Traduction de «dollars le montant auquel il aurait eu droit si ottawa lui avait » (Français → Anglais) :

Québec évalue à 2 milliards de dollars le montant auquel il aurait eu droit si Ottawa lui avait fait une offre semblable d'harmonisation.
Quebec estimates that it would have been entitled to $2 billion if Ottawa had made a similar offer for harmonization.

21. Lorsqu’une pension est accordée à un milicien pour cause d’infirmité mentale ou physique, et qu’un conseil de santé constitué ainsi qu’il est ci-dessus prescrit atteste que la faute ou les mauvaises habitudes de ce milicien ont occasionné l’infirmité ou y ont contribué, et si ce milicien a droit, en vertu de la présente loi, à une pension d’un montant fixe, le gouverneur en conseil peut lui accorder une pension moindre que le montant auquel il aurait eu droit autrement.
21. When a pension is granted to a militiaman on account of infirmity of mind or body, and such infirmity is certified by a medical board constituted as aforesaid, to have been brought about or contributed to by his own fault, or by his vicious habits, and such militiaman is entitled under this Act to a pension of a fixed amount, the Governor in Council may grant to him a less amount of pension than the amount to which he would otherwise have been entitled.

d) si le montant a été inclus, en totalité ou en partie, dans le calcul d’un remboursement prévu à la section VI qui a été versé à l’autre personne, ou appliqué en réduction d’une somme dont elle est redevable, avant le jour donné où elle reçoit la note de crédit ou remet la note de débit et si le montant du remboursement ainsi versé ou appliqué excède celui auquel elle aurait eu droit si le montant remboursé ou le montant du redressement ou du crédit n’avait jamais été exigé ni perçu de sa part, elle est tenue de verser l’excédent au receveur général en application de l’article 264 comme s’il s’agissait d’un montant qui lui a été remboursé en trop :
(d) if all or part of the amount has been included in determining a rebate under Division VI paid to, or applied to a liability of, the other person before the particular day on which the credit note is received, or the debit note is issued, by the other person and the rebate so paid or applied exceeds the rebate to which the other person would have been entitled if the amount adjusted, refunded or credited by the particular person had never been charged to or collected from the other person, the other person shall pay to the Receiver General under section 264 the excess as if it were an excess amount of that rebate paid to the other person

(15) Les sommes visées à l’alinéa 35(2)e) qui sont payées ou payables au prestataire sous forme de montant forfaitaire sont réparties à compter de la première semaine où elles lui sont payées ou payables de façon qu’elles soient égales, dans chaque semaine, au montant hebdomadaire, calculé selon le paragraphe (17), auquel il aurait eu droit si le montant forfaitaire avait été payé sous forme de rente.
(15) The moneys referred to in paragraph 35(2)(e) that are paid or payable to a claimant in a lump sum shall be allocated beginning with the first week that those moneys are paid or payable to the claimant in such a manner that those moneys are equal in each week to the weekly amount, calculated in accordance with subsection (17), to which the claimant would have been entitled if the lump sum payment had been paid as an annuity.

Cela veut donc dire que les autres provinces bénéficiaires recevront moins, en termes réels, que le montant auquel elles auraient eu droit, puisque le montant est plafonné à 10 milliards de dollars et indexé à un taux de 3,5 p. 100. Alors comment pourrait-on imaginer un système où il n'y aurait pas de vases communicants alors que les montants, bien qu'ils soient indexés en fonction de l'inflation, sont plafonnés?
It also means that the other receiving provinces will get a smaller amount, in real terms, than what they would normally have been entitled to, since payments are capped at $10 billion and indexed at a rate of 3.5 per cent. How then can we conceivably have a system without any form of communication, where payments, although indexed to inflation, are capped?

a) en cas de décès d'un fonctionnaire placé dans l'une des positions visées à l'article 35, le montant du traitement de base auquel l'intéressé aurait eu droit aux mêmes grade et échelon s'il était demeuré en vie, majoré des allocations familiales qui lui auraient été versées dans ce cas et déduction faite de l'impôt et des autres retenues obligatoires;
(a) in the event of the death of an official having one of the administrative statuses set out in Article 35, the amount of the remuneration which the official would have received in the same grade and step if he had still been in the service, plus any family allowances received by him in that case and less tax and other compulsory deductions;

Toutefois, le montant de cette pension ne peut en aucun cas dépasser le montant du premier versement de la pension d'ancienneté auquel l'ancien fonctionnaire aurait eu droit si, demeuré en vie et ayant épuisé ses droits à l'une ou l'autre des indemnités susvisées, il avait été admis au bénéfice de la pension d'ancienneté.
The amount of the widow's pension shall in no case, however, exceed the amount of the first payment of the retirement pension to which the former official would have been entitled assuming that, had he stayed alive and exhausted his rights to one or other of the abovementioned allowances, he would have been entitled to a retirement pension.