Traduction de «dont il était saisi jusqu » (Français → Anglais) :

Le comité a alors convenu à l’unanimité de continuer son étude de la mesure législative dont il était saisi jusqu’à ce que le Président puisse entendre l’appel.
By unanimous consent, the Committee agreed to continue its consideration of the legislation before it until the Speaker was available to hear the appeal.

À l'origine, l'injonction devait rester en effet jusqu'à ce que le juge Cairns rende son jugement sur la question principale dont il était saisi, soit la constitutionnalité des dispositions de la nouvelle loi électorale concernant les tiers partis.
Originally the injunction was to be in effect until Judge Cairns handed down his ruling on the main matter before him, that is, the constitutionality of provisions relating to third parties in the new elections act.

Nonobstant l’article 30(6) du Règlement, la prise en considération des affaires émanant des députés est suspendue et la Chambre continue d’étudier toute affaire dont elle était saisie à l’heure autrement prévue pour la prise en considération des affaires émanant des députés jusqu’à ce que l’ordre de priorité soit établi conformément aux paragraphes (1) et (2) de l’article 87 du Règlement et le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ait présenté un rapport sur les affaires choisies pour un vote, conformément à l’article 92(1) du Règlement.
Notwithstanding Standing Order 30(6), the consideration of Private Members’ Business shall be suspended and the House shall continue to consider any business before it at the time otherwise provided for the consideration of Private Members’ Business until an order of precedence is established pursuant to sections (1) and (2) of Standing Order 87 and the Standing Committee on Procedure and House Affairs has made a report on its selection of votable items, pursuant to Standing Order 92(1).

C’est pourquoi je demande votre soutien en adoptant une proposition que moi-même et mes collègues M. Capoulas Santos et M. Ferreira avons déposé au Parlement, qui vise seulement à garantir que ce qui était légal jusqu’au 1er octobre 2010 le reste jusqu’en 2013.
I therefore call for your support in adopting a proposal that I and my colleagues Mr Capoulas Santos and Mr Ferreira have tabled in the Chamber, which seeks to do no more than ensure that what was law until 1 October 2010 remains so until 2013.

Si l'instruction était menée jusqu'au bout et qu'une infraction était constatée, la Commission aurait le droit de décider discrétionnairement si elle souhaite ou non porter l'affaire devant la Cour de justice. Or, la Commission n'a pas encore pris de décision concernant l'instruction.
If an investigation were completed and an infringement were found the Commission would have discretion as to whether or not to refer the matter to the Court of Justice. However, the Commission has not yet taken such a decision.

La quatrième dérogation, qui était accordée pour l’induction de l’œstrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins, était possible jusqu’en octobre 2006 et a déjà expiré.
The fourth application for oestrus induction in cattle, horses, sheep or goats was granted only until October 2006 and has already expired.

C. considérant que le processus électoral s'était déroulé jusque là sans heurts majeurset que la confiance de la population éthiopienne dans la démocratie s'était traduite par la participation d'environ 90% des électeurs au scrutin du 15 mai 2005,
C. whereas up until then the electoral process had not seen any major incidents, and the Ethiopian population's faith in democracy had been demonstrated by the participation of around 90% of the electorate in the vote on 15 May 2005,

C. considérant que le processus électoral s'était déroulé jusque là sans heurts majeurs et que la confiance de la population éthiopienne dans la démocratie s'était traduite par la participation d'environ 90% des électeurs au scrutin du 15 mai,
C. whereas up until then the electoral process had not seen any major incidents, and the Ethiopian population’s faith in democracy had been demonstrated by the participation of around 90% of the electorate in the vote on 15 May,

La séance reprend à 17 heures. M. Boudria: Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour que la Chambre ne considère pas que le projet de loi a été mis aux voix, il y a quelques instants, et pour que nous reprenions tout simplement le débat sur le projet de loi dont la Chambre était saisie jusqu'à ce qu'il soit mis aux voix.
The House resumed at 5 p.m. Mr. Boudria: Mr. Speaker, I think you will find unanimous consent that the House not see the question as having been put some moments ago and we simply resume the debate on the bill that was before the House until the question was put.

Nonobstant l’article 30(6) du Règlement, la prise en considération des Affaires émanant des députés est suspendue et la Chambre continue d’étudier toute affaire dont elle était saisie à l’heure autrement prévue pour la prise en considération des Affaires émanant des députés jusqu’à ce que l’ordre de priorité soit établi conformément au paragraphe 87(1) du Règlement.
Notwithstanding Standing Order 30(6), the consideration of Private Members’ Business shall be suspended and the House shall continue to consider any business before it at the time otherwise provided for the consideration of Private Members’ Business until an order of precedence is established pursuant to Standing Order 87(1).