Traduction de «dont il était saisi semblait » (Français → Anglais) :

Dans cette affaire, la Cour était saisie de l’examen des conséquences découlant de ce que l’autorité requérante (allemande) a omis de fournir à M. Kyrian, un ressortissant tchèque résidant en République tchèque, des documents dans une langue que M. Kyrian comprenait.
There the Court was asked to consider the consequences following from the failure of the (German) requesting authority to supply Mr Kyrian, a Czech national resident in the Czech Republic, with documents in a language which Mr Kyrian understood.

Par conséquent, il semblait que le règlement sur les concentrations ne fût pas totalement parvenu à créer les conditions de concurrence égales qu'il était censé mettre en place.
Consequently, there were indications that the Merger Regulation had not fully succeeded in creating the level playing field that it had sought to attain.

La Commission avait également précisé qu'il n'était alors pas possible de déterminer si l'existence et la modulation du remboursement se justifiait par la logique du système fiscal en place, et souligné que la faculté des pouvoirs publics de moduler le remboursement semblait témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs en dehors de la simple gestion de recettes fiscales.
The Commission also specified that it was therefore not possible to determine whether the existence and modulation of the refund was justified by the logic of the tax system in place and emphasised that the scope for public authorities to modulate refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue.

Par les décisions litigieuses, la première chambre de recours de l’OHMI a rejeté les recours dont elle était saisie.
By the contested decisions the First Board of Appeal dismissed the appeal brought before it.

Non dépourvu d’humour, le Parlement européen a acheté à la ville de Strasbourg les bâtiments qui l’accueille, la semaine même où il était saisi de l’initiative.
Ironically enough, the European Parliament bought its buildings from the City of Strasbourg in the very week in which the initiative was received.

Non dépourvu d'humour, le Parlement européen a acheté à la ville de Strasbourg les bâtiments qui l'accueille, la semaine même où il était saisi de l'initiative.
Ironically enough, the European Parliament bought its buildings from the City of Strasbourg in the very week in which the initiative was received.

À titre d'exemple, Eurojust était saisi de quatorze dossiers concernant la traite des êtres humains en 2004, il en a reçu 71 en 2007.
As an example, in 2004 fourteen cases on the trafficking of human beings were referred to Eurojust; in 2007 there were seventy-one cases referred.

Un conflit s'en est suivi devant les tribunaux. La plus haute instance en matière de droit européen, la Cour européenne de justice, était saisie – c'est elle, on le sait, qui interprète les traités et fixe la jurisprudence.
The dispute was then brought before the courts, and was referred to the highest court in European law, the European Court of Justice, which, as we know, interprets the Treaties and establishes case-law.

Quelques mois auparavant, en réponse aux communications de la Commission, publiée en septembre 2003 et juillet 2004, le Parlement européen s'était saisi du dossier et avait exprimé sa position et ses recommandations, via une question orale (B6-01-023/2004) puis une résolution, votée en plénière à une large majorité le 10 mars 2005 (P6_TA(2005)0079).
A few months previously, in response to the Commission’s communications of September 2003 and July 2004, Parliament had examined the dossier and had expressed its position and recommendations, in an oral question (B6-01-023/2004) and subsequently in a resolution which was adopted by a large majority on 10 March 2005 (P6_TA(2005)0079).

La disposition était formulée de façon neutre, mais semblait viser tout particulièrement les Roms.
The provision was formulated in a neutral way but appeared to affect particularly the Roma.