement convertible | aide non liée librement convertible
freely convertible untied aid

flottant librement
Free-floating (qualifier value)

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

Au lieu d'avoir recours immédiatement au mécanisme de règlement des différends, nous préférons, bien entendu, trouver un terrain d'entente, par la voie de l'éducation et du dialogue, avec nos amis européens pour que le commerce continue librement, et c'est un sujet qui fait toujours l'objet de discussions entre nous, et avec nos amis américains.
Of course, rather than rushing to dispute settlement, we'd rather, through education and good dialogue, reach a common position with our European friends to keep trade flowing, and that's the subject of ongoing discussion between us, along with our American friends.

Comment faut-il interpréter l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 44/2001/CE du Conseil (1) quant au point de savoir quelle juridiction jouit d’une compétence internationale exclusive lorsque les parties contractantes en litige ont, dans les conditions générales relatives à leur contrat, attribué à plusieurs juridictions différentes la compétence pour trancher les différends nés dudit contrat: la partie demanderesse a-t-elle le droit de choisir librement entre la juridiction désignée dont la compétence est exclusive et celle dont la compétence est facultative, et peut-on conclure que la juridiction de céans jouit d’une compétence internationale exclusive?
How should Article 23(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1), relating to the court which is to have exclusive jurisdiction, be interpreted where, in the terms and conditions of the contract, the contracting parties which are in dispute have attributed jurisdiction to hear disputes relating to the contract to various courts? Furthermore, is the applicant free to choose from among the courts selected the forum which has exclusive jurisdiction and those which have alternative jurisdiction and can the exclusive jurisdiction of the court which is hearing the case be inferred accordingly?

19. invite Moscou à adopter une attitude constructive et à mettre fin aux mesures de rétorsion et aux pressions abusives destinées à porter atteinte au droit souverain de ses voisins à décider librement de leur avenir, de sorte que l'Ukraine puisse tirer profit des relations bilatérales à la fois avec l'Union européenne et avec la Russie; encourage vivement l'Union européenne et ses États membres à s'exprimer d'une seule voix face à la Russie afin d'afficher leur soutien aux aspirations européennes des pays du partenariat oriental qui font librement le choix de renforcer leurs relations avec l'Union; invite l'Union, dans ce contexte, à soutenir l'Ukraine ou tout autre pays du partenariat oriental à l'OMC, ou au sein de toute autre organisation internationale, en cas de différend avec la Fédération de Russie;
19. Calls on Moscow to adopt a constructive attitude and to stop retaliatory measures and undue pressure aimed at undermining the sovereign right of its neighbours freely to determine their future, so as to create the conditions for Ukraine to benefit from bilateral relations with both the EU and Russia; urges the EU and its Member States to speak to Russia with one voice in support of the European aspirations of the EaP countries that freely choose to deepen their relations with the EU; calls on the EU in this context to act in support of Ukraine or any other EaP country in the WTO or any other international organisations in the event of controversy with the Russian Federation;

19. invite Moscou à adopter une attitude constructive et à mettre fin aux mesures de rétorsion et aux pressions abusives destinées à porter atteinte au droit souverain de ses voisins à décider librement de leur avenir, de sorte que l'Ukraine puisse tirer profit des relations bilatérales à la fois avec l'Union européenne et avec la Russie; encourage vivement l'Union européenne et ses États membres à s'exprimer d'une seule voix face à la Russie afin d'afficher leur soutien aux aspirations européennes des pays du partenariat oriental qui font librement le choix de renforcer leurs relations avec l'Union; invite l'Union, dans ce contexte, à soutenir l'Ukraine ou tout autre pays du partenariat oriental à l'OMC, ou dans l'enceinte de toute autre organisation internationale, en cas de différend avec la Fédération de Russie;
19. Calls on Moscow to adopt a constructive attitude and to stop retaliatory measures and undue pressure aimed at undermining the sovereign right of its neighbours freely to determine their future, so as to create the conditions for Ukraine to benefit from bilateral relations with both the EU and Russia; urges the EU and its Member States to speak to Russia with one voice in support of the European aspirations of the EaP countries that freely choose to deepen their relations with the EU; calls on the EU in this context to act in support of Ukraine or any other EaP country in the WTO or any other international organisations in the event of controversy with the Russian Federation;

