Traduction de «rémunération des juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux
Judicial Benefits and Salaries Commission

Établir la rémunération des juges: perspectives multidisciplinaires
Setting Judicial Compensation: Multidisciplinary Perspectives

Commission sur la rémunération des juges
Judicial Remuneration Commission

vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)
Lives with paid attendant

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

occupe un emploi occasionnel rémunéré
Casual work

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les exigences jugées les plus lourdes pour ces petites entreprises d'investissement (report de rémunération et versement sous la forme d'instruments) ne s'appliquent pas aux entreprises dont l'actif total est inférieur à 100 millions d'euros ni aux salariés ayant un faible niveau de rémunération variable.
The requirements which are considered as the most burdensome for these smaller investment firms (deferral and pay-out instruments) do not apply to firms below €100 million of total assets and for staff with low levels of variable pay.

Il a été jugé que la caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu'une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération . Il a été considéré qu'on entendait par «travailleur», dans certaines circonstances, des personnes en apprentissage ou en stage
The essential feature of an employment relationship has been considered to be that, for a certain period of time, a person performs services for and under the direction of another person in return for which remuneration is received . The concept of ‘worker’ has been considered to include, in certain circumstances, persons undertaking an apprenticeship or a traineeship

Les règles de rémunération et de gouvernance découlant de cette directive sont donc jugées suffisantes pour les entreprises relevant de la catégorie 3.
Therefore, remuneration and governance rules provided under MiFID are considered to be sufficient for Class 3 firms.

BA. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale, de ses dispositions transitoires et de la loi cardinale n° CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges, l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges est passé de 70 à 62 ans;
BA. whereas, following the entry into force of the Fundamental Law, its Transitional Provisions and cardinal Act No CLXII of 2011 on the legal status and remuneration of judges, the mandatory retirement age for judges was reduced from 70 to 62 years of age;

AZ. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale, de ses dispositions transitoires et de la loi cardinale n° CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges, l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges est passé de 70 à 62 ans;
AZ. whereas, following the entry into force of the Fundamental Law, its Transitional Provisions and cardinal Act No CLXII of 2011 on the legal status and remuneration of judges, the mandatory retirement age for judges was reduced from 70 to 62 years of age;

Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des comptes , et du secrétaire général du Conseil , ainsi que toutes indemnités tenant lieu de rémunération.
It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , together with any payment to be made instead of remuneration.

(4) Il conviendrait également de régler le mode de rémunération des juges par intérim, ainsi que la question des effets de leurs fonctions et de cette rémunération sur le régime pécuniaire dont ils bénéficient en tant qu'anciens membres de la Cour de justice de l'Union européenne.
(4) The method of remuneration of temporary Judges should also be provided for, as should the question of the effects of their duties and of that remuneration on the emoluments to which they are entitled as former Members of the Court of Justice of the European Union.

En ce qui concerne leur rémunération, les juges par intérim auront droit, par journée de travail effective, à un montant égal au 1/30 du traitement mensuel de base versé aux juges en vertu de l'article 21 quater, paragraphe 2, du règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom.
As far as their remuneration is concerned, temporary Judges are to be paid an amount equal to 1/30th of the basic monthly salary allocated to Judges under Article 21c(2) of Regulation No 422/67/EEC, 5/67/Euratom for each day.

91. souligne que la formation de la police ne peut pas être efficace sans un système judiciaire qui fonctionne correctement et appelle, par conséquent, la communauté internationale à accroître son soutien financier et technique afin de renforcer le système judiciaire, notamment en augmentant la rémunération des juges à tous les niveaux; demande, en outre, au Conseil de constituer, en coordination avec les Nations unies, une mission spécialisée ayant pour tâche de former les juges ainsi que les fonctionnaires au sein du ministère de la justice et du système pénal de l'Afghanistan;
91. Stresses that police training cannot deliver without a properly functioning judiciary and calls, therefore, on the international community to provide increased financial and technical support to strengthen the judicial system, including through an increase in the salary of judges at all levels; further requests the Council to put in place, in coordination with the UN, a specialised mission to train judges, as well as public officials in the Ministry of Justice and the penal system, in Afghanistan;

[26] Comme la Cour l'a déjà jugé dans l'affaire C-437/05, Vorel , cela n'a aucune incidence sur le taux de rémunération, lequel n'entre pas dans le champ d'application de la directive.
[26] As the Court has already held in Vorel ( Case C-437/05), this has no implications regarding rates of pay, which are outside the scope of the Directive.