Traduction de «mesure législative dont il était saisi jusqu » (Français → Anglais) :

Le comité a alors convenu à l’unanimité de continuer son étude de la mesure législative dont il était saisi jusqu’à ce que le Président puisse entendre l’appel.
By unanimous consent, the Committee agreed to continue its consideration of the legislation before it until the Speaker was available to hear the appeal.

Il n'a fait que retarder le processus de six mois supplémentaires. Le gouvernement a ensuite attendu encore six mois, jusqu'au mois de décembre dernier, pour finalement déposer la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, à savoir le projet de loi C-52.
The government then waited another six months, until this past December, to finally table the legislation that we have before us today, Bill C-52.

Hélas, le gouvernement a tergiversé jusqu'à ce que le projet de loi C-30 soit retiré le 11 février 2013 et remplacé par la mesure législative dont nous sommes saisis.
Instead, they sat around until finally that bill was withdrawn on February 11, 2013, and this bill was presented in its stead.

Il fut une époque — et je travaillais alors à Ottawa — où l'étude d'une mesure législative n'était pas motivée par des considérations partisanes, mais par l'objectif ultime d'améliorer les mesures législatives dont nous sommes saisis, grâce à la collaboration et à l'établissement de consensus.
There was a time, and I worked in Ottawa in that time, when working on legislation was not a partisan matter, but a largely co-operative and consensual matter to come to the best possible conclusions about how to improve legislative efforts before us.

La mesure législative dont nous sommes saisis correspond davantage à une version antérieure du projet de loi de la dernière législature. Tous les partis ont participé au débat sur le projet de loi C-41 et ont convenu d'en faire progresser l'examen jusqu'à l'obtention d'une mesure législative acceptable pour tous.
This should be what we had before we got to something like Bill C-41, in the last Parliament, when all of the parties participated, had a debate, and agreed to bring the bill forward in a way the parties would all have been able to support.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (1) (qui était applicable jusqu’au 29 décembre 2009) dispose que les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les machines auxquelles s’applique la directive ne puissent être mises sur le marché et mises en service que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.
Article 2(1) of Directive 98/37/EC of the European Parliament and of the Council (1) on the approximation of the laws of the Member States relating to machinery (that was applicable until 29 December 2009) states that Member States shall take all appropriate measures to ensure that machinery covered by the Directive may be placed on the market and put into service only if it does not endanger the health and safety of persons and, where appropriate, domestic animals or property, when properly installed and maintained and used for its intended purpose.

En 2011, le Royaume-Uni a réalisé une analyse d'impact relative aux mesures législatives en faveur de l’égalité salariale, dans laquelle il était estimé que les tribunaux du travail étaient saisis chaque année de 28 000 recours dans le domaine de l'égalité salariale.
In 2011, the UK impact assessment on legislative measures to promote equal pay estimated that there were 28 000 equal pay claims annually in employment tribunals.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

La recommandation notait qu'en dépit des différences et des contraintes économiques, techniques et architecturales il était possible de définir un niveau minimal de sécurité à atteindre dans l'ensemble des hôtels existants à condition de prévoir un délai suffisant, qui toutefois devait rester dans des limites raisonnables afin de ne pas compromettre l'objectif de la recommandation.Les Etats membres étaient invités, dans la mesure où la législation existante n'était pas déjà suffisante, à prendre toutes les dispositions utiles afin de garantir le niveau de sécurité préconisé par la recommandation. Ce niveau était déterminé par les objectifs à atteindre moyennant la mise en oeuvre de lignes directrices techniques.
The Recommendation observed that despite the differences and economic, technical and architectural constraints, it was possible to establish minimum safety standards for all existing hotels, provided adequate time was allowed. This would, however, have to remain within reasonable limits if the purpose of the Recommendation were not to be compromised.Where existing laws were not already sufficient, Member States were recommended to take all appropriate measures to guarantee the safety standards set out in the Recommendation, these being defined on the basis of the aims to be achieved through the implementation of technical guidelines.