12. invite Moscou à adopter une attitude constructive et à mettre fin aux mesures de rétorsion et aux pressions abusives destinées à porter atteinte au droit souverain de ses voisins à décider librement de leur avenir; encourage vivement l'Union européenne et ses États membres à s'exprimer d'une seule voix face à la Russie afin de montrer leur soutien aux aspirations européennes des pays du partenariat oriental qui font librement le choix de renforcer leurs relations avec l'Union; invite l'Union, dans ce contexte, à soutenir l'Ukraine ou tout autre pays du partenariat oriental à l'OMC, ou dans l'enceinte de toute autre organisation internationale, en cas de différend avec la Fédération de Russie;
12. Calls on Moscow to adopt a constructive attitude and to stop retaliatory measures and undue pressure aimed at undermining the sovereign right of its neighbours freely to determine their future; urges the EU and its Member States to speak to Russia with one voice in support of the European aspirations of the Eastern Partnership (EaP) countries that freely choose to deepen their relations with the EU; calls on the EU, in this connection, to act in support of Ukraine or any other EaP country at the WTO or any other international organisations in the event of any controversy with the Russian Federation;

4. demande, à cet égard, à Moscou d'adopter une attitude constructive et de s'abstenir de prendre des mesures de représailles et d'exercer des pressions injustifiées destinées à porter atteinte au droit souverain de ses voisins à décider librement de leur avenir; encourage vivement l'Union européenne et ses États membres à s'exprimer d'une seule voix face à la Russie afin de montrer leur soutien aux aspirations européennes des pays du partenariat oriental qui font librement le choix de renforcer leurs relations avec l'Union; invite l'Union, dans ce contexte, à soutenir l'Ukraine ou tout autre pays du partenariat oriental à l'OMC, ou dans l'enceinte de toute autre organisation internationale, en cas de différend avec la Fédération de Russie;
4. Calls on Moscow, in this connection, to adopt a constructive attitude and refrain from retaliatory measures and undue pressure aimed at undermining the sovereign right of its neighbours freely to determine their future; urges the EU and its Member States to speak to Russia with one voice in support of the European aspirations of the Eastern Partnership countries that freely choose to deepen their relations with the EU; calls on the EU, in this connection, to act in support of Ukraine or any other Eastern Partnership country at the WTO or any other international organisations in the event of any controversy with the Russian Federation;

Honorables sénateurs, personne ne remet en question le droit qu'ont les Canadiens de s'exprimer librement; c'est plutôt sur les limites à l'intérieur desquelles ils peuvent le faire que surviennent les différends.
Honourable senators, we all agree that Canadians should have the right to freedom of speech, but it is the limits to which this freedom can be practiced with which we have issues.

1. Les parties peuvent convenir, par accord postérieur à la naissance de leur différend ou, en cas de relation commerciale préexistante entre commerçants à pouvoir de négociation équivalent, par accord librement négocié avant la naissance du différend, d'appliquer le droit de leur choix à leurs obligations non contractuelles.
1. The parties may agree, by an agreement entered into after their dispute arose or, where there is a pre-existing arms-length commercial relationship between traders of equal bargaining power, by an agreement freely negotiated before the dispute arose, to submit non-contractual obligations to the law of their choice.

Plus tard au XVIe siècle, Clément VII, qui avait autorisé les juifs à pratiquer librement leurs professions, a créé des tribunaux chargés de régler les différends entre chrétiens et juifs et il a permis aux réfugiés qui fuyaient l'Inquisition de s'établir dans le sanctuaire d'Ancône, sur les rives de l'Adriatique.
Later in the 16th century, we discover the leadership of Clement VII, who allowed Jews to profess openly, established courts to settle disputes between Christians and Jews, and allowed Inquisition refugees to settle in Anacona on the Adriatic as a sanctuary.