Vertaling van "personne serait exonérée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

personne exonérée d'impôt
person exempt from tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Pour l’application de la présente loi, un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, payé au gouvernement d’un pays étranger par une personne résidant au Canada, ne comprend pas un impôt, ou la partie d’un impôt, prélevé par ce gouvernement et dont la personne serait exonérée si elle n’avait pas droit, en vertu de l’article 113 ou du présent article, à une déduction relative à cet impôt ou à cette partie d’impôt.
(4) For the purposes of this Act, an income or profits tax paid by a person resident in Canada to the government of a country other than Canada does not include a tax, or that portion of a tax, imposed by that government that would not be imposed if the person were not entitled under section 113 or this section to a deduction in respect of the tax or that portion of the tax.

(2.02) Dans le cas où une somme ou une partie de somme, qui serait, en l’absence du présent paragraphe, incluse dans le calcul des gains exonérés, ou déduite dans le calcul de la perte exonérée, d’une société étrangère affiliée d’une société, relativement à celle-ci, pour une année d’imposition de la société affiliée, découle de la disposition d’un bien (sauf de l’argent) qui est effectuée au profit d’une personne ou d’une société de personnes qui était, au moment de la disposition, une personne ou société de personnes désignée relativement à la société et qui constitue une opération, au sens du paragraphe 245(1) de la Loi, qui est ou serait, si la somme ou la partie de somme représentait un avantage fiscal pour l’application de l’article 245 de la Loi, une opération d’évitement, au sens du paragraphe 245(3) de la Loi, les règles ci-après s’appliquent :
(2.02) If an amount or a portion of an amount would, in the absence of this subsection, be included in computing the exempt earnings, or deducted in computing the exempt loss, of a foreign affiliate of a corporation in respect of the corporation for a taxation year of the affiliate and the amount or portion arises from a disposition of property (other than money), at any time, to a person or partnership that was, at that time, a designated person or partnership in respect of the corporation where that disposition is a transaction (within the meaning of subsection 245(1) of the Act) that is, or would be (if the amount or portion were a tax benefit for the purposes of section 245 of the Act), an avoidance transaction (within the meaning of subsection 245(3) of the Act), the following rules apply:

(4) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une personne fournit son parc à roulottes résidentiel ou un droit afférent, après avoir augmenté la superficie du fonds et que la fourniture serait une fourniture taxable sans le présent paragraphe et une fourniture exonérée aux termes de l’article 5.3 de la partie I de l’annexe V si la superficie du fonds n’avait pas augmenté, l’aire ajoutée et le reste du parc sont réputés chacun être des biens distincts et la vente de l’aire ou du droit afférent, être une fourniture distincte de la vente du reste du parc ou du droit afférent, et aucune des fournitures n’est accessoire à l’autre.
(4) For the purposes of this Part, where a person who has increased the area of land included in a residential trailer park of the person makes a supply of the park or an interest in it that, but for this subsection, would be a taxable supply and, but for the increase in the area of land included in the park, would be an exempt supply described in section 5.3 of Part I of Schedule V, the area of land by which the park was increased and the remainder of the park shall each be deemed to be a separate property and the sale of the additional area or the interest therein shall be deemed to be a supply separate from the sale of the remainder of the park or the interest in the park, and neither supply is incidental to the other.

(2.1) Pour l’application de la définition de « pourcentage d’intérêt » au paragraphe 149.1(1) et du sous-alinéa b)(iii) de la définition de « actions exonérées » à ce paragraphe, la personne qui, si l’alinéa 251(5)b) s’appliquait, serait réputée par cet alinéa occuper la même position relativement au contrôle d’une société que si elle était propriétaire d’une action est réputée être propriétaire de l’action.
(2.1) For the purposes of the definition “equity percentage” , and subparagraph (b)(iii) of the definition “exempt shares” , in subsection 149.1(1), a person who, if paragraph 251(5)(b) applied would be deemed by that paragraph to have the same position in relation to the control of a corporation as if the person owned a share, is deemed to own the share.

Ce serait une possibilité, mais je crois comprendre qu'étant donné que la personne doit être déclarée coupable du crime, si elle est par la suite exonérée, alors elle n'a jamais été reconnue coupable du crime et par conséquent la loi ne s'appliquerait pas à elle de toute façon.
That could be done, but it is my understanding that because the person must be convicted of the crime, if they are subsequently exonerated, then they have never been convicted of the crime and therefore the law would not apply to them in any event.