Traduction de «représentant légal doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral
legal representative

représentation légale d'un aliéné | représentation légale d'un dément
the legal representation of a person who is mentally ill

représentant successoral [ représentant personnel | exécuteur testamentaire ou administrateur d'une succession | représentant légal | mandataire ]
legal personal representative [ legal representative | personal representative ]

représentant légal | représentante légale
statutory representative

avocat correspondant permanent [ représentant légal permanent | représentante légale permanente ]
standing legal agent

représentant légal [ représentante légale | ayant cause ]
legal representative

représentant légal
legal representative

représentant légal | mandataire [ RL ]
legal representative

représentation légale
statutory representation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) lorsqu’un particulier tirant un revenu de la fiducie décède après la fin d’une année d’imposition de la fiducie, mais avant la fin de l’année civile où cette année d’imposition s’est terminée, ce revenu, pour la période commençant immédiatement après la fin de l’année d’imposition et se terminant lors du décès du particulier, doit être inclus dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année d’imposition où il est décédé, sauf si son représentant légal a fait un choix à cet égard; dans ce cas, le représentant légal doit produire une déclaration de revenu distincte pour cette période en vertu de la présente partie et payer l’impôt pour cette période en vertu de la présente partie comme si :
(d) where an individual having income from the trust died after the end of a taxation year of the trust but before the end of the calendar year in which the taxation year ended, the individual’s income from the trust for the period commencing immediately after the end of the taxation year and ending at the time of death shall be included in computing the individual’s income for the individual’s taxation year in which the individual died unless the individual’s legal representative has elected otherwise, in which case the legal representative shall file a separate return of income for the period under this Part and pay the tax for the period under this Part as if

(2) Chaque représentant légal (à l’exclusion d’un syndic de faillite) d’un contribuable doit, avant de répartir entre plusieurs personnes ou d’attribuer à une seule des biens en sa possession ou sous sa garde en sa qualité de représentant légal, obtenir du ministre, par demande faite sur le formulaire prescrit, un certificat attestant qu’ont été versés les montants :
(2) Every legal representative (other than a trustee in bankruptcy) of a taxpayer shall, before distributing to one or more persons any property in the possession or control of the legal representative acting in that capacity, obtain a certificate from the Minister, by applying for one in prescribed form, certifying that all amounts

21 (1) Si une personne tenue de remplir un questionnaire en vertu de la présente partie décède avant d'avoir rempli le questionnaire comme elle y était tenue, celui-ci doit être rempli et déposé par l'exécuteur ou autre représentant légal de cette personne dans les 90 jours de la date de son décès et il doit se rapporter à l'année du décès ou, si son dépôt est requis relativement à une année antérieure à l'année du décès, à cette année-là.
21 (1) When a person who is required to make an information return under this Part dies before making the return as required, the return shall be filed by his executor or other legal representative within 90 days from the date of his death and shall be in respect of the year in which he died, or, if the return is required in respect of a year prior to the year in which he died, in respect of that year.

le revenu du particulier tiré d’entreprises pour des exercices abrégés, le cas échéant, n’est pas inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, et son représentant légal doit produire à son l’égard une déclaration de revenu supplémentaire pour l’année comme si la déclaration était produite à l’égard d’une autre personne et doit payer l’impôt dont cette autre personne est redevable pour l’année en vertu de la présente partie, calculé comme si, à la fois :
the individual’s income from businesses for short periods, if any, shall not be included in computing the individual’s income for the year and the individual’s legal representative shall file an additional return of income for the year in respect of the individual as if the return were filed in respect of another person and shall pay the tax payable under this Part by that other person for the year computed as if

Alors lorsqu'un particulier n'a pas de représentant légal, la famille doit entreprendre des démarches pour obtenir ce statut de représentant légal ou de gardien.
So in cases where that individual does not have a legal representative in place, their family would have to go through the process of obtaining that legal representation or guardianship.

S'il s'agit de sujets incapables qui ne sont pas en mesure de donner leur consentement éclairé, celui-ci est obtenu du représentant légal; le consentement doit représenter la volonté supposée de l'incapable et peut être révoqué à tout moment, sans que cette personne en subisse un préjudice.
In case of incapacitated subjects not able to give informed legal consent, the informed consent of the legal representative shall be obtained; consent must represent the presumed will of the incapacitated subject and may be revoked at any time, without detriment to the person.

Dans le cas de mineurs, le consentement éclairé des parents, du représentant légal ou des mineurs eux-mêmes est obtenu conformément à la législation nationale; ce consentement doit exprimer la volonté présumée du mineur et peut être annulé à tout moment sans porter préjudice à ce dernier.
In case of minors the informed consent of the parents or legal representative or minors themselves shall be obtained in accordance with national laws; consent must represent the minor’s presumed will and may be revoked at any time, without detriment to the minor.

Si la victime est trop jeune pour qu'une décision soit émise, un tuteur ou un représentant légal doit lui apporter son aide.
If the victim is too young for an order to be issued, he or she needs the assistance and approval of a tutor or legal representative.

Afin d’assurer l’efficacité et l’indépendance de l’Agence dans sa gestion courante et dans ses activités, le directeur doit assumer toute la responsabilité des tâches opérationnelles assignées à l’Agence et sera le représentant légal de l’Agence.
To enable the Agency to carry out its day-to-day management and its activities effectively and independently, the Director General should assume full responsibility for the operational tasks assigned to it and will be its legal representative.

Non seulement il convient de se préoccuper de l'hébergement et de la prise en charge du mineur, mais un représentant légal doit être désigné pour la procédure.
Not only is it necessary to provide accommodation and care, but a legal representative must also be appointed for the procedure.