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Traduction de «dont le sénat doit défendre » (Français → Anglais) :

C'est indéniable. D'après les statistiques, il y en a peut-être 170 000 ou 200 000, mais c'est une minorité, c'est-à-dire un groupe dont le Sénat doit défendre les droits.

The numbers would indicate that there may be upwards of 170,000 or 200,000, but statistically and in every other way they are a minority, and we are here as a Senate to defend minority rights.


Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les particuliers du droit de l’Union, tel que reflété à l’article 47 de la Charte, est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux, ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter . Le principe d’égalité des armes, conformément auquel chaque partie doit bénéficier d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause ...[+++]

The principle of effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law, as reflected in Article 47 of the Charter, comprises various elements; in particular, the rights of the defence, the principle of equality of arms, the right of access to a tribunal and the right to be advised, defended and represented The principle of equality of arms, pursuant to which each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent, applies in EU law to public law proceedings as well as civil proceedings


Leur réaction doit être proportionnée à la nécessité de se défendre et de défendre autrui.

Their reaction shall be proportional to the need to defend themselves and others.


Dans le prolongement des avancées sur le terrain de la politique étrangère commune, le lancement de missions pour la croissance et le développement de la stratégie d’accès aux marchés, l’UE doit intensifier ses efforts pour s’engager dans la diplomatie économique, une diplomatie fondée sur la solidarité entre les États membres, et pour s’exprimer d’une voix plus forte à l’adresse des partenaires économiques afin de défendre investissements et intérêts européens à l’étranger.

Following the advances in common foreign policy, the start of Missions for Growth and the development of the Market Access Strategy the EU should step up its efforts to engage in economic diplomacy, based on solidarity between Member States, and to speak with a stronger voice to economic partners to defend European investments and interests abroad.


Il doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité compétente qui a adopté l'acte, de manière à permettre aux intéressés de décider s'ils souhaitent défendre leurs droits par une demande de contrôle juridictionnel.

It should disclose clearly and unequivocally the reasoning of the competent authority which adopted the act in such a way as to enable the parties concerned to decide if they wish to defend their rights by an application for judicial review.


Le Sénat doit défendre les minorités. Que nous venions d'une petite province ou que nous soyons francophones ou Autochtones, le Sénat voit aux droits de tous.

This Senate is about minorities, whether we are small provinces, French-Canadians or Aboriginals, this is what we do in the Senate.


Le poste de secrétaire parlementaire du ministre des Finances, avec un accent spécial mis sur ces partenariats, est un nouveau poste dont le titulaire doit défendre les possibilités d'établir ces P3 lorsque cela est sensé.

The position of the Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, with special emphasis on public private partnerships, is a newly created position to champion P3 opportunities where they make sense.


Je ne sais trop au sujet de l'autre endroit, même si j'y ai été pendant 30 ans, mais le Sénat doit défendre des droits et s'assurer que les droits de témoins convoqués devant nos comités ont été respectés.

I am not too sure about the other chamber, having been there 30 years, but the Senate should defend rights and be satisfied that the rights of any witness called before us has been respected.


Très franchement, comme je n'ai pas participé au processus après le débat à l'étape de la deuxième lecture, j'ai été surpris d'entendre cela, comme beaucoup d'autres sénateurs. Je me suis informé pour savoir si la ministre avait reçu, en temps opportun, une invitation à comparaître devant l'un des comités permanents du Sénat pour défendre un projet de loi dont la ministre était l'auteure.

I inquired as to whether the minister had received, in good time, an invitation to appear before one of the standing Senate committees to defend a bill of which the given minister was the proponent.


De plus, le recours à un avocat ou à un représentant légal doit être facultatif, bien que chaque partie ait droit à défendre son point de vue.

In addition, recourse to a lawyer or legal representative must be optional, although each party shall be entitled to defend their point of view.




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dont le sénat doit défendre ->

Date index: 2024-03-09
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