Traduction de «donné devrait encore » (Français → Anglais) :

Dès lors, le droit de rétractation devrait être lié au moment de l’apparition du fait nouveau significatif ou de l’erreur ou inexactitude substantielle qui donne lieu à un supplément, et devrait être octroyé à condition que cet élément déclencheur se soit produit alors que l’offre était encore ouverte et avant la livraison des valeurs mobilières.
Hence, the right of withdrawal should be linked to the timing of the significant new factor, material mistake or material inaccuracy that gives rise to a supplement, and should apply provided that such triggering event has occurred while the offer is open and before the securities are delivered.

Elle devrait communiquer toute information complémentaire à la Commission afin qu'elle examine si une proposition de restriction du BPS en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 est nécessaire étant donné que, contrairement au BPA, le risque pour la santé lié au BPS dans le papier thermique n'a pas encore été évalué.
The Agency should communicate any further information to the Commission so that it considers whether a proposal to restrict BPS under Regulation (EC) No 1907/2006 is necessary given that, contrary to BPA, the health risk associated to BPS in thermal paper has not yet been evaluated.

Étant donné que la Grèce connaît encore de sérieuses difficultés du point de vue de sa stabilité financière, la durée de l'application de l'augmentation des paiements destinés aux États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires devrait être prolongée.
Given that Greece still faces serious difficulties with respect to its financial stability, the duration of the application of an increase in payments for Member States with temporary budgetary difficulties should be extended.

2. insiste sur le fait qu'étant donné que les colégislateurs ne partagent pas toujours la même interprétation des principaux éléments des deux types d'actes, le Parlement devrait encore insister sur le fait que les questions politiquement sensibles qui pourraient compléter l'acte de base ne peuvent être traitées au moyen d'actes d'exécution, puisque cela aurait une incidence négative sur son droit de contrôle;
2. Emphasises that while the co-legislators may not always share the same understanding of the essential elements of the two type of acts, Parliament should continue to stress that politically sensitive issues that could supplement the basic act cannot be dealt with by means of implementing acts, as this would affect Parliament’s right of scrutiny in a negative way;

1. prend acte des conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 sur le cadre financier pluriannuel (CFP); soutient que, si le Parlement européen ne donne pas encore son approbation au nouveau règlement relatif au CFP, la Commission devrait élaborer le projet de budget 2014 sur la base de ses propres propositions sur le CFP pour la période 2014-2020, et alors si aucun accord ne se dégage sur le nouveau CFP, elle devrait adapter sa proposition conformément à l'article 312, paragraphe 4, du traité et au point 30 de l'actuel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière;
1. Takes note of the European Council conclusions of 8 February 2013 on the next multiannual financial framework (MFF); insists that if the European Parliament has not yet given its consent to the new MFF Regulation, the European Commission should first draw up the Draft Budget for 2014 on the basis of its own proposals on the MFF 2014-2020, and then if no agreement is reached on a new MFF it should adjust its proposal according to Article 312(4) of the Treaty and Article 30 of the current Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management;

1. prend acte des conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 sur le cadre financier pluriannuel (CFP); soutient que, si le Parlement européen ne donne pas encore son approbation au nouveau règlement relatif au CFP, la Commission devrait élaborer le projet de budget 2014 sur la base de ses propres propositions sur le CFP pour la période 2014-2020, et alors si aucun accord ne se dégage sur le nouveau CFP, elle devrait adapter sa proposition conformément à l'article 312, paragraphe 4, du traité;
1. Takes note of the European Council conclusions of 8 February 2013 on the next multiannual financial framework (MFF); insists that if the European Parliament has not yet given its consent to the new MFF Regulation, the European Commission should first draw up the Draft Budget for 2014 on the basis of its own proposals on the MFF 2014-2020, and then if no agreement is reached on a new MFF it should adjust its proposal according to Article 312(4) of the Treaty;

Étant donné qu’une action au niveau international est indispensable afin de permettre la coopération et la coordination, la présente directive devrait rendre plus cohérente encore la contribution de la Communauté et de ses États membres au titre des accords internationaux.
Since action at international level is indispensable to achieve cooperation and coordination, this Directive should further enhance the coherence of the contribution of the Community and its Member States under international agreements.

40. considère que, s'il s'agit d'une étape dans la bonne direction, la réforme de la DAS n'est pas suffisante pour remédier aux limites et aux lacunes énumérées plus haut; se félicite de ce que la nouvelle approche donne une idée de la régularité par secteur, mais regrette qu'elle ne donne pas encore un aperçu suffisant de la régularité des dépenses par État membre; considère que la DAS reste un instrument qui repose excessivement sur l'analyse des transactions et des erreurs; estime par conséquent que l'analyse du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance devrait être renforcée à l'effet de proposer des améliorations concrètes et d'identifier l'origine des lacunes constatées;
40. Considers that, although it is a step in the right direction, the present reform of the DAS is not sufficient to correct the limitations and shortcomings listed above; welcomes the fact that the new approach provides some insight into regularity per sector, but regrets that insight into regularity of expenditure per Member State is still not sufficiently available; finds that the DAS is still an instrument which is based too much on analysis of transactions and individual errors; finds, therefore, that the analysis of the functioning of supervisory and control systems should be strengthened with a view to proposing concrete improvements of such systems and identifying the origin of the weaknesses ascertained;

36. considère que, s'il s'agit d'une étape dans la bonne direction, la réforme de la DAS n'est pas suffisante pour remédier aux limites et aux lacunes énumérées plus haut; se félicite de ce que la nouvelle approche donne une idée de la régularité par secteur, mais regrette qu'elle ne donne pas encore un aperçu suffisant de la régularité des dépenses par État membre; considère que la DAS reste un instrument qui repose excessivement sur l'analyse des transactions et des erreurs; estime par conséquent que l'analyse du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance devrait être renforcée à l'effet de proposer des améliorations concrètes et d'identifier l'origine des lacunes constatées;
36. Considers that, although it is a step in the right direction, the present reform of the DAS is not sufficient to correct the limitations and shortcomings listed above; welcomes the fact that the new approach provides some insight into regularity per sector, but regrets that insight into regularity of expenditure per Member State is still not sufficiently available; finds that the DAS is still an instrument which is based too much on analysis of transactions and individual errors; finds, therefore, that the analysis of the functioning of supervisory and control systems should be strengthened with a view to proposing concrete improvements of such systems and identifying the origin of the weaknesses ascertained;

Les calendriers donnant les dates auxquelles le système devrait être opérationnel semble souvent peu réalistes étant donné que le système est encore en cours de conception et que le prestataire responsable de l'introduction du nouveau système n'est toujours pas désigné.
The timetables by which the system should be operational often seem to be unrealistic, given that they are still in the process of designing the system or contracting the provider responsible for introducing a new system.