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Aliéner le bien grevé
Contingent de la Confédération
Disposer
Disposer du bien grevé
Disposer les tables
Déterminer la disposition des tables
Espace de sortie
Installer les tables
Mettre en place les tables
Nombre maximum dont dispose la Confédération
Nombre maximum pour la Confédération
Principe de la libre disposition de l'instance
Se dessaisir
Services postaux dont on dispose

Traduction de «dont je dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables

arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan


disposer de qualités oratoires pour mener une vente aux enchères

perform an auction chant | undertake auction chant | complete auction chant | perform auction chant


espace de sortie [espace dont dispose, par exemple, le passager arrière d'une voiture à deux portes pour sortir du véhicule]

way-out space


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération

federal quota


Échange de Notes concernant la manière dont il sera disposé des excédents de biens des États-Unis au Canada

Exchange of Notes concerning the Disposal of Excess United States Property in Canada


Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération

Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements


droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

vested rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En l'absence d'un membre disposant du droit de vote, son suppléant peut exercer son droit de vote, à condition de disposer d'une procuration établie par le membre disposant du droit de vote.

In the absence of a member with the right to vote, his/her alternate shall be entitled to exercise his/her right to vote, provided that he or she has a mandate from the member with the right to vote.


1. Le délégataire dispose de ressources suffisantes et emploie un personnel suffisamment nombreux disposant des compétences, des connaissances et de l’expertise requises pour s’acquitter correctement des tâches qui lui sont déléguées, et dispose d’une structure organisationnelle appropriée qui concourt à l’exécution des tâches déléguées.

1. A delegate shall have sufficient resources and shall employ sufficient personnel with the skills, knowledge and expertise necessary for the proper discharge of the tasks delegated to it and have an appropriate organisational structure supporting the performance of the delegated tasks.


4. Lorsqu'une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à disposer de biens successoraux dispose de ces biens en faveur d'une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des informations certifiées dans le certificat, est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer des biens concernés, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.

4. Where a person mentioned in the Certificate as authorised to dispose of succession property disposes of such property in favour of another person, that other person shall, if acting on the basis of the information certified in the Certificate, be considered to have transacted with a person with authority to dispose of the property concerned, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.


4. Lorsqu'une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à disposer de biens successoraux dispose de ces biens en faveur d'une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des informations certifiées dans le certificat, est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer du bien concerné, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.

4. Where a person mentioned in the Certificate as authorised to dispose of succession property disposes of such property in favour of another person, that other person shall, if acting on the basis of the information certified in the Certificate, be considered to have transacted with a person with the authority to dispose of the property concerned, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.


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M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent ...[+++]

M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or ...[+++]


Mais il est également très important que nous disposions de chiffres fiables pour le produit national pour financer l’Union européenne; il est également très important de disposer d’un indice des prix fiable; de la même manière, il est très important de disposer de statistiques sur le commerce extérieur; le fait de disposer de statistiques sur les investissements extérieurs, sur les modèles commerciaux ou les flux financiers est également très important.

But it is also very important to have reliable figures on National Product to fund the European Union; it is also very important to have a reliable price index; similarly it is very important to have statistics on external trade; it is also very important to have statistics on external investment or on trade patterns or financial flows.


Les animaux devraient toujours disposer de matériaux appropriés pour leur litière ou disposer de structures de repos. Dans le cas des reproducteurs, ils devraient aussi disposer de matériaux appropriés pour la nidification.

Appropriate bedding materials or sleeping structures should always be provided for animals, as well as appropriate nesting materials or structures for breeding animals.


l'organisation des autorités compétentes du pays tiers, les compétences dont elles disposent, leur degré d'indépendance, la supervision dont elles font l'objet ainsi que le pouvoir dont elles disposent pour garantir le respect effectif de la législation.

the organisation of the third countries' competent authorities, their powers and independence, the supervision to which they are subject and the authority that they have effectively to enforce the applicable legislation.


Les exploitations du secteur alimentaire procédant à la fabrication, à la manipulation et au conditionnement de produits transformés doivent disposer de locaux adéquats suffisamment vastes pour l'entreposage séparé des matières premières, d'une part, et des produits transformés, d'autre part, et disposer d'un espace d'entreposage réfrigéré suffisant.

Food businesses manufacturing, handling and wrapping processed foodstuffs are to have suitable rooms, large enough for the separate storage of raw materials from processed material and sufficient separate refrigerated storage.


Nous savons tous que pour trouver une solution à ce gravissime problème, il faut définir le territoire et être disposés à en parler, il faut définir les conditions de sécurité et être disposés à en parler, il faut parler de l'avenir de Jérusalem et être disposés à le négocier, et il faut négocier la question des réfugiés et être disposés à le faire.

We all know that, in order to find a solution to this immensely serious problem, we must define the territory and be prepared to talk about it, we must define the security conditions and be prepared to talk about them, we must define the future of Jerusalem and be prepared to negotiate it, and we must negotiate the issue of refugees and be prepared to do so.




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dont je dispose ->

Date index: 2022-10-14
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