Traduction de «faire conseiller défendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

mesure visant à défendre et à faire valoir les intérêts de ...
advocacy measure

défendre un programme [ promouvoir un programme | faire la promotion d'un programme | assurer le parrainage d'un programme ]
champion a program [ sponsor a program ]

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

se faire assister de conseillers ou d'experts
to be assisted by advisers or experts

liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil
list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En soumettant les prestations de services effectuées par les avocats à la TVA, sans prendre en compte, au regard du droit à l’assistance d’un avocat et du principe de l’égalité des armes, la circonstance que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1) est-elle compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter et le droit à une aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice?
By making services supplied by lawyers subject to VAT without taking account, having regard to the right to the assistance of a lawyer and the principle of equality of arms, of whether or not a client who does not qualify for legal aid is subject to VAT, is Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (1) compatible with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in conjunction with Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights and with Article 6 of the European Convention on Human Rights, in so far as that article recognises that everyone is entitled to a fair hearing and has the possibility of being advised, defended and represented and that there is a right to legal aid for those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice?

En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l’article 98 de la directive 2006/112/CE, en ce qu’il ne prévoit pas la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA pour les prestations de services effectuées par les avocats, le cas échéant selon que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, est-il compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter et le droit à une aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice?
If the questions mentioned in paragraph 1 are answered in the negative, is Article 98 of Directive 2006/112/EC, in so far as it does not provide for the possibility of applying a reduced rate of VAT to services supplied by lawyers, as the case may be depending on whether or not a client who does not qualify for legal aid is subject to VAT, compatible with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in conjunction with Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights and with Article 6 of the European Convention on Human Rights, in so far as that article recognises that everyone is entitled to a fair hearing and has the possibility of being advised, defended and represented and that there is a right to legal aid for those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice?

Par conséquent, il faut que le gouvernement comprenne que tout président ou PDG nommé pour travailler avec notre conseil d'administration devra tout faire pour défendre, maintenir et renforcer le pouvoir de mise en marché des agriculteurs.
Therefore, I believe the government needs to understand that any president or CEO who is put in place to work with our board will have to do everything in his or her power to uphold, maintain and strengthen the marketing power of farmers.

Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter (.).
Everyone shall have the possibility of being advised, defended and represented (.)’.

Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Everyone shall have the possibility of being advised, defended and represented.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Je m'associe à M. Rasmussen, Président du Conseil, pour estimer qu'il est opportun de faire une offre raisonnable. Cela permettra aux représentants des pays candidats de défendre devant leur opinion publique les résultats obtenus à Copenhague.
Like the President of the Council, Mr Rasmussen, I consider that a reasonable offer should be made -- an offer that allows the candidate countries to defend the Copenhagen outcome before public opinion in their own countries.

De la même manière, l’article 72 du projet de loi modifie le paragraphe 31(1) de la Loi. Celui-ci autorise le gouverneur en conseil à mettre en service actif tout membre des Forces armées canadiennes, n’importe où au Canada ou à l’étranger, quand il estime opportun de le faire pour défendre le Canada en état d’urgence ou en conséquence d’une action entreprise aux termes de la Charte des Nations Unies, du Traité de l’Atlantique-Nordou de tout autre instrument semblable.
Similarly, clause 72 amends subsection 31(1), which authorizes the Governor in Council to place Canadian Forces personnel on active service anywhere in and beyond Canada in an emergency, to defend Canada or in consequence of actions undertaken under the UN Charter and the North Atlantic Treaty or other similar instruments.

De la même manière, l’article 82 du projet de loi modifie le paragraphe 31(1) de la Loi. Celui-ci autorise le gouverneur en conseil à mettre en service actif tout membre des Forces armées canadiennes, n’importe où au Canada ou à l’étranger, quand il estime opportun de le faire pour défendre le Canada en état d’urgence ou en conséquence d’une action entreprise aux termes de la Charte des Nations Unies, du Traité de l’Atlantique-Nordou de tout autre instrument semblable.
Similarly, clause 82 amends subsection 31(1), which authorizes the Governor in Council to place Canadian Forces personnel on active service anywhere in and beyond Canada in an emergency, to defend Canada or in consequence of actions undertaken under the UN Charter and the North Atlantic Treaty or other similar instruments.