Traduction de «pays serait exonérée » (Français → Anglais) :

(4) Pour l’application de la présente loi, un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, payé au gouvernement d’un pays étranger par une personne résidant au Canada, ne comprend pas un impôt, ou la partie d’un impôt, prélevé par ce gouvernement et dont la personne serait exonérée si elle n’avait pas droit, en vertu de l’article 113 ou du présent article, à une déduction relative à cet impôt ou à cette partie d’impôt.
(4) For the purposes of this Act, an income or profits tax paid by a person resident in Canada to the government of a country other than Canada does not include a tax, or that portion of a tax, imposed by that government that would not be imposed if the person were not entitled under section 113 or this section to a deduction in respect of the tax or that portion of the tax.

(iv) le montant de taxe qui serait devenu payable par elle au cours de la période donnée en vertu de la section II de la partie IX de la Loi relativement à une fourniture exonérée d’immeuble par bail effectuée à son profit par sa filiale à cent pour cent qui avait acquis l’immeuble pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande, si la fourniture avait été une fourniture taxable et si le montant de la contrepartie de la fourniture, devenue due au cours de la période ou payée au cours de la période sans être devenue due, correspondait au coût imputable de la fourniture pour la période ou, s’il est supérieur, au total des montants de contrepartie de la fourniture, déterminés par ailleurs pour l’application de la partie IX de la Loi, qui sont devenus dus au cours de la période ou qui ont été payés au cours de la période sans être devenus dus,
(iv) the amount of tax that would have become payable by the authority during the particular period under Division II of Part IX of the Act in respect of an exempt supply of real property made to the authority by way of lease by a wholly-owned subsidiary of the authority that had acquired the property for consideration equal to fair market value if the supply had been a taxable supply and if the amount of consideration for the supply that had become due in the period or was paid in the period without having become due were equal to the greater of the period cost of the supply for the period and the total of any amounts of consideration for the supply, as otherwise determined for the purposes of Part IX of the Act, that became due in the period or were paid in the period without having become due, or

Etant donné qu'une telle modification aurait pour effet qu'une prestation de services fournie à une entreprise située dans un autre pays serait exonérée de TVA dans l'État membre du prestataire, il serait important que les administrations fiscales nationales procèdent à un échange d'informations afin de s'assurer que la TVA est réellement acquittée par l'opérateur destinataire du service.
Since such a change would mean that a service provided to a business in another country would be exempted from VAT in the Member State of the supplier, information exchange between Member States' tax administrations would be important to ensure that the VAT is actually accounted for by the receiving trader.

a) les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison serait exonérée à l'intérieur du pays en application de l'article 15 points 4 à 10;
(a) intra-Community acquisitions of goods whose supply within the territory of the country would be exempt pursuant to Article 15 (4) to (10);

a) les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison par des assujettis serait en tout état de cause exonérée à l'intérieur du pays;
(a) the intra-Community acquisition of goods the supply of which by taxable persons would in all circumstances be exempt within the territory of the country;