Vertaling van "tva permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

taux de TVA
VAT rate

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

ressource TVA
VAT resource

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De récentes révélations sur la fraude à la TVA à grande échelle commise par des individus fortunés dans le cadre des «Paradise Papers» et des rapports sur la manière dont la fraude à la TVA permet de détourner des recettes fiscales pour financer la criminalité organisée, y compris des organisations terroristes, ont mis en évidence qu'il était urgent de s'attaquer aux problèmes dans ce domaine.
Recent revelations of large-scale VAT evasion by wealthy individuals as part of the Paradise Papers and reports of how VAT fraud can result in tax revenues being spirited away to fund organised crime, including terrorist organisations, have also underlined the urgent need to tackle problems in this area.

En plus de fournir des informations détaillées sur la différence entre le montant de TVA dû et le montant effectivement perçu dans les États membres en 2013, la dernière étude sur l’écart de TVA permet d'apprécier l’efficacité des mesures relatives à l'application et au contrôle du respect des règles de TVA.
As well as setting out detailed data on the difference between the amount of VAT due and the amount actually collected in Member States in 2013, the latest VAT Gap study gives an indication of the effectiveness of VAT enforcement and compliance measures.

Le régime douanier 42 est un régime qui permet aux importateurs de bénéficier d’une exonération de la TVA lorsque les biens importés sont transportés vers un autre État membre.
The Customs Procedure 42 is the regime an importer uses in order to obtain a VAT exemption when imported goods will be transported to another Member State.

La Cour constate également que, dans le contexte d’une livraison intracommunautaire, la directive « TVA » permet aux États membres de refuser au vendeur le bénéfice du droit à l’exonération de la TVA lorsque celui-ci ne remplit pas ses obligations en matière de preuve.
The Court also observes that, in respect of an intra-Community supply, the VAT Directive enables Member States to refuse to grant a vendor the right to the VAT exemption where that vendor has failed to fulfil its obligations as regards evidence.

En outre, un système de vérification en ligne similaire à VIES (VAT Information Exchange System, système d’échange d’informations sur la TVA) permet de vérifier l’exactitude de la structure ou de l’algorithme d’un TIN donné.
In addition, an on-line checking system similar to VIES (VAT information exchange system) makes it possible to check whether the structure or the algorithm of a given TIN is correct.

Il leur permet aussi d'identifier et de parler des bonnes pratiques qui sont susceptibles de contribuer à faciliter la gestion du système de TVA et de réduire les frais de mise en conformité, tout en garantissant les recettes de TVA.
They can also identify and discuss best practices that could help make it more straightforward to manage the VAT system and cut compliance costs, while also securing VAT revenue.

La sixième directive TVA permet aux Etats membres d'inclure les subventions au dénominateur du prorata applicable aux assujettis qui exercent à la fois des activités ouvrant droit à déduction et des activités exonérées.
The Sixth VAT Directive allows Member States to include subsidies in the denominator used to calculate the "deductible proportion" for taxable persons who carry out both activities on which VAT is deductible and activities which are exempt.

La sixième directive TVA permet aux Etats membres d'inclure les subventions au dénominateur pour calculer le 'prorata' de déduction applicable aux assujettis qui exercent à la fois des activités ouvrant droit à déduction et des activités exonérées.
The Sixth VAT Directive allows Member States to include subsidies in the denominator used to calculate the "deductible proportion" for taxable persons who carry out both activities on which VAT is deductible and activities which are exempt.

Le VIES (système d'échange d'informations sur la TVA) permet de transmettre des informations relatives aux livraisons intra-communautaires exonérées de taxe entre les administrations des États membres.
VIES (the VAT Information Exchange System) is a means of transmitting information relating to tax exempt intra-Community supplies between Member States' administrations.