Vertaling van "remboursement semblait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]
income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission avait également précisé qu'il n'était alors pas possible de déterminer si l'existence et la modulation du remboursement se justifiait par la logique du système fiscal en place, et souligné que la faculté des pouvoirs publics de moduler le remboursement semblait témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs en dehors de la simple gestion de recettes fiscales.
The Commission also specified that it was therefore not possible to determine whether the existence and modulation of the refund was justified by the logic of the tax system in place and emphasised that the scope for public authorities to modulate refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue.

Nous avons trouvé un groupe de jours pour lesquels le sénateur Duffy a présenté une demande de remboursement d'indemnités quotidiennes correspondant à une période pendant laquelle il ne semblait pas être à Ottawa.
We identified one group of days where Senator Duffy submitted expense claims for per diems during a time period when he does not appear to have been in Ottawa.

Cette demande de remboursement inclut notamment 12 jours d'indemnité quotidienne pour la période pendant laquelle le sénateur Duffy semblait se trouver en Floride, aux États-Unis pour un total de 1 050$.
Included in these claims were twelve (12) days of per diems during the period where Senator Duffy appears to be located in Florida, United States, for a total amount of $1,050.

En effet, la possibilité d’un remboursement ultérieur de la dette semblait limitée puisque United Textiles connaissait déjà de graves problèmes financiers et avait cessé la majeure partie de sa production.
Indeed, the possibility of obtaining a late repayment of the debt appeared restricted, since United Textiles was already in serious financial difficulties and had stopped most of its production.

Le Médiateur a conclu que le rejet par la Commission de la demande de remboursement semblait injuste et était fondé sur des informations incertaines.
The Ombudsman concluded that the Commission's rejection of the claim for reimbursement seemed unfair and was based on unclear information.

Logiquement, la commission juridique et du marché intérieur devait aborder, principalement, les aspects techniques de cette directive et elle a tenté d'introduire certaines améliorations : tout d'abord, contrairement à l'avis du Conseil, en étendant cette directive aux actions civiles procédant d'actes délictueux, car il nous semblait qu'il n'y avait aucune raison pour les exclure ; ensuite, en tentant de déterminer plus précisément ce qu'il fallait entendre par frais judiciaires, les concepts qu'il fallait intégrer et également en permettant de conserver l'aide judiciaire en cas de recours, en insistant sur la nécessité d'un examen des demandes en temps utile et, pour ce faire, en prévoyant que les États membres désignent les autorités compétentes ; et enfin, en prévoyant le remboursement, du fait de l'existence de mécanismes de droit privé à ce sujet.
Naturally, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had to involve itself above all with the technical aspects of this directive, and has tried to introduce certain improvements: firstly, contrary to the line taken by the Council, extending its scope to those civil actions resulting from criminal acts, since we felt that there absolutely no reason to exclude them; secondly, trying to determine more precisely what is meant by judicial costs, what items should be included and also making it possible to maintain free justice in the event of appeal, insisting on the need for requests to be examined in good time and, to this end, laying down that the Member States should designate the competent authorities; and finally, providing for reimbursement, where there are private law mechanisms in that regard.

La Commission a pris cette décision parce que la mesure notifiée - qui prévoyait des mesures financières (remboursement et renégociation de dettes), des mesures structurelles (investissements) et une aide technique - ne semblait pas répondre aux conditions auxquelles un régime d'aides à la restructuration d'entreprises en difficulté peut être approuvé conformément à l'encadrement de l'Union Européenne (UE) relatif aux aides d'État en vue du sauvetage et de la restructuration d'entreprises en difficulté.
The Commission took this decision because the notified measure - which envisaged financial measures (repayment and re-negotiation of debts), structural measures (investments) and technical assistance - did not seem to satisfy the conditions upon which an aid scheme for restructuring holdings in difficulty can be approved according to the European Union (EU) guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

La Commission a en conséquence décidé d'étendre la procédure déjà ouverte au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE afin de prendre en compte le montant d'aide supplémentaire d'au moins 11 milliards DM dont le contrat de privatisation signé par DOW prévoit le versement. 3. En décembre 1994, la THA a renoncé à recouvrer des créances sur des prêts, moyennant un engagement des sociétés à les rembourser sur leurs futurs profits (Besserungsschein), à condition que leur montant nominal soit porté en réserve dans les comptes de Buna et de SOW; la THA a parallèlement apporté des capitaux à ces sociétés pour leur éviter une mise en liquidation qui semblait inévitable.
Consequently, the Commission decided to enlarge the procedure it has opened under Article 93(2) EC in order to cover the additional aid of 11 billion DM or more involved in the privatisation contract signed by DOW. 3. In December 1994 the THA waived claims to money due under loans against Besserungsschein (agreement to repay the waived loans with future profits) on the condition that the nominal amount would be established as a capital reserve for Buna and SOW and at the same time contributed capital to the companies as they would otherwise had been forced into bankruptcy.