17. invite la Commission à réviser, à la lumière de la Charte, les domaines de l’ancien troisième pilier (coopération poli
cière et judiciaire dans les affaires pénales); rappelle qu’il recommandait,
dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm , une révision cohérente de cette législation; rappelle aussi à la Commission qu’à compter du 1 décembre 2014, toute une législation adoptée
dans un cadre constitutionnel totalement différent
s’appliquera telle quelle dans l’Uni
...[+++]on et que cela aura des répercussions négatives sur les droits des personnes relevant de la juridiction de l’Union; 17. Calls on the Commission to revise the former third pillar domain (police and judicial cooperation in criminal matters) in the light of the Charter; recalls the recommendation made in its resolution of 25 November 2009 on the Stockholm Programme asking for a consistent revision of this legislation and reminds the Commission that on 1 December 2014 all legislation adopted in a totally different constitutional framework will be applied as such in the EU and will unduly affect the rights of the individual under EU jurisdiction;