Traduction de «peines données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. invite instamment le SEAE et les États membres à continuer de lutter contre l'application de la peine de mort et à exhorter les pays où la peine de mort est encore en vigueur à se conformer aux normes minimales internationales, à réduire la portée et l'application de la peine de mort et à publier des données précises concernant le nombre de condamnations et d'exécutions; prie instamment le SEAE de rester vigilant vis-à-vis des évolutions dans tous les pays du monde et d'utiliser tous les moyens dont il dispose pour exercer une influence;
5. Urges the EEAS and the Member States to continue fighting against the use of the death penalty and to strongly urge countries still carrying out capital punishment to comply with international minimum standards, to reduce the scope and use of the death penalty, and to publish clear and accurate figures on the number of sentences and executions; urges the EEAS to remain vigilant with regard to developments in all countries, and to use all means of influence at its disposal;

105. rappelle sa position inébranlable contre la peine de mort et considère la mise en œuvre d'un moratoire universel dans l'optique de l'abolition de la peine de mort dans le monde comme un objectif essentiel de la politique de l'Union en faveur des droits de l'homme; souligne qu'il n'a jamais été démontré que la peine de mort était un moyen de dissuasion efficace contre la criminalité et souligne que, selon les données disponibles, la peine de mort frappe avant tout les personnes défavorisées; applaudit les efforts menés par l'Union européenne et ses États membres dans le cadre des Nations unies, qui ont conduit à l'adoption, en décembre 2012, de la résolution de l'Assemblée générale sur un moratoire sur l'application de la peine de mort; s'inquiète cependant de la reprise des exécutions dans un certain nombre de pays; invite l'Union européenne à continuer d'organiser des campagnes ciblées sur la peine de mort et de renforcer son engagement vis-à-vis des pays non abolitionnistes; demande d'être dûment consulté au cours de la révision du règlement nº 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture, prévue pour 2013;
105. Reiterates its univocal opposition to capital punishment, and considers implementation of a universal moratorium with a view to the global abolition of the death penalty to be a central objective of the EU‘s policy on human rights; emphasises the fact that the death penalty has never been proved to be an effective deterrent to crime and that, according to the data available, it is the disadvantaged who are punished most by the death penalty; applauds the efforts of the European Union and its Member States at the United Nations that led to the adoption of the General Assembly resolution regarding the moratorium on the use of the death penalty in December 2012; is concerned, however, by the resumption of executions in a number of countries; calls for the EU to continue to undertake targeted campaigns on the death penalty and to intensify engagement with retentionist countries; expects to be appropriately consulted in the course of the review of Regulation 1236/2005 on trade in goods which can be used for capital punishment or torture, which was planned for 2013;

100. rappelle sa position inébranlable contre la peine de mort et considère la mise en œuvre d'un moratoire universel dans l'optique de l'abolition de la peine de mort dans le monde comme un objectif essentiel de la politique de l'Union en faveur des droits de l'homme; souligne qu'il n'a jamais été démontré que la peine de mort était un moyen de dissuasion efficace contre la criminalité et souligne que, selon les données disponibles, la peine de mort frappe avant tout les personnes défavorisées; applaudit les efforts menés par l'Union européenne et ses États membres dans le cadre des Nations unies, qui ont conduit à l'adoption, en décembre 2012, de la résolution de l'Assemblée générale sur un moratoire sur l'application de la peine de mort; s'inquiète cependant de la reprise des exécutions dans un certain nombre de pays; invite l'Union européenne à continuer d'organiser des campagnes ciblées sur la peine de mort et de renforcer son engagement vis-à-vis des pays non abolitionnistes; demande d'être dûment consulté au cours de la révision du règlement nº 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture, prévue pour 2013;
100. Reiterates its univocal opposition to capital punishment, and considers implementation of a universal moratorium with a view to the global abolition of the death penalty to be a central objective of the EU‘s policy on human rights; emphasises the fact that the death penalty has never been proved to be an effective deterrent to crime and that, according to the data available, it is the disadvantaged who are punished most by the death penalty; applauds the efforts of the European Union and its Member States at the United Nations that led to the adoption of the General Assembly resolution regarding the moratorium on the use of the death penalty in December 2012; is concerned, however, by the resumption of executions in a number of countries; calls for the EU to continue to undertake targeted campaigns on the death penalty and to intensify engagement with retentionist countries; expects to be appropriately consulted in the course of the review of Regulation 1236/2005 on trade in goods which can be used for capital punishment or torture, which was planned for 2013;

La législation en vigueur pour la protection des données a été adoptée il y a 18 ans déjà à un moment où l'Internet existait à peine.
The current legislation for data protection was adopted 18 years ago at a time when the internet barely existed.

