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Le titulaire doit

Vertaling van "titulaire doit défendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour la CCA, la Loi sur le droit d'auteur doit défendre et protéger les droits économiques et moraux des créateurs et des titulaires de droits d'auteurs, et ce point de vue a toujours été mis de l'avant lors des neuf dernières années qui se sont écoulées depuis le passage de la phase I de la réforme.

The CCI believes that the Copyright Act must defend and protect the economic and moral rights of creators and copyright holders and this is the point of view we have always put forward over the past nine years since Phase I of the reform began.


Le poste de secrétaire parlementaire du ministre des Finances, avec un accent spécial mis sur ces partenariats, est un nouveau poste dont le titulaire doit défendre les possibilités d'établir ces P3 lorsque cela est sensé.

The position of the Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, with special emphasis on public private partnerships, is a newly created position to champion P3 opportunities where they make sense.


Pour défendre son droit d'utilisation exclusive, le titulaire de brevet doit intenter une action en contrefaçon.

To defend the exclusive use, a patentee would bring an infringement action.




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Date index: 2023-06-27
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