Vertaling van "législateur devait tenir " (Frans → Engels) :

Le fait est que quand les législateurs ont créé le CSARS il y a près de 30 ans, notre rapport annuel devait constituer un moyen important pour tenir le Parlement au courant des activités du SCRS.
Indeed, when legislators created SIRC almost 30 years ago, our annual report was intended to serve as an important vehicle to keep Parliament informed of CSIS's activities.

Dans une proposition modifiée, la Commission condescendait à agir "en tenant compte des positions" du Parlement européen et du Conseil, et acceptait d'informer "le législateur des suites qu'elle entend(ait) donner aux objections de celui-ci ainsi que de leurs raisons". Ce n'était pas l'idéal, aux yeux du rapporteur, mais cela devait nous permettre de tenir jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution.
In an amended proposal the Commission conceded to act 'taking account of the positions' of Parliament and Council and accepted the obligation to 'inform the legislator of the action it intends to take on the latter's objections and of its reasons for doing so'. This was as the Rapporteur put it, 'not ideal, but suitable to tide us over until the new constitution comes into force'.

Le 18 septembre 1997, la Cour suprême du Canada, dans le renvoi sur la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard, a déterminé quelles étaient les exigences constitutionnelles dont le législateur devait tenir compte en matière de rémunération des juges.
On September 18, 1997, the Supreme Court of Canada in a reference on the pay of provincial court judges in Prince Edward Island, determined the constitutional requirements the legislator must abide by in establishing judges' pay.