Traduction de «aux dossiers dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier dont la période de rétention est indéterminée
non-scheduled record

dossier dont la période de rétention est déterminée
scheduled record

dossier dont on a supprimé une mention de condamnation
record of spent conviction

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

angle de dossier | angle d'inclinaison du dossier
back rest angle | seat back rake angle

Couplage des des fichiers | Couplage des dossiers | Raccordement des dossiers | Raccordement des fichiers
Record linkage

données médicales [ dossier médical ]
medical data [ medical file | medical records | Biological data(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le flux des dossiers entrants est comparable au flux des dossiers traités définitivement par classement ou saisine, en sorte que le stock des dossiers en cours est stable aux alentour de 4000 dossiers (3868 dossiers au 10/06/2002).
The caseload is comparable with the number of cases finally concluded either by closure or by referral to the Court, with the result that the ongoing caseload is stable at around 4000 (3868 cases on 10 June 2002).

Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection».
Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection’.

6. L'autorité compétente en matière de réception constitue un dossier de réception comprenant le dossier constructeur, accompagné du rapport d'essai et de tous les autres documents que le service technique ou l'autorité compétente en matière de réception ont joints au dossier constructeur dans l'exercice de leurs fonctions (ci-après dénommé «dossier de réception»).
6. The approval authority shall put together an information package consisting of the information folder accompanied by the test report and all other documents added by the technical service or by the approval authority to the information folder in the course of carrying out their functions (‘the information package’).

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 169, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 169, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

Nous travaillons en partenariat à de nombreux dossiers dont ceux touchant l'amélioration de l'accès aux possibilités économiques, aux capitaux, aux marchés, aux terres et aux ressources et à de l'expérience sur le marché du travail.
We are working through collaborative partnerships on a variety of fronts, to improve access to economic opportunities and access to capital, markets, labour force experience and lands and resources.

La Loi sur l'accès à l'information a au moins en partie contribué à mettre un terme aux pratiques de gestion des dossiers totalement chaotiques, et le projet de loi C-208 peut amener les fonctionnaires à réfléchir deux fois avant d'égarer ou d'effacer les dossiers dont ils sont responsables.
The Access to Information Act, by the way, did in part spark an end to totally chaotic record practices, just as Bill C-208 can make officials think twice about losing and erasing every record in sight.

Comme votre collègue l'a souligné, le Canada est l'un de nos pays prioritaires et nous avons toujours beaucoup à dire au sujet des nombreuses façons dont le Canada peut améliorer son dossier, dont en ce qui concerne de très sérieuses questions de liées aux droits de la personne.
As the senator has highlighted, Canada is one of our priority countries and we continue to have a lot to say about the many ways in which Canada needs to improve its record, including with respect to some very serious human rights issues.

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

L'hon. Robert Thibault (Ouest Nova, Lib.): Je ne voudrais pas perturber Mme Wasylycia-Leis ou le prochain intervenant, mais je me rappelle de ce qu'a souligné Mme Wasylycia-Leis au sujet du témoignage de M. Cutler relativement aux dossiers manquants, mais je ne me rappelais pas que les dossiers dont vous parliez étaient les mêmes que ceux dont parlait la vérificatrice générale lorsqu'elle disait qu'il fallait avoir un dossier complet.
Hon. Robert Thibault (West Nova, Lib.): I didn't want to disturb Ms. Wasylycia-Leis or the next questioner, but what Ms. Wasylycia-Leis pointed out on Mr. Cutler's testimony about the missing files, I remembered that, but I didn't remember that the files you were talking about would be the same ones that the Auditor General would have been talking about that were needed to make a complete file.

Je crois que le comité pourra constater que les dossiers dont M. Guité a parlé ne portaient aucunement sur les commandites, puisque M. Cutler a quitté son poste en 1996, donc avant le programme de commandites, et rien dans le témoignage n'a trait aux dossiers que la vérificatrice générale aurait aimé consulter et qui auraient validé le programme d'une façon ou d'une autre.
I think the committee will find that the files that were referred to by Mr. Guité had nothing to do with sponsorship, because Mr. Cutler left in 1996, prior to the sponsorship program, and nothing in the testimony refers to the files that the Auditor General would have been interested in that would have validated the program in any way.