(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au ...
(Return tabled) Question No. 973 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the Minister rely on data directly provided by (i) the province of Alberta, (ii) the province of British Columbia, (iii) the province of Manitoba, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Newfoundland and Labrador, (vi) the province of Nova Scotia, (vii) the province of Ontario, (viii) the province of Prince Edward Island, (ix) the province of Saskatchewan, (x) the province of Quebec, (xi) the Yukon, (xii) the Northwest Territories; (b) did the Minister rely on data either provided or collected by the provinces or territories, (i) if so, did the Minister rely on data from the provinces and territories, (ii) did the government request this data from the provinces or was it provided to the government voluntarily, (iii) what individual or agency was responsible for the collection and analysis of any data regarding provincial and territorial victim services funds, (iv) has the government engaged in any dialogue with the provinces, territories, or any other private or public sector organizations involved in the provision of victim services in drafting the proposed amendments; (c) has the government reviewed any data indicating that there is a deficit in funding levels of provincial and territorial victim services programs and, (i) if so, on what basis has the government determined the extent of any deficit in the funding of victim services, (ii) if the government has determined there to be a deficit in the funding of victim serv ...

E. considérant que, selon les données disponibles, la peine de mort touche avant tout les personnes défavorisées,
E. whereas evidence shows that the death penalty affects first and foremost underprivileged people,

Le Conseil de l'Europe a recommandé aux États membres de mettre progressivement en œuvre les instruments de substitution à la détention (libération conditionnelle ou anticipée, surveillance intensive ou électronique, réductions de peine, grâces, amnisties, semi‑liberté, congés pénitentiaires, travail à l'extérieur, régimes ouverts, traitement à l'extérieur, journées séparées) et les instruments de substitution à l'entrée en prison (décriminalisation et peines purgées au‑dehors, suspension de la condamnation ou de l'exécution de la peine, travaux d'intérêt général, peines pécuniaires, interdiction de conduire un véhicule, confiscation, résidence surveillée, interdiction d'exercer une activité donnée).
The Council of Europe has urged the Member States gradually to introduce alternatives to imprisonment (conditional or early release, intensive or electronic surveillance, shorter sentences, pardons, amnesties, halfway-house arrangements, parole, work outside prison, open regimes, treatment outside prison, day release arrangements) and to custodial sentences (decriminalisation and decarceration, suspended sentences, community work, fines, driving bans, confiscation of assets, house arrest, bans on carrying on a particular activity).

Si on regarde les données de 1995-1996, soit l'année la plus récente pour laquelle nous avons de très bonnes données, sur les peines imposées dans les cours provinciales, qui entendent la plupart de ces cas, presque 92 p. 100 des peines d'emprisonnement pour des infractions violentes étaient des peines de moins de deux ans.
If one looks at data from 1995-96, which is the last year for which we have very good data, on sentences of crimes in provincial courts, which deal with most of these cases, almost 92% of prison sentences for violent offences were for a term of less than two years.

Les procès peuvent aussi donner lieu au refus du jury de déclarer coupable un accusé passible d’une peine obligatoire considérée trop sévère(26). Il se peut également qu’un juge inflige à l’accusé une peine moins sévère pour les autres chefs d’accusation, afin de contrebalancer la peine minimale liée à une accusation donnée (27). Selon une enquête menée auprès de juges canadiens, un peu plus de la moitié d’entre eux étaient d’avis que les dispositions législatives sur les peines obligatoires nuisaient à leur capacité d’imposer une peine juste(28).
Trials may also result in “jury nullification,” which is a jury’s refusal to convict when the mandatory penalty is perceived to be too harsh (26) Another possibility is that a case heard by a judge may lead to the imposition of a less severe sentence on the accused for accompanying charges to compensate for the minimum sentence for a particular charge (27) A survey of Canadian judges found that slightly over half felt that mandatory sentencing laws impinged on their ability to impose a just sentence (28)

Les procès peuvent aussi donner lieu au refus du jury de déclarer coupable un accusé passible d’une peine obligatoire considérée trop sévère(26). Il se peut également qu’un juge inflige à l’accusé une peine moins sévère pour les autres chefs d’accusation, afin de contrebalancer la peine minimale liée à une accusation donnée(27). Selon une enquête menée auprès de juges canadiens, un peu plus de la moitié d’entre eux étaient d’avis que les dispositions législatives sur les peines obligatoires nuisaient à leur capacité d’imposer une peine juste(28).
Trials may also result in “jury nullification,” which is a jury’s refusal to convict when the mandatory penalty is perceived to be too harsh (26) Another possibility is that a case heard by a judge may lead to the imposition of a less severe sentence on the accused for accompanying charges to compensate for the minimum sentence for a particular charge (27) A survey of Canadian judges found that slightly over half felt that mandatory sentencing laws impinged on their ability to impose a just sentence (28)