Vertaling van "dont la réalisation était censée " (Frans → Engels) :

En février 1997, le Conseil du Trésor a approuvé la modification du bail pour financer les projets d'aménagement de l'Administration que Transports Canada avait entrepris ou dont la réalisation était censée être imminente, notamment terminer les travaux sur la piste nord-sud, le service de dégivrage, les installations de lutte contre l'incendie et un tunnel d'accès à l'entrepiste.
In February of 1997 the Treasury Board approved amendments to the lease to fund part of the GTAA's, or Greater Toronto Airport Authority's, development program related to specific projects already underway by Transport Canada or planned to be underway shortly; such things as the completion of the north-south runway, the de-icing facility, fire fighting facilities and possible tunnel access to the infield area.

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.
The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.

CFR Marfa est l'opérateur historique de ce marché en Roumanie et a bénéficié d'annulations de créances publiques et du non-recouvrement de créances qu'elle était censée rembourser à des créanciers publics.
CFR Marfa is the incumbent in this market in Romania and has benefitted from the cancellation of public debts and the failure of public creditors to collect debts owed by it.

Ce sont des enfants de la génération de la poussée démographique de l'après-guerre, dont la vie était censée être facilitée par l'amour libre, un plus grand accès au divorce et la légitimation de l'homosexualité.
They are the children of the baby boomers whose lives were supposed to be made easier by free love, easy divorce and the legitimization of homosexuality.

Une telle application de l’exclusion va au-delà de la portée qu’elle était censée avoir dans ladite directive et est susceptible d’accroître les risques encourus par les consommateurs, ces prestataires demeurant en dehors de la protection du cadre juridique.
Such application of the exclusion goes beyond the intended scope set out in that Directive and has the potential to increase risks for consumers, as those providers remain outside the protection of the legal framework.

L'accord, qui pourrait devenir loi sans que l'on soit obligé de procéder à une modification constitutionnelle, aurait permis de réaliser à peu près l'ensemble des éléments de la réforme du système scolaire que la modification était censée concrétiser, dont les suivants: réduction du nombre des conseils scolaires, qui serait porté de 27 à 10, création de conseils scolaires interconfessionnels, rationalisation du transport scolaire par autobus, mise sur pied d'un conseil provincial de construction des écoles, fermeture ou fusion d'écoles non viables.
That agreement, which could be translated into legislation without the need for any constitutional amendment, would have achieved virtually all of the reform to the school system which the amendment was supposedly designed to achieve, including the following: the reduction of number of school boards from 27 to 10; the creation of interdenominational school boards; the rationalization of school bussing; the creation of a provincial school construction board; the closing and/or consolidation of nonviable schools.

Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.
To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.

Est-ce que cela a été le cas depuis lors également, surtout en ce qui concerne les lignes directrices du cadre de coopération intérimaire sur les projets dont la réalisation était prévue?
Has that been the case since then, too, particularly involving the interim cooperation framework guideline on projects that were expected to be carried forward?

La Commission était censée présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'exécution du règlement, au plus tard le 31 décembre 2000 et tous les deux ans par la suite.
The Commission was required to present a report to the European Parliament and the Council on the operation of the Regulation by 31 December 2000 and every two years thereafter.

Nous ne pouvons que prier instamment les gens dont la cause était censée être représentée par ces meurtriers de chercher à satisfaire leurs besoins par des moyens pacifiques; le meurtre ne mènera pas à la paix, la mort ne mènera pas à la réconciliation et la violence ne sera pas gage d'un avenir commun.
To the people whose concerns these murderers were supposed to be representing, we can only urge them to pursue their needs through peaceful means for murder will not produce peace, killing will not build reconciliation and violence will not secure a common future.