Vertaling van "n’avait soumis celle-ci " (Frans → Engels) :

(ii) d’actions ou de parts de placement d’une entité ou de droits ou d’intérêts dans celle-ci, lorsque la coopérative avait avec celle-ci, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien,
(ii) shares of, or another interest or right in, an entity that immediately before the exchange, or that because of the exchange, did not deal with the cooperative at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

En particulier, elle fait valoir que le Tribunal n’a à aucun moment analysé son grief essentiel, lequel avait été admis lors de l’audience devant le Tribunal, et selon lequel la Commission n’a pas examiné individuellement les cas présentant des difficultés excessives que l’Allemagne lui avait soumis.
In particular, it submits that the General Court in no way dealt with the appellant’s main complaint, which was conceded at the hearing before that Court, that the Commission had not individually examined the hardship cases that Germany had submitted to it.

À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.
In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.

Premièrement, la Commission rappelle que, dans les décisions N 401/97 et C 10/94, qui ont été adoptées par la Commission le 15 juillet 1997, celle-ci n’avait pas contesté la validité du plan d’entreprise que la Grèce avait soumis.
First, the Commission recalls that in decision N 401/97 and decision C 10/94, both adopted by the Commission on 15 July 1997, the Commission did not put into question the validity of the business plan submitted by Greece.

À la suite de la présente analyse de la décision N 401/97, la Commission doit apprécier dans quelle mesure elle aurait accordé une prorogation du délai d’exécution des investissements, si la Grèce avait soumis une demande relative et si elle avait dûment informé la Commission des retards.
After this analysis of the decision N 401/97, the Commission has to determine whether it would have granted a prolongation of the period to carry out the investments if Greece had requested it and correctly informed the Commission about the delays.

Ils ne l'ont pas fait par naïveté car la Grande Guerre n'avait précédé celle-ci que d'une vingtaine d'années.
They did not do so naively, because the Great War had preceded that one by scarcely 20 years.

Après avoir d'abord établi une chorale d'aînés en 1979, Christine avait transformé celle-ci en troupe de comédie musicale connue sous le nom de Geritol Follies.
Beginning with the establishment of a senior's choir in 1979, Christine built her group into a musical comedy known as the Geritol Follies.

Par exemple, l'Île-du-Prince-Édouard n'avait pas mis en application la norme concernant l'entretien des véhicules, alors que le Québec et l'Ontario n'avaient mis en application que certaines parties de la norme et que la Saskatchewan n'avait appliqué celle-ci qu'aux camions pesant plus de 22 tonnes.
For example, on vehicle maintenance, Prince Edward Island had not implemented the standard; Ontario and Quebec had not implemented parts of the standard; and Saskatchewan had applied it only to trucks weighing more than 22 tonnes.

Alors que les changements requis ont été introduits dans les conventions pluriannuelles de financement pertinentes, à la fin du mois de juin 2003, aucun pays n'avait soumis de demandes de modification de programmes visant à permettre à une quelconque organisation non gouvernementale d'exercer ce pouvoir de sélection de projet.
Although the requested changes were made in the relevant Multi-annual Financing Agreements, even by the end of June 2003 no country had submitted requests for programme changes to allow any Non Government Organisation to exercise this power of project selection.

Le sous-titre dit «Elle croyait à tort que son ancien mari maltraitait sa fille»; c'est un article sur une femme qui croyait à tort que son mari maltraitait sa fille et avait tué celle-ci pour la protéger.
The sub-headline is “Wrongly believed ex-husband was abusing girl”; and it is an account of a woman who falsely believed that her husband was abusing her and killed the child to protect her.