Traduction de «documentation qu’elle avait produite auparavant » (Français → Anglais) :

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.
The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.

Toutefois, elle a continué à vendre sur le marché intérieur les produits qu’elle avait fabriqués auparavant.
However, the company was still selling its previously produced products on the domestic market.

Le sénateur Murray : Vous disiez tout à l'heure que, au cours des derniers jours vous avez fait une proposition salariale à la Société canadienne des postes, qu'elle avait rejetée pour se replier sur une offre qu'elle avait déposée auparavant.
Senator Murray: Earlier, you said that you had made a wage offer to the Canada Post Corporation in the past few days, which it rejected, only to revert to an offer it had made previously.

Depuis la décision article 24(1), Microsoft a revu la documentation qu’elle avait produite auparavant et transmis cette version révisée de la documentation à la Commission.
Since the 24(1) Decision, Microsoft has revised the interoperability information that it is obliged to disclose.

Enfin, la requérante estime que la Commission n'a pas dûment analysé les marchés pertinents et leur structure concurrentielle, comme elle était tenue de le faire en raison du fait qu'elle avait elle-même admis auparavant qu'il n'existait pas de distorsion de concurrence, et compte tenu du fait que le Conseil avait autorisé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006.
Finally, the applicant considers that the Commission failed properly to analyse the relevant markets and their competitive structure, as it was required to do in view of the fact that it had itself accepted earlier that there was no distortion of competition and taking into account the fact that the Council had authorised the exemptions until 31 December 2006.

2. [Effets de l'inscription au registre international] Toute inscription visée aux points i), ii), iv), v), vi) et vii) de l'alinéa 1) produit les mêmes effets que si elle avait été faite au registre de l'office de chacune des Parties contractantes concernées, si ce n'est qu'une Partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général qu'une inscription visée au point i) de l'alinéa 1) ne produit pas lesdits effets dans cette Partie contractante tant que l'office de cette Partie contractante n'a pas reçu les déclarations ou les documents précisés dans la déclaration susmentionnée.
2. [Effect of Recording in International Register] Any recording referred to in items (i), (ii), (iv), (v), (vi) and (vii) of paragraph (1) shall have the same effect as if it had been made in the Register of the Office of each of the Contracting Parties concerned, except that a Contracting Party may, in a declaration, notify the Director General that a recording referred to in item (i) of paragraph (1) shall not have that effect in that Contracting Party until the Office of that Contracting Party has received the statements or documents specified in that declaration.

Le sénateur Lynch-Staunton a fait valoir, semble-t-il, que la Chambre des communes avait l'obligation de renvoyer le projet de loi C-28 exactement dans le même état que le projet de loi C-22 qu'elle avait renvoyé auparavant.
Senator Lynch-Staunton has made the argument, as I understand it, that it was the obligation of the House of Commons to send Bill C-28 in precisely the same form as it sent Bill C-22.

La plupart des entreprises impliquées ont ensuite fourni à la Commission, de leur propre initiative, des informations et preuves documentaires qui non seulement corroboraient les preuves trouvées lors des vérifications, mais révélaient aussi que l'entente avait commencé à fonctionner dès novembre ou décembre 1990, avec des accords de partage des marchés et de fixation des prix entre les producteurs danois, et qu'elle avait continué de fonctionner quasiment comme auparavant pendant au moins neuf mois après les vérifications, des précautions supplémentaires étant prises pour en cacher l'existence à la Commission (les réunions, par exemple, étaient organisées hors du territoire de l'Union).
Most of the undertakings involved subsequently provided to the Commission, of their own volition, information and documentary evidence which not only confirmed and corroborated the evidence found during the investigation but also disclosed that the cartel had originated with market-sharing and price-fixing arrangements between the Danish producers as early as November or December 1990 and had continued to operate almost unabated for at least nine months after the date of the investigations, with additional precautions being taken in order to conceal its existence from the Commission (such as holding meetings outside the territory of the Community).

En novembre 1985, la Commission a presente au Conseil un programme d'action sur la prevention du cancer (voir P-89); elle avait annonce auparavant son intention de favoriser la recherche sur le cancer dans le nouveau programme de recherche medicale qu'elle presentera dans le courant de l'annee.
In November 1985 the Commission proposed to the Council an action programme on cancer prevention (see P-89) and previously had stated its intention to emphasise cancer research in the new medical research programme to be tabled later this year.