Traduction de «facteurs dont le juge devait tenir » (Français → Anglais) :

Le projet de loi a inscrit dans le Code criminel la liste des motifs jugés insuffisants pour obtenir l'accès à des dossiers personnels ou thérapeutiques, ainsi que les facteurs dont le juge devait tenir compte au moment de déterminer si les dossiers devaient ou non être communiqués, y compris le droit du plaignant à la vie privée et à l'égalité et le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.
The bill incorporated a list into the Criminal Code of reasons deemed to be insufficient for granting access to personal or therapeutic records along with the factor that a judge must consider in determining whether the records should be produced, including the right to privacy and equality of the complainant and the accused's right to make full answer and defence.

L'un porte sur les facteurs dont le juge doit tenir compte pour décider s'il convient de communiquer les dossiers au tribunal, et l'autre traite des mêmes facteurs, qui doivent entrer en compte pour déterminer s'il faut communiquer seulement certaines parties ou l'ensemble des dossiers à la défense.
One deals with the factors to be considered by the judge in whether to release the record to the court; and, second, the same factors that shall be taken into account in releasing portions of or the entire record to the defence.

Le projet de loi a inscrit dans le Code la liste des motifs jugés insuffisants pour accorder l'accès à des dossiers personnels ou thérapeutiques ainsi que les facteurs dont le juge doit tenir compte au moment de déterminer si les dossiers doivent être communiqués, y compris le droit de la plaignante à la vie privée et à l'égalité et celui de l'accusé à une défense pleine et entière.
The bill incorporated a list into the Criminal Code of reasons deemed to be insufficient for granting access to personal or therapeutic records, along with factors that a judge must consider in determining whether the records should be produced, including the right to privacy and equality of the complainant and the accused's right to make a full answer and defence.

Le projet de loi a inscrit dans le code la liste des motifs jugés insuffisants pour obtenir l'accès à des dossiers personnels ou thérapeutiques, ainsi que les facteurs dont le juge devrait tenir compte au moment de déterminer si les dossiers devraient ou non être communiqués, y compris le droit du plaignant à la vie privée et à l'égalité, et le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.
The bill incorporated a list into the Criminal Code of reasons to be insufficient for granting access to personal or therapeutic records, along with the factors that a judge must consider in determining whether the records should be produced, including the right to privacy and equality of the complainant, and the accused's right to make full answer and defence.

25. demande à la Commission d'identifier les obstacles existants aux services de distribution transfrontaliers et d'engager les actions appropriées pour les surmonter, compte tenu des conclusions de l'étude qui vient d'être réalisée, et de façon à permettre tant aux entreprises qu'aux consommateurs de bénéficier pleinement du marché unique numérique; souligne que des facteurs comme une livraison accessible, fiable et rapide, un service aimable, un système de retour efficace et transparent, et des prix moindres pour les services de livraison transfrontaliers sont mieux garantis par une concurrence libre et équitable afin de ne pas entraver le commerce transfrontalier et d'accroître la confiance des consommateurs; estime que les services de livraison transfrontaliers ne doivent pas se fonder uniquement sur les frontières physiques, mais doivent également tenir compte de la distance jusqu'au consommateur; juge essentiel de garantir des modes innovateurs de livraison qui permettent davantage de souplesse en termes de choix de l'heure et du lieu de collecte ou prévoient un point de dépôt éventuel sans coûts supplémentaires; juge crucial d'envisager des mesures qui garantissent la livraison à des prix raisonnables dans les zones plus éloignées ou périphériques;
25. Calls on the Commission to identify the existing barriers to crossborder delivery services, and to take appropriate actions to address them, taking account of the findings of the new study that has been conducted and in a way that will allow both businesses and consumers to fully benefit from the Digital Single Market; stresses that such factors as accessibility, reliability, speed of delivery, friendly service, an efficient and transparent returns system, and lower prices of crossborder delivery services are best promoted by free and fair competition, so as not to hinder crossborder trade and to increase consumer trust; considers that crossborder delivery services should not just be based on physical borders, but, where feasible, should also take account of the distance from the consumer; considers it essential to ensure innovative forms of delivery allowing greater flexibility in terms of choosing a time or place of collection or a possible pick-up point with no additional costs attached; believes it is crucial to consider measures guaranteeing reasonably priced delivery to more remote or outlying areas;

- (EL) Le Conseil a jugé que cette organisation devait être incorporée dans la liste en se fondant sur une évaluation de l’ensemble des facteurs.
– (EL) The Council has judged, on the basis of an evaluation of all the factors, that this organisation should be included on the list.

Me Potter: Le problème, c'est que ce projet de loi va à l'encontre des jugements dans lesquels on énonce les facteurs dont les juges doivent tenir compte tenir pour imposer des peines consécutives.
Mr. Potter: The problem is that the bill is antithetical with the judgments that set out the factors judges must consider in coming to their conclusions about imposing a cumulative sentence.