Traduction de «dispositions nationales différentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

des sociétés relevant de législations nationales différentes
companies or firms governed by the laws of different countries

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

Dispositions nationales d'urgence pour l'information du public
National Emergency Arrangements for Public Information

Atelier sur les dispositions nationales en cas d'urgence concernant l'information publique et les communications publiques relatives aux mesures antiterroristes canadiennes
Workshop on National Emergency Arrangements for Public Information/Public Communications in Canadian Terrorism

Dispositions nationales en cas d'urgence
National Emergency Arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le chapitre VI ne crée pas un système plus uniforme, mais introduit uniquement quelques rapprochements visant à rendre possible et effective l'application transfrontalière des sanctions et amendes même dans le cadre de dispositions nationales différentes.
Chapter VI does not create a more uniform system but introduces only some approximations aiming at making the cross border enforcement of penalties and fines possible and effective even under different national provisions.

Comme les dispositions nationales relatives au traitement des données à caractère personnel, y compris des données PNR, divergent sur le plan juridique et technique, les transporteurs aériens doivent et devront faire face à des exigences différentes en ce qui concerne le type d'informations à transmettre et les conditions dans lesquelles ces informations doivent être communiquées aux autorités nationales compétentes.
As a result of the legal and technical differences between national provisions concerning the processing of personal data, including PNR data, air carriers are and will be faced with different requirements regarding the types of information to be transmitted and the conditions under which it needs to be provided to competent national authorities.

Dans l'affirmative, veuillez indiquer les noms de ces types de structures et préciser si des dispositions prudentielles nationales différentes s'appliquent aux différents types de structures d'institutions de retraite professionnelle.
If yes, please provide their names and make clear if different national prudential provisions apply to different structural types of institutions for occupational retirement provision.

Les États membres qui ont choisi cette option appliquent aux entreprises d'assurance une série de dispositions prudentielles nationales différente de celles qui s'appliquent aux régimes de retraite professionnelle.
Member States that availed themselves of this option apply a range of national prudential provisions to insurance undertakings that is different from those applicable to occupational pension schemes.

F. considérant que l'UE ne dispose toujours pas d'une politique commune en matière d'immigration et que des dispositions nationales différentes sont en vigueur dans chaque État membre,
F. whereas the EU does not yet have a common immigration policy and different national rules prevail in each Member State,

E. considérant que jusqu'à présent, l'Union européenne ne possède pas de politique commune en matière d'immigration et que chaque État membre est régi à cet égard par des dispositions nationales différentes d'un pays à l'autre,
E. whereas the European Union does not yet have a common immigration policy and different national rules prevail in each Member State,

F. considérant que l'Union européenne ne dispose toujours pas d'une politique commune en matière d'immigration et que des dispositions nationales différentes sont en vigueur dans chaque État membre,
F. whereas the European Union does not yet have a common immigration policy and different national rules prevail in each Member State,

E. considérant que l'UE n'a pas encore de politique commune de l'immigration et que des dispositions nationales différentes sont en vigueur dans chaque État membre,
E. whereas the European Union does not yet have a common immigration policy and different national rules prevail in each Member State,

Étant donné que les dispositions communautaires applicables aux abattages rituels ont été transposées de manière différente selon les contextes nationaux et que les dispositions nationales prennent en considération des dimensions qui transcendent l’objectif du présent règlement, il importe de maintenir la dérogation à l’exigence d’étourdissement des animaux préalablement à l’abattage, en laissant toutefois un certain degré de subsidiarité à chaque État membre.
Since Community provisions applicable to religious slaughter have been transposed differently depending on national contexts and considering that national rules take into account dimensions that go beyond the purpose of this Regulation, it is important that derogation from stunning animals prior to slaughter should be maintained, leaving, however, a certain level of subsidiarity to each Member State.

La faculté d'imposer les dispositions nationales en matière de durée de validité, prévue par la directive 91/439/CEE, a pour conséquence la coexistence de règles différentes dans les divers États membres et la circulation de plus de 110 modèles différents de permis de conduire valables dans les États membres.
The possibility of laying down national provisions with regard to the period of validity provided for in Directive 91/439/EEC leads to the co-existence of different rules in different Member States and over 110 different models of driving licences valid in the Member States.