Vertaling van "livraison intracommunautaire exonérée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

livraison intracommunautaire de biens
intra-Community supply of goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

Par la suite, une entreprise C peut déclarer une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA à l'entreprise A, qui, à son tour, peut effectuer une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA à l'entreprise B, et ce type de fraude recommence ("fraude carrousel").
Subsequently, Company C may declare an exempt intra-community supply to Company A and, in its turn, Company A may make an exempt intra-community supply to Company B, and the fraud pattern resumes (“carousel fraud”).

Son but principal est de permettre l’échange, entre les États membres, d’informations sur les livraisons intracommunautaires de marchandises exonérées, afin que les administrations fiscales puissent contrôler correctement la taxation des livraisons de marchandises à l’intérieur du marché unique.
Its primary purpose is to allow the exchange of information between Member States regarding exempt intra-Community supplies of goods, thereby allowing the tax administrations to correctly control the taxation of supplies of goods in the single market.

Dans le régime de TVA actuel, toutes les livraisons intracommunautaires effectuées entre des opérateurs assujettis à la TVA sont exonérées de la TVA dans le pays de vente, la taxe étant déclarée dans le pays de destination par l'opérateur destinataire des marchandises.
Under the current VAT system, all intra-EU supplies between traders subject to VAT) are exempted from VAT in the country of sale, the tax being declared at destination by the receiving trader.

Cependant, un opérateur effectuant des livraisons intracommunautaires doit s'assurer que son client est assujetti dans un autre État membre avant d'expédier les marchandises exonérées de la TVA, s'il ne veut pas se voir obligé d'acquitter lui-même la TVA.
However, a trader making intra-EU supplies must be sure that his customer is subject to VAT in another Member State before despatching the goods free of VAT as otherwise he may have to pay the VAT himself.

Le système électronique VIES, qui a été mis en place en 1992 pour prévenir la fraude à la TVA à la suite de la suppression des contrôles aux frontières, permet aux administrations fiscales des États membres de s'échanger des informations sur les livraisons intracommunautaires de biens exonérées de la taxe.
The VIES electronic system which was created in 1992 to prevent VAT fraud following the abolition of border controls allows the Member States' tax administrations to exchange information about tax-exempt intra-EU supplies of goods.

La livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation d'or d'investissement sont exonérées par les États membres de la taxe sur la valeur ajoutée.
The supply, intra-Community acquisition and importation of investment gold are exempted from value added tax by the Member States.

C'est pourquoi, pour contrôler effectivement qu'un opérateur a effectué une livraison intracommunautaire exonérée de droits, il est nécessaire de savoir d'abord si les biens ont été livrés à un assujetti d'un autre État membre.
Therefore, to properly control that a trader has made an exempt intra-Community supply, it is necessary to first have information that the goods were supplied to a taxable person in another Member State.

a) les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison serait exonérée à l'intérieur du pays en application de l'article 15 points 4 à 10;
(a) intra-Community acquisitions of goods whose supply within the territory of the country would be exempt pursuant to Article 15 (4) to (10);

Les notions d'exportation et d'importation dans les échanges intracommunautaires sont donc supprimées et le franchissement de la frontière n'est plus l'origine de l'obligation fiscale comme c'est le cas actuellement. a) pour les particuliers, cela signifie la liberté d'acheter dans l'Etat membre de leur choix, les marchandises taxées aux conditions de cet Etat et de les utiliser librement dans leur Etat de résidence, ce qui implique notamment la suppression des franchises- voyageurs (cf. point III) Toutefois, afin de limiter au cours de la période transitoire les principaux risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA, le taux appliqué sera celui du pays de destination pour : - les achats de véhicules de tourisme neufs (automobiles et motocyclettes) qui seront taxés dans le pays d'immatriculation; - les achats effectués auprès de sociétés spécialisées dans la vente par correspondance qui seront taxés dans le pays d'arrivée de ces biens. b) Pour les opérations entre assujettis à la TVA, (en général des entreprises), le régime transitoire est caractérisé par le système suivant : - l'opération de livraison vers un autre pays de la Communauté est exonérée de TVA; - l'acquisition dans le pays d'arrivée des marchandises est soumise à TVA et la taxe est exigible auprès de l'acquéreur.
The concepts of importation and exportation in intra-Community trade would thus no longer exist and the crossing of a frontier would cease to be the event giving rise to a tax obligation: - 5 - (a) For individuals, this would mean freedom to purchase goods in the Member State of their choice (with those goods being taxed according to the conditions applicable in that Member State) and to use them without restriction in their Member State of residence; as a result, travellers' allowances would have to be scrapped (cf. point III). However, in order to limit during the transitional period the main risks of distortion of competition arising from the differences in VAT rates, the rate applied would be that of the country of destination for: - purchases of new private vehicles (cars and motorcycles), which would be taxed in the country of registration; - purchases from companies specializing in mail-order sales, which would be taxed in the country of destination; (b) For transactions between taxable persons (generally speaking, firms), the transitional arrangements would take the following form: - delivery of goods to another Community country would be exempt from VAT; - purchase of goods in the country of destination would be subject to VAT and the tax would be payable by the purchaser.