Traduction de «donné que celle-ci avait déjà » (Français → Anglais) :

J'avoue être resté bouche bée quand le ministre de l’Environnement a annoncé que la décision de ne pas financer la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère était définitive parce que celle-ci avait déjà suffisamment étudié la question.
I have to admit I sat incredulous as the Minister of the Environment announced that the decision not to fund the Canadian Foundation for Climate and Atmospheric Sciences was final because enough science had been done.

L’aide ne dépasse pas le seuil de notification applicable, mais étant donné qu’une aide avait déjà été octroyée pour des investissements précédents sur le même site devant commencer dans les trois ans, il pourrait s’agir d’un «projet d'investissement unique».
The aid is below the applicable notification threshold but as aid had already been granted for previous investments on the same site started within three years, the investments could qualify as a 'single investment project'.

En 2008, celle-ci avait déjà lancé «Farmland», le premier site internet interactif et informatif sur le bien-être des animaux de ferme, destiné aux enfants de 9 à 12 ans.
In 2008, the Commission launched "Farmland" – the first interactive and informative website on the welfare of farmed animals for children between the ages of nine and 12.

M. Robert Vincent (Shefford, BQ): Monsieur Zaccardelli, en réponse à une question de mon confrère, vous avez dit, concernant la motion qui avait été prévue pour le 9 décembre, que vous ne pouviez pas prendre d'autre décision, étant donné que celle-ci avait déjà été prise.
Mr. Robert Vincent (Shefford, BQ): Mr. Zaccardelli, in response to my colleague's question regarding the December 9 motion, you said that you couldn't have decided otherwise because the decision had already been made.

La précédente consultation avec la Commission était particulièrement nécessaire dans la présente affaire, étant donné que la Commission avait déjà validé un plan de restructuration en 1997 qui n’est pas arrivé à rétablir la viabilité de HSY.
This pre-consultation of the Commission was especially necessary in the present case since the Commission had already approved a restructuring plan in 1997, which had failed to restore the viability of HSY.

Ceci signifie que dans le prix d’acquisition proposé par HDW/Ferrostaal, celle-ci avait déjà pris en compte la garantie d’indemnisation.
In order words, the purchase price proposed by HDW/Ferrostaal was already taking into account the indemnification guarantee.

À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.
In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.

Celle-ci avait déjà statué auparavant au sujet des associations de logements dans son arrêt « HLM » «(affaire C-237/99) à l’encontre de la France.
The Court of Justice had already ruled on housing associations before in its “HLM” judgment (case C-237/99) against France.

En même temps, il reconnaît cependant qu'une analyse plus approfondie pourrait être nécessaire, étant donné que la solution proposée avait déjà été mise en oeuvre dans la première phase du programme Leonardo da Vinci et n'avait pas donné de meilleurs résultats à l'époque.
However, it acknowledges at the same time that some further analysis might be required as the proposed solution was already implemented under the first phase of the Leonardo da Vinci programme and did not work any better then.

Étant donné que cette aide avait déjà été accordée, l'affaire a été enregistrée sous le numéro NN 29/98 comme aide non notifiée.
As these measures had already been implemented, the case was registered as unnotified aid NN 29/98.