Vertaling van "dont ils disposent soient transmises " (Frans → Engels) :

6. Les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, veillent à ce que les informations relatives aux denrées alimentaires non préemballées destinées au consommateur final ou destinées à être livrées aux collectivités soient transmises à l’exploitant du secteur alimentaire recevant ces denrées pour que, si nécessaire, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires soient fournies au consommateur final.
6. Food business operators, within the businesses under their control, shall ensure that information relating to non-prepacked food intended for the final consumer or for supply to mass caterers shall be transmitted to the food business operator receiving the food in order to enable, when required, the provision of mandatory food information to the final consumer.

Il arrive que des porte-parole scientifique d'Ottawa ne comprennent rien aux dossiers dont ils parlent, ou que les données dont ils disposent soient fausses, ce qui a pour résultat de tromper le public, sciemment ou par inadvertance.
There may be scientific spokesmen from Ottawa who in some cases often know nothing about the issue, or what they know is wrong, who advertently or inadvertently mislead the public.

2. Lorsqu’un État membre dispose de plusieurs autorités compétentes ou organismes délégués, il veille à ce que les informations reçues par l’un d’eux conformément aux articles 5, 6 ou 7 soient transmises à l’autorité compétente ou à l’organisme délégué approprié au niveau national, conformément à la répartition des compétences dans l’État membre concerné.
2. Where a Member State has several competent authorities or delegated bodies, it shall ensure that the information received by one of them pursuant to Article 5, 6 or 7 is forwarded to the appropriate competent authority or delegated body at national level, in accordance with the repartition of competences in that Member State.

5. Les exploitants du secteur alimentaire, au sein des entreprises qu'ils contrôlent, veillent à ce que les informations relatives aux denrées alimentaires non préemballées soient transmises à l'exploitant recevant ces denrées pour que, le cas échéant, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires spécifiées à l’article 9, paragraphe 1, points a) à c) et point f), soient fournies au consommateur final.
5. Food business operators within the business under their control shall ensure that information relating to non-prepacked food shall be transmitted to the operator receiving the food in order to enable, where appropriate, the provision of the mandatory food information specified in Article 9(1) points (a) to (c) and (f) to the final consumer.

Il s’ensuit qu’à l’article 44, paragraphe 2, de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique dispose d’un instrument pour réagir aux situations, comme celle de l’espèce, dans lesquelles l’une des parties ne souhaite pas que des informations confidentielles contenues dans des documents qu’elle a été invitée à produire soient transmises, en application du principe du contradictoire, à l’autre partie.
It follows that, in Article 44(2) of its Rules of Procedure, the Civil Service Tribunal possesses an instrument for dealing with situations, such as that in the present case, where one of the parties does not want confidential information contained in the documents which it has been asked to produce to be communicated to the other party in accordance with the rule that the parties should be heard.

de veiller à ce que les évaluations des programmes soient réalisées dans les délais prévus par le présent règlement et conformément au cadre commun de suivi et d'évaluation et qu'elles soient transmises aux autorités nationales concernées ainsi qu'à la Commission.
ensuring that programme evaluations are conducted within the time limits laid down in this Regulation and conform to the common monitoring and evaluation framework and for submitting evaluations undertaken to the relevant national authorities and the Commission.

Depuis, le ministère de la Justice est revenu sur sa décision, au vu des dispositions exigeant que les données du recensement soient transmises aux Archives nationales dont le fond est accessible au grand public, et au vu des dispositions de la Loi de 1983 sur la protection des renseignements personnels en vertu desquelles les informations dont dispose le gouvernement doivent être rendues publiques au bout de 92 ans.
Since that time, the Department of Justice revisited their opinion in light of the provisions that require that the census information be sent to the National Archives, most of whose material is open to the public, and in light of the provisions of the 1983 Privacy Act that government information generally be released after 92 years.

frais de cette compression de 30 millions de dollars décidée par le Conseil du Trésor» (1720) Je vais encore me citer pour bien faire comprendre à la Chambre la situation: «Les États-Unis poursuivent un objectif très clair à l'égard de leur garde côtière, c'est de faire en sorte que les effectifs en personnel et la technologie dont ils disposent soient en mesure de doter leur littoral de services maritimes et de navigation de première classe.
merged department has borne this $30 million extra cutback from Treasury Board'' (1720) I am still quoting myself, just so the House understands the flow: ``The U.S. has a clear coast guard objective which involves using people and technology to ensure their coastline has first class navigation and marine services.

Pour ajouter une légère précision à cette analogie avec l'autoroute, disons que la largeur de la bande sur laquelle cette information est transmise, c'est-à-dire la route, passe de l'allée de jardin de trois pieds dont nous disposions jusqu'à présent à une autoroute de 16 milles de large.
To give a little precision to this highway analogy, the band width on which this information is transmitted, the road is shifting from a three foot garden patch which we have had until now to a highway 16 miles wide.

Mon travail est de m'occuper de l'ensemble du pays et de veiller à ce que les ressources dont je dispose soient déployées stratégiquement.
My job is to look after the whole country and ensure that those resources are strategically deployed.