Traduction de «chambre était saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition dont la Chambre est saisie [ motion dont la Chambre est saisie ]
motion before the chair

proposition dont la chambre est saisie
motion before the chair

motion dont la Chambre est saisie
motion before the House

chambre des saisies
bailiff's court | Danish enforcement court | enforcement and small claims court | enforcement and small claims division of the district court

question dont la Chambre est saisie [ question à l'étude ]
question before the House

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En mars 1983, le Président a confirmé des décisions antérieures et déclaré qu’un ministre pouvait donner avis de son intention de proposer une motion d’attribution de temps sous les rubriques « Motions » ou « Avis de motions », ou encore durant le débat; [42] autrement dit, une telle motion était recevable alors que la Chambre était saisie d’une question aussi bien que lorsqu’elle ne l’était pas, à l’instar de la motion de clôture (voir l’article 57 du Règlement).
In March 1983, the Speaker confirmed previous rulings and declared that notice of intention to move a time allocation motion could be given under “Motions”, “Notices of Motions” or during debate; [42] in other words, both when a question was, or was not, before the House, in a manner similar to closure (see Standing Order 57).

[1] Le Règlement n’établit pas précisément quand l’avis oral doit être donné et celui-ci a en conséquence été présenté, par exemple, aussi bien lorsque la Chambre était saisie d’une question que lorsqu’elle ne l’était pas.
[1] The Standing Order is not specific on when an oral notice has to be given and consequently it has been given, for example, both when there has been a question before the House and when there has not.

On a parlé des régimes de pension agréés collectifs, dont il était question dans un autre projet de loi dont la Chambre était saisie.
People talked about pooled registered pension plans, which was a separate bill before the House.

Par les décisions litigieuses, la première chambre de recours de l’OHMI a rejeté les recours dont elle était saisie.
By the contested decisions the First Board of Appeal dismissed the appeal brought before it.

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1 250 000 000 USD sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'Union, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billion over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'UE, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

Après 1900, l’évolution de la nature des affaires dont la Chambre était saisie, notamment le volume croissant des mesures émanant du gouvernement, a provoqué une augmentation constante de la proportion du temps de la Chambre réservée aux Ordres émanant du gouvernement.
After 1900, the changing nature of the business coming before the House, especially the growing volume of business initiated by the government, led to a steady increase in the time that the House set aside for Government Orders.

Après 1900, l’évolution de la nature des affaires dont la Chambre était saisie, et notamment le volume croissant des mesures d’initiative ministérielle, ont provoqué une augmentation constante de la proportion du temps de la Chambre réservée aux Ordres émanant du gouvernement.
After 1900, the changing nature of the business coming before the House, especially the growing volume of business initiated by the government, led to a steady increase in the time that the House set aside for Government Orders.