Traduction de «budgétaires temporaires devrait » (Français → Anglais) :

Étant donné que la Grèce connaît encore de sérieuses difficultés du point de vue de sa stabilité financière, la durée de l'application de l'augmentation des paiements destinés aux États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires devrait être prolongée.
Given that Greece still faces serious difficulties with respect to its financial stability, the duration of the application of an increase in payments for Member States with temporary budgetary difficulties should be extended.

L'effet temporel des mesures devrait être précisé afin de pouvoir faire la distinction entre les mesures entraînant un effet budgétaire temporaire ne conduisant pas à une modification durable de la position budgétaire (le niveau permanent des recettes ou des dépenses) et les mesures entraînant un effet budgétaire permanent conduisant à une modification durable de la position budgétaire (le niveau permanent des recettes ou des dépenses).
The time profile of the measures should be specified in order to distinguish measures with a transitory budgetary effect that does not lead to a sustained change in the intertemporal budgetary position (i.e. in the permanent level of revenues or expenditure) from those having a permanent budgetary effect that leads to a sustained change in the intertemporal budgetary position (i.e. in the permanent level of revenues or expenditure).

Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de risques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)
Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Temporary deviation from the adjustment path allowed if: - Implementation of major structural reforms with a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances – emphasis on pension reform - Unusual event outside the control of the MS concerned with a major impact on its financial position - Severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole provided this does not endanger medium term fiscal sustainability || Procedure for correcting significant deviation (0.5% in one year or cumulatively over 2 years from the MTO or the adjustment path it) For euro area: financial sanctions in case of repeated non-compliance (interest-bearing deposit of 0.2% of GDP)

Le déficit structurel (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) devrait atteindre, selon les informations fournies dans la version actualisée du programme de stabilité et tel qu'il a été recalculé par les services de la Commission, 3 % du PIB en 2009 contre 2,5 % en 2008.
The structural deficit (i.e. the cyclically-adjusted balance net of one-off and other temporary measures), according to the information provided in the updated stability programme and recalculated by the Commission services, is projected to attain 3 % of GDP in 2009, compared to 2,5 % in 2008.

Un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme devrait être autorisé s’il résulte d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en cas de grave récession économique affectant la zone euro ou l’ensemble de l’Union, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme, afin de faciliter la reprise économique.
A temporary departure from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective should be allowed, when it results from an unusual event outside the control of the Member State concerned, which has a major impact on the financial position of the general government or in case of severe economic downturn for the euro area or the Union as a whole, provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium-term, in order to facilitate economic recovery.

Après l'expansion budgétaire prévue pour 2006, le solde structurel (c'est-à-dire en termes corrigés des variations conjoncturelles, non compris les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait se stabiliser aux alentours de 0,1 % du PIB pendant le reste de la période couverte par le programme.
Following the fiscal expansion planned for 2006, the structural balance (i.e. the cyclically-adjusted balance net of one-off and other temporary measures) calculated according to the commonly agreed methodology is planned to stabilise at around 0,1 % of GDP over the rest of the programme period.

De plus, une nouvelle rubrique X temporaire, correspondant à une facilité de trésorerie spéciale forfaitaire pour l'année 2004 ainsi qu'à une compensation budgétaire temporaire pour les années 2004 à 2006, devrait être créée dans le cadre des plafonds fixés à Berlin pour les dépenses liées à l'élargissement.
The European Council considers that appropriate adjustments to the EU 15 financial perspective ceilings for the period 2004-2006 to take account of the expenditure requirements relating to enlargement should not I for existing headings I exceed the above amounts. In addition, a new temporary heading X for a special lump-sum cash-flow facility for the year 2004 and for temporary budgetary compensation for the years 2004 to 2006 should be created within the Berlin ceilings for enlargement related expenditure.

(10) considérant qu'il convient de définir la notion de dépassement de la valeur de référence exceptionnel et temporaire figurant à l'article 104 C paragraphe 2 point a); que, à cet égard, le Conseil devrait notamment tenir compte des prévisions budgétaires pluriannuelles émanant de la Commission;
(10) Whereas it is necessary to define the concept of an exceptional and temporary excess over the reference value as referred to in Article 104c (2) (a); whereas the Council should in this context, inter alia, take account of the pluriannual budgetary forecasts provided by the Commission;