Vertaling van "droit à défendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bâtiment à protéger | établissement à protéger | bâtiment à défendre
exposed building

mesure visant à défendre et à faire valoir les intérêts de ...
advocacy measure

surface à défendre
area to be covered

attachement à défendre son emploi
job ownership

droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]
right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

droit de défense | droit à la défense
right of defence

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit à une composition particulière du tribunal
right to a special composition of the court

défendre les droits de l'homme
guard individual rights | preserve individual rights | defend human rights | ensure individual rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir le respect des droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), les auditeurs, les experts-comptables externes et les conseillers fiscaux, qui, dans certains États membres, ont le droit de défendre ou de représenter un client dans une procédure judiciaire ou d'évaluer la situation juridique d'un client, ne devraient pas être soumis aux obligations de déclaration définies dans la présente directive pour les informations obtenues dans l'exercice de telles fonctions.
In order to ensure respect for the rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the ‘Charter’), in the case of auditors, external accountants and tax advisors, who, in some Member States, are entitled to defend or represent a client in the context of judicial proceedings or to ascertain a client's legal position, the information they obtain in the performance of those tasks should not be subject to the reporting obligations laid down in this Directive.

En soumettant les prestations de services effectuées par les avocats à la TVA, sans prendre en compte, au regard du droit à l’assistance d’un avocat et du principe de l’égalité des armes, la circonstance que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1) est-elle compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter et le droit à une aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice?
By making services supplied by lawyers subject to VAT without taking account, having regard to the right to the assistance of a lawyer and the principle of equality of arms, of whether or not a client who does not qualify for legal aid is subject to VAT, is Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (1) compatible with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in conjunction with Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights and with Article 6 of the European Convention on Human Rights, in so far as that article recognises that everyone is entitled to a fair hearing and has the possibility of being advised, defended and represented and that there is a right to legal aid for those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice?

En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l’article 98 de la directive 2006/112/CE, en ce qu’il ne prévoit pas la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA pour les prestations de services effectuées par les avocats, le cas échéant selon que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, est-il compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter et le droit à une aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice?
If the questions mentioned in paragraph 1 are answered in the negative, is Article 98 of Directive 2006/112/EC, in so far as it does not provide for the possibility of applying a reduced rate of VAT to services supplied by lawyers, as the case may be depending on whether or not a client who does not qualify for legal aid is subject to VAT, compatible with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in conjunction with Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights and with Article 6 of the European Convention on Human Rights, in so far as that article recognises that everyone is entitled to a fair hearing and has the possibility of being advised, defended and represented and that there is a right to legal aid for those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice?

De même, il arrive que les informations dont les enfants et leurs représentants ont besoin pour exercer leurs droits ou défendre leurs intérêts dans le cadre de procédures judiciaires soient inadaptées.
Likewise, the information which is necessary for children and their representatives to exercise their rights or defend their interests in judicial proceedings can be inadequate.

se réserve le droit de défendre les prérogatives que lui confère le traité;
Reserves the right to defend its prerogatives as conferred by the Treaty;

La conclusion qui ressort des arrêts de la Cour dans les affaires Laval, Viking Line et Rüffert est que les salariés d’Europe ne peuvent approuver le traité de Lisbonne si l’on n’y ajoute pas une clause sur les droits des travailleurs – le droit de défendre les conventions collectives, le droit de prendre des mesures industrielles pour améliorer les conditions salariales et d’emploi.
The conclusion from the Court’s rulings in the Laval, Viking Line and Rüffert cases is that the Lisbon Treaty cannot be approved by the wage-earners of Europe unless a clause on workers’ rights is added to the Treaty – the right to defend collective agreements, the right to take industrial action to improve pay and employment conditions.

Le Parlement européen a donc le droit de défendre ou de ne pas défendre l'immunité de M. Tomczak.
The European Parliament has thus the right to defend or not to defend the formal immunity of Mr Tomczak.

(EN) Monsieur le Président, même si d'autres trouvent choquant ce qui s'est passé au sommet de Lisbonne, je suis quant à moi fermement convaincu que les représentants élus qui forment les gouvernements des peuples des États membres de l'Union européenne ont le droit de défendre ce qu'ils jugent être les droits de leurs peuples au sein de cette Union.
Mr President, whilst others may say what happened at the Lisbon Summit was shocking, I am of the firm belief that the elected representatives that are the governments of the peoples of the Member States of the European Union are entitled to defend what they see as the rights of their people within that Union.

Le Parlement européen a par conséquent le droit de défendre ou de ne pas défendre l'immunité officielle de M. Tomczak.
The European Parliament has thus the right to defend or not to defend the formal immunity of Mr Tomczak..

Les Européens ont le "droit de travailler" (le contraire aurait été surprenant) ; ils ont le droit de défendre leurs intérêts sociaux par des "actions collectives", "y compris la grève".
Europeans do have the ‘right to work’ (it would have been surprising if they did not); they have the right to take “collective action” to defend their social interests, “including strike action”.