Traduction de «parlement devrait encore » (Français → Anglais) :

2. insiste sur le fait qu'étant donné que les colégislateurs ne partagent pas toujours la même interprétation des principaux éléments des deux types d'actes, le Parlement devrait encore insister sur le fait que les questions politiquement sensibles qui pourraient compléter l'acte de base ne peuvent être traitées au moyen d'actes d'exécution, puisque cela aurait une incidence négative sur son droit de contrôle;
2. Emphasises that while the co-legislators may not always share the same understanding of the essential elements of the two type of acts, Parliament should continue to stress that politically sensitive issues that could supplement the basic act cannot be dealt with by means of implementing acts, as this would affect Parliament’s right of scrutiny in a negative way;

Sur cette base, compte tenu des limites du traité et des prérogatives du Parlement européen et du Conseil, l'UE devrait développer et exploiter davantage son expérience d'une meilleure réglementation dans plusieurs domaines encore régis par des directives détaillées dans lesquels la législation pourrait être simplifiée.
On this basis, and within the limits of the Treaty and while respecting the prerogatives of the European Parliament and the Council, the EU should develop and make further use of its experience of better regulation in a number of areas that are still covered by detailed directives and where legislation could be simplified.

En cas de conflit entre les dispositions du présent règlement et une disposition d'un autre acte de l'Union régissant des aspects spécifiques de la simplification des conditions de présentation des documents publics, et qui simplifie encore davantage ces conditions, tels les directives du Parlement européen et du Conseil 2005/36/CE et 2006/123/CE et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil , c'est la disposition de l'acte de l'Union prévoyant une plus grande simplification qui devrait prévaloir.
If the provisions of this Regulation conflict with a provision of another Union act governing specific aspects of simplification of the requirements for presenting public documents, and simplifying such requirements even further, such as Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 987/2009 of the European Parliament and of the Council , the provision of the Union act which provides for further simplification should prevail.

Personne n'a expliqué d'une façon satisfaisante pourquoi le Parlement devrait accorder à perpétuité je ne sais combien de millions de dollars en privilèges et en droits spéciaux à des gens qui ne sont pas des citoyens canadiens, qui n'ont aucun lien appréciable avec la réserve de Tsawwassen ou les gens qui y habitent depuis longtemps, et dont les enfants et les enfants de leurs enfants auront encore moins de liens avec cette réserve.
No one has satisfactorily explained why Parliament should accord in perpetuity untold millions of dollars in special rights and privileges to persons who are not Canadian citizens and who have no appreciable connection with the Tsawwassen reserve or its long-time residents, and whose children and their children will in future generations have even less connection.

Je voudrais savoir si le Parlement devrait accorder à tout jamais je ne sais combien de millions de dollars en privilèges et en droits spéciaux à des gens qui ne sont pas des citoyens canadiens, qui n'ont aucun lien appréciable avec la réserve de Tsawwassen ou les gens qui y habitent depuis longtemps, et dont les enfants et les enfants de leurs enfants auront encore moins de liens avec cette réserve.
I want to know if Parliament should accord in perpetuity untold millions of dollars in special rights and privileges to persons who are not Canadian citizens, who have no appreciable connection with the Tsawwassen reserve or its long-time residents, and whose children and their children will in future generations have even less of a connection to the reserve.

Toutefois, nous ne pouvons pas accepter que, sous prétexte de cette soi-disant «lutte contre le terrorisme», le Parlement devrait «se félicite vivement de l’adoption du nouveau traité modificatif et invite les États membres à le ratifier»; qu’il devrait souligner, une fois encore, que «les États-Unis sont un partenaire essentiel dans ce domaine», adoptant en bloc la politique étrangère des USA; ou qu’il devrait appeler au «renforcement des pouvoirs d’Europol», qui devrait se voir accorder «un pouvoir indépendant de conduire des enquêtes».
Nevertheless, we cannot accept that, under cover of the so-called ‘fight against terrorism’, Parliament should ‘warmly welcome the adoption of the new Reform Treaty’ and call on ‘the Member States to ratify it’; that it should highlight, once again, that ‘the US is an essential partner in this field’, adopting US foreign policy lock, stock and barrel; or that it should call for ‘the powers of Europol to be reinforced’ and for it to be accorded ‘independent power to conduct investigations’.

Toutefois, nous ne pouvons pas accepter que, sous prétexte de cette soi-disant «lutte contre le terrorisme», le Parlement devrait «se félicite vivement de l’adoption du nouveau traité modificatif et invite les États membres à le ratifier» ; qu’il devrait souligner, une fois encore, que «les États-Unis sont un partenaire essentiel dans ce domaine» , adoptant en bloc la politique étrangère des USA; ou qu’il devrait appeler au «renforcement des pouvoirs d’Europol» , qui devrait se voir accorder «un pouvoir indépendant de conduire des enquêtes» .
Nevertheless, we cannot accept that, under cover of the so-called ‘fight against terrorism’, Parliament should ‘warmly welcome the adoption of the new Reform Treaty ’ and call on ‘the Member States to ratify it ’; that it should highlight, once again, that ‘the US is an essential partner in this field ’, adopting US foreign policy lock, stock and barrel; or that it should call for ‘the powers of Europol to be reinforced ’ and for it to be accorded ‘independent power to conduct investigations ’.

Pour ces raisons notamment, le Parlement devrait décider de prolonger les dispositions de caducité d'une durée de trois ans de manière à permettre au Canada d'avoir encore les outils nécessaires pour réagir efficacement à la menace du terrorisme.
For these and other reasons, Parliament should resolve to extend the sunsetting provisions for three years to enable Canada to continue to have the tools necessary to respond effectively to the threat of terrorism.

74. prend acte de l'expiration à la date du 16 janvier 2007 de l'accord de coopération administrative entre le Contrôleur européen de la protection des données et les secrétariats généraux du Parlement européen, de la Commission et du Conseil; considère que cet appui de nature administrative est spécialement le bienvenu en ces temps de rigueur budgétaire; souligne que cette coopération devrait encore se renforcer, notamment en facilitant l'accès aux équipements informatiques dispersés dans divers bâtiments; invite les institutions concernées à tracer, avant la fin de l'année, le cadre du prochain accord qui devrait porter sur une plus longue période;
74. Notes that the administrative agreement for cooperation between the Secretaries-General of the European Parliament and the Commission, the Deputy Secretary-General of the Council and the Data Protection Supervisor will expire on 16 January 2007; considers that this administrative support is particularly to be welcomed in a situation of budgetary rigour; points out that this cooperation could be further strengthened in particular by facilitating access to computer facilities hosted in different buildings; invites the institutions involved to set up before the end of the year the framework for the next agreement which should be for a longer period;

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.