Traduction de «milicien a droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

voie de tourne-à-droite [ tourne-à-droite | voie spéciale pour tourne-à-droite | voie de déboîtage à droite ]
right-turn lane

virage à droite par contrebraquage à gauche [ virage à droite par déboîtement à gauche | virage à droite par déport à gauche ]
button-hook right turn

aligné à droite [ au fer à droite | non aligné à gauche | en drapeau à gauche | justifié à droite ]
flush right [ right-aligned | right-adjusted | ragged left | right-justified ]

travelling à droite | travelling latéral à droite | latéral droit
truck right | crab right

croisée à droite | croisée droite | main droite | main droite fixe | fixe à droite
right-control | right-hand | right-hand control | right-twist

pirouette à droite
pirouette to the right

galop à droite
canter right

à droite
to the right

milicien | militaire du contingent
national serviceman

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Lorsqu’une pension est accordée à un milicien pour cause d’infirmité mentale ou physique, et qu’un conseil de santé constitué ainsi qu’il est ci-dessus prescrit atteste que la faute ou les mauvaises habitudes de ce milicien ont occasionné l’infirmité ou y ont contribué, et si ce milicien a droit, en vertu de la présente loi, à une pension d’un montant fixe, le gouverneur en conseil peut lui accorder une pension moindre que le montant auquel il aurait eu droit autrement.
21. When a pension is granted to a militiaman on account of infirmity of mind or body, and such infirmity is certified by a medical board constituted as aforesaid, to have been brought about or contributed to by his own fault, or by his vicious habits, and such militiaman is entitled under this Act to a pension of a fixed amount, the Governor in Council may grant to him a less amount of pension than the amount to which he would otherwise have been entitled.

12 (1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, tout milicien a droit de prendre sa retraite et de recevoir une pension viagère,
12 (1) Subject to this Act, every militiaman is entitled to retire and receive a pension for life who

8. demande au gouvernement des Maldives de respecter et de soutenir pleinement le droit de manifester ainsi que les libertés d'expression, d'association et de réunion, et de ne pas chercher à restreindre ces droits; demande également au gouvernement des Maldives de mettre un terme à l'impunité des miliciens qui ont usé de violence contre des défenseurs de la tolérance religieuse, des manifestants pacifiques, des médias critiques ainsi que la société civile; exhorte les Maldives à respecter pleinement ses obligations au niveau international;
8. Calls on the Government of the Maldives to respect and fully support the right to protest and the right to freedom of expression, association and assembly, and not to seek to restrict those rights; also calls on the Government of the Maldives to end impunity for vigilantes who have used violence against people promoting religious tolerance, peaceful protesters, critical media and civil society; calls on the Maldives to respect fully its international obligations;

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...
(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).

b) en tant que milicien, qu'il ait accompli, en qualité de milicien ou d'officier, la totalité ou toute partie de son service ouvrant droit à majoration, verra sa pension calculée de la façon prévue au paragraphe (1) à l'égard d'un milicien,
(b) as a militiaman, whether he serves the whole or any part of his augmenting service as a militiaman or as an officer, shall have that pension computed, as provided in subsection (1), as a militiaman,

K. considérant qu'à ce jour, ces tribunaux spéciaux n'ont poursuivi aucun fonctionnaire, milicien ou autre personne responsable de graves violations des droits de l'homme au Darfour,
K. whereas, to date, these special courts have not prosecuted any officials, militia members or other individuals responsible for serious human rights violations in Darfur,

2. invite le gouvernement indonésien à demander des comptes aux responsables des violations des droits de l'homme dans la province d'Aceh, dans les îles Moluques, en Irian Jaya ainsi que dans d'autres parties du pays, et au Timor-Oriental, qu'il s'agisse de civils, de miliciens ou de militaires, et demande à toutes les parties concernées de collaborer sans réserve à cette enquête et au gouvernement indonésien de dissoudre les forces spéciales "Kopassus”;
2. Asks the Indonesian Government to bring to account those responsible for violations of human rights in Aceh, the Moluccan Islands, West Papua as well as other parts of the country, and in East Timor, whether committed by civilians, militias or the military; calls on all parties concerned to collaborate fully in this investigation and calls upon the Indonesian Government to disband the special troop command Kopassus;

2. invite le gouvernement indonésien à demander des comptes aux responsables des violations des droits de l'homme dans la province d'Aceh, dans les îles Moluques, en Irian Jaya ainsi que dans d'autres parties du pays, et au Timor‑Oriental, qu'il s'agisse de civils, de miliciens ou de militaires, et demande à toutes les parties concernées de collaborer sans réserve à cette enquête et au gouvernement indonésien de dissoudre les forces spéciales "Kopassus";
2. Asks the Indonesian Government to bring to account those responsible for violations of human rights in Aceh, the Moluccan Islands, West Papua as well as other parts of the country, and in East Timor, whether committed by civilians, militias or the military; calls on all parties concerned to collaborate fully in this investigation and calls upon the Indonesian Government to disband the special troop command Kopassus;