On pourrait donc, et je vous donne un exemple, assister à une situation où les activités de collecte de renseignements d'une société d'assurances comme la G
reat-West menées au Québec seraient exclues de l'application de la loi fédérale, où le
seraient également ses activités de communication des renseignements personnels en provenance du Manitoba, mais où toutes les autres activités de l'entreprise au Canada
seraient assujetties au projet, tandis que la
donne pourrait être différente pour un assureur do ...[+++]nt le siège social se situerait en Ontario.