Vertaling van "dont le juge devait tenir " (Frans → Engels) :

Le projet de loi a inscrit dans le Code criminel la liste des motifs jugés insuffisants pour obtenir l'accès à des dossiers personnels ou thérapeutiques, ainsi que les facteurs dont le juge devait tenir compte au moment de déterminer si les dossiers devaient ou non être communiqués, y compris le droit du plaignant à la vie privée et à l'égalité et le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.
The bill incorporated a list into the Criminal Code of reasons deemed to be insufficient for granting access to personal or therapeutic records along with the factor that a judge must consider in determining whether the records should be produced, including the right to privacy and equality of the complainant and the accused's right to make full answer and defence.

La question que j'aimerais vous poser est la suivante : êtes-vous, à titre d'avocat de la défense et compte tenu de votre expérience, satisfait de la terminologie employée dans le projet de loi pour énoncer ce critère essentiel, y a-t-il autre chose — d'autres facteurs, peut-être — dont nous devrions tenir compte, et dont les juges devraient tenir compte, ou d'autres points que nous devrions utiliser pour énoncer ces critères?
The question I would ask you is the following: Are you, as a defence counsel, in your experience, satisfied with the terminology that is used in the bill to establish this critical test, or is there anything else, other factors that perhaps we should be considering, or the judges should be considering, or any other language we might have around those tests?

Le projet de loi C-65 et le projet de loi C-230 précédents portaient davantage sur les courses de rue en tant que circonstances aggravantes dont le juge devait tenir compte dans le prononcé de la peine, à la suite d'une condamnation.
Both the previous Bill C-65 and Bill C-230 were more focused on street racing as an aggravating circumstance to be taken into account in sentencing by the judge after conviction.

Dans des cas touchant les droits des citoyens, ceux-ci pouvaient avoir recours à différents instruments communautaires, mais en cas de violation de la directive concernant la conservation des habitats, par exemple, l’environnement ne pouvait pas «parler» de la même façon et le juge devait par conséquent être particulièrement prudent.
In cases where citizens' rights were affected, they could rely of various Community instruments; but in the case of a breach of the Habitats Directive, for example, the environment could not similarly "speak up" and therefore the judge had to be particularly vigilant.

D´après une étude externe commanditée par la Commission et réalisée en 2005, une éventuelle réforme du volet interne devait tenir compte de trois aspects principaux :
According to an external study carried out for the Commission in 2005, any reform of the internal strand needed to take account of three main factors, namely:

Par la suite, le budget à long terme de l'UE pour les années 2000 à 2006 devait tenir compte des nouveaux États membres et des réformes ultérieures de la PAC.
The EU's financial perspectives for 2000-2006 were intended to take account of the new Member States and further reform of the CAP.

Dans sa résolution du 6 juillet 2000 sur le deuxième rapport de la Commission sur l’état de la libéralisation des marchés de l’énergie, le Parlement européen a invité la Commission à adopter un calendrier détaillé pour la réalisation d'objectifs rigoureusement définis, en vue de parvenir progressivement à une libéralisation totale du marché de l'énergie et souligné que la création du marché intérieur de l'énergie devait tenir compte de l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans nos sociétés.
The European Parliament, in its Resolution of 6 July 2000 on the Commission's second report on the state of liberalisation of energy markets, requested the Commission to adopt a detailed timetable for the achievement of accurately defined objectives with a view to gradually but completely liberalising the energy market and points out that the creation of the internal market in energy must be compatible with greater market penetration of renewable energy sources in our societies.

Par ailleurs, rappelons que la commission de la politique régionale avait déjà fait observer que la nouvelle stratégie à l'égard des pays tiers méditerranéens devait tenir compte de la nécessité d'intégrer les deux rives de la Méditerranée; en effet, cette mer constitue encore aujourd'hui une barrière qui fait du Sud de l'Union une région périphérique.
Furthermore, the committee has already pointed out that the new strategy for the Mediterranean nonmember countries should take account of the need to integrate the two shores of the Mediterranean, since the Mediterranean Sea is, even today, a barrier serving to perpetuate southern Europe's peripheral status.

Le 18 septembre 1997, la Cour suprême du Canada, dans le renvoi sur la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard, a déterminé quelles étaient les exigences constitutionnelles dont le législateur devait tenir compte en matière de rémunération des juges.
On September 18, 1997, the Supreme Court of Canada in a reference on the pay of provincial court judges in Prince Edward Island, determined the constitutional requirements the legislator must abide by in establishing judges' pay.

Il ne fait qu'énumérer, pour un juge, divers éléments parmi d'autres non précisés dont le juge peut tenir compte pour décider, non pas s'il y a un groupe ou une activité terroriste, mais plutôt si l'accusé participe ou contribue à ce groupe.
It simply identifies, for a judge, various things among other unnamed things that the judge might take into account in determining the issue, not of the terrorist group itself or the terrorist activity, but of the participation in or the contribution to that terrorist group.