Traduction de «dont la livraison serait exonérée » (Français → Anglais) :

(4) Pour l’application de la présente loi, un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, payé au gouvernement d’un pays étranger par une personne résidant au Canada, ne comprend pas un impôt, ou la partie d’un impôt, prélevé par ce gouvernement et dont la personne serait exonérée si elle n’avait pas droit, en vertu de l’article 113 ou du présent article, à une déduction relative à cet impôt ou à cette partie d’impôt.
(4) For the purposes of this Act, an income or profits tax paid by a person resident in Canada to the government of a country other than Canada does not include a tax, or that portion of a tax, imposed by that government that would not be imposed if the person were not entitled under section 113 or this section to a deduction in respect of the tax or that portion of the tax.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le consommateur n'exécute pas l'obligation de prendre livraison du bien ou du contenu numérique et que l'inexécution n'est pas exonérée en vertu de l'article 88, sauf lorsque le contrat est un contrat à distance ou hors établissement.
3. Except where the contract is a distance or off-premises contract, paragraphs 1 and 2 do not apply where the consumer fails to perform the obligation to take over the goods or the digital content and the non-performance is not excused under Article 88.

Il ne fait rien non plus pour asseoir l’autorité des agences qui sont autant d’exemples d’une certaine forme de bureaucratie européenne, d’une bureaucratie qui serait exonérée de tout contrôle interne ou externe, engagerait ses collaborateurs sur la base du copinage et renverrait le principe de procédures de sélection concurrentielles dans la sphère du fantasme.
It also does nothing to enhance the authority of the agencies, which are examples of a certain kind of Euro-bureaucracy, which evade internal and external monitoring, where friends are employed and where the idea of competitive selection procedures is pure fantasy.

Par la suite, une entreprise C peut déclarer une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA à l'entreprise A, qui, à son tour, peut effectuer une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA à l'entreprise B, et ce type de fraude recommence ("fraude carrousel").
Subsequently, Company C may declare an exempt intra-community supply to Company A and, in its turn, Company A may make an exempt intra-community supply to Company B, and the fraud pattern resumes (“carousel fraud”).

Depuis le début de la campagne en 2006, nous avons recueilli entre 150 000 et 200 000 cartes par année. Avec cette dernière livraison de cartes, nous avons demandé au premier ministre de créer un poste d'ombudsman indépendant, nommé par le Parlement, dont le rôle serait de recevoir des plaintes à propos des activités des entreprises minières canadiennes, de faire enquête sur les plaintes reçues, de formuler des recommandations de façon efficace, et d'intervenir de manière transparente.
With the last submission of cards, we asked that the Prime Minister create an independent ombudsperson office, appointed by Parliament, that can receive complaints about the activities of Canadian mining companies, investigate complaints, make recommendations in an effective manner, and operate in a transparent manner.

Etant donné qu'une telle modification aurait pour effet qu'une prestation de services fournie à une entreprise située dans un autre pays serait exonérée de TVA dans l'État membre du prestataire, il serait important que les administrations fiscales nationales procèdent à un échange d'informations afin de s'assurer que la TVA est réellement acquittée par l'opérateur destinataire du service.
Since such a change would mean that a service provided to a business in another country would be exempted from VAT in the Member State of the supplier, information exchange between Member States' tax administrations would be important to ensure that the VAT is actually accounted for by the receiving trader.

De façon similaire, dans le cas d'importations provenant de producteurs et négociants de pays tiers, la livraison sera exonérée de TVA au stade de l'importation, afin d'éviter une double imposition.
Similarly, in the case of imports from third country generators and traders, there would be an exemption of such supplies at the importation stage in order to prevent double taxation.

Un cadre législatif conférant au consommateur le droit d'être remboursé par les émetteurs de cartes de paiement en cas de transaction non autorisée ou de non-livraison serait acceptable dès lors qu'il vaudrait pour tous les types de cartes de paiement et s'accompagnerait de mesures visant à réduire les possibilités de détournement du système.
A legislative framework providing consumers with a right to a refund from payment card issuers in the event of a non-authorised transaction or non-delivery could be acceptable as long as it applies to all types of payment cards and is accompanied by steps to reduce the scope for abuse of such a system.

En outre, l'entreprise serait exonérée pendant cinq ans du précompte immobilier (impôt foncier).
In addition the company would benefit from an exoneration from property tax for a period of five years.

Le VIES (système d'échange d'informations sur la TVA) permet de transmettre des informations relatives aux livraisons intra-communautaires exonérées de taxe entre les administrations des États membres.
VIES (the VAT Information Exchange System) is a means of transmitting information relating to tax exempt intra-Community supplies between Member States' administrations.