Traduction de «données seraient différentes » (Français → Anglais) :

Une partie de votre travail est la protection de l'infrastructure, et pourtant, les données statistiques que j'ai obtenues des Américains — et je ne vois pas pourquoi les données canadiennes seraient différentes — montrent que 85 à 90 p. 100 de l'infrastructure est la propriété de l'industrie privée.
Part of your job is infrastructure protection, yet, the statistics I got from the Americans — and I do not see that the Canadian statistics would be any different — show that 85 to 90 per cent of infrastructure is owned by private industry.

Mme Latimer vient de dire qu'au niveau des conséquences juridiques, on ne pourrait pas avoir un article excluant textuellement le Québec de l'application du projet de loi C-3, parce qu'un jour ou l'autre, on se trouverait dans une situation où les peines données aux jeunes contrevenants du Québec seraient différentes de celles données aux jeunes des autres provinces.
Ms. Latimer just said that from the standpoint of legal concerns, it would be impossible to include in this legislation a provision exempting Quebec from the application of Bill C-3 because one day, a situation might arise where the sentences imposed on young offenders in Quebec would differ from those imposed on young offenders in other provinces.

Finalement, ce à quoi je vous encouragerais réellement à réfléchir est un système d'information intégré, probablement sur le Web, dont certaines parties seraient publiques, accessibles au public, et d'autres parties seraient privées et à la disposition des donateurs, et il faudrait commencer à élaborer des définitions normalisées des éléments de données communs afin que les organismes n'aient pas à recommencer constamment à remplir les mêmes formulaires de façon différente, mais aussi pour que vous puissiez vous procurer instantanément d'énormes quantités de renseignements à propos de la façon dont l'argent est utilisé, de ce pour quoi il est dépensé, de ce dans quoi il est investi et du genre d'effets qu'il a.
Finally, what I would really encourage you to think about is an integrated information system, probably on the web, having parts of it public and available to the public and parts of it private and available to funders, and start developing standardized definitions of common data elements so that agencies don't have to fill out the same things over and over again in different ways, but also so that you can instantly grab huge amounts of information about where money is going, where it's being spent, where it's being invested, and what kind of impact it's having.

Enfin, deux notations provenant de deux agences différentes seraient requises pour les instruments financiers structurés complexes, et les actionnaires importants d'une agence de notation donnée ne pourraient pas détenir simultanément de participation dans une autre agence.
Issuers would have to rotate every three years between the agencies that rate them. In addition, two ratings from two different rating agencies would be required for complex structured finance instruments and a big shareholder of a credit rating agency should not simultaneously be a big shareholder in another credit rating agency.

Des dispositions nationales différentes en matière d'accès et d'utilisation ultérieure ne seraient pas compatibles avec la «libre circulation», à l'échelle de l'UE, des informations en matière répressive qui est proposée et qui vise également les données provenant de bases de données privées.
Different national rules on access and further use would not be compatible with the proposed EU-wide ‘free circulation’ of law enforcement information, which also includes data from private databases.